Nouveau modèle de demande d’offres à commandes

Le 6 août 2019

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) cherche à établir une nouvelle liste de syndics autorisés en insolvabilité (SAI) présélectionnés auxquels il pourrait faire appel dans toutes les régions du pays suite à l’application de mesures conservatoires. Le nouveau modèle de demande d’offres à commandes (DOC) remplacera l’actuelle offre à commandes de services de SAI.

La mise en place d’une convention d’offre à commandes (COC) permet de transférer les actifs en toute transparence, au moment opportun et de manière rentable, entre un SAI visé par des mesures conservatoires et un SAI du secteur privé qui se chargera de clore les dossiers d’insolvabilité.

Ce processus consiste en une demande accessible sur Achatsetventes.ca, le site d’achat en ligne du gouvernement du Canada à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-19-00884275. L’inscription est gratuite, de même que l’accès aux documents d’approvisionnement associés à la DOC.

Le BSF aura recours à la liste des COC pour sélectionner les SAI qui pourront administrer les actifs saisis. Les détenteurs de COC auront une période de temps limitée et définie pour faire un examen approfondi des dossiers saisis avant d’accepter ou de refuser le travail et de soumettre une offre avec option sans frais ou un barème des coûts.

Les marches à suivre pour déposer une offre avec option sans frais ou un barème des coûts ont été révisées pour les rendre plus claires. Le détenteur de COC le mieux classé qui accepte de prendre en charge tous les dossiers sans frais pour le BSF se verra attribuer les dossiers d’actifs saisis en raison de mesures conservatoires. Si aucune offre avec option sans frais pour le BSF n’est soumise, la détermination sera fondée sur le barème des coûts le moins élevé.

Pour préserver l’intégrité du système d’insolvabilité, il est essentiel que le BSF dispose d’un nombre adéquat de soumissionnaires présélectionnés partout au Canada afin que les dossiers d’actifs assujettis à des mesures conservatoires puissent être administrés au privé si nécessaire. C’est pourquoi nous encourageons les SAI à participer à la DOC.

Pour de plus amples renseignements sur la raison d’être de la DOC et sur la marche à suivre, veuillez consulter les liens suivants :

Veuillez noter que les SAI sélectionnés en vertu du modèle précédent de DOC doivent déposer une nouvelle offre et répondre aux critères de qualification.

Sincèrement,

Bureau du surintendant des faillites Canada


Survol de la marche à suivre

  1. Il faut s’inscrire pour se connecter au site achatsetventes.gc.ca. L’inscription est gratuite, de même que l’accès aux documents d’approvisionnement associés à la DOC.
  2. La documentation comprend des renseignements comme les objectifs et les exigences du projet, l’étendue des travaux, les exigences obligatoires, la grille d’évaluation, la rémunération et le mode de sélection.
  3. Les soumissionnaires doivent démontrer qu’ils répondent à toutes les exigences obligatoires et déposer toute l’information requise avant la date et l’heure indiquées.
  4. Après examen de toutes les soumissions, le BSF transmettra aux soumissionnaires les conclusions de son examen et la liste des SAI présélectionnés.

Responsabilités à prévoir pour le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui obtient un contrat

Le SAI retenu prendra les mesures nécessaires pour protéger les actifs saisis. Ses responsabilités sont les suivantes :

  • prendre possession et contrôle des dossiers d’actifs, réaliser et collecter les actifs afin de distribuer les dividendes parmi les créanciers selon l’ordre de paiement défini dans la LFI;
  • prendre possession et contrôle des livres, dossiers et documents physiques ou électroniques relatifs aux actifs et les conserver;
  • protéger et préserver les biens et les livres, dossiers et documents physiques ou électroniques relatifs aux actifs administrés;
  • poursuivre et clore l’administration des dossiers d’actifs saisis et s’acquitter des tâches relatives aux actifs conformément aux dispositions de la LFI, aux Règles sur la faillite et l’insolvabilité et aux instructions délivrées par le surintendant des faillites;
  • veiller à ce que les parties concernées reçoivent les services qu’un SAI est tenu de fournir aux termes de la LFI, des Règles sur la faillite et l’insolvabilité et des instructions délivrées par le surintendant des faillites.

Questions et réponses

  1. Pourquoi le Bureau du surintendant des faillites (BSF) publie-t-il un nouveau modèle de demande d’offres à commandes (DOC)?
    Le BSF publie un nouveau modèle de demande d’offres à commandes parce que les conditions originales viennent à échéance en septembre 2019. De plus, le BSF souhaite pouvoir compter sur le plus grand nombre possible de syndics autorisés en insolvabilité (SAI) dans toutes les provinces pour administrer les dossiers d’actifs saisis.

  2. Qui peut déposer une demande d’offres à commandes?
    Les critères obligatoires sont décrits dans la DOC. Tous les SAI en règle qui ont la capacité, les ressources financières et les installations nécessaires pour administrer des actifs en tant que SAI peuvent déposer une demande. Les demandes peuvent viser des dossiers de consommateurs, des dossiers d’entreprises, ou les deux.

  3. Le nouveau modèle de DOC est-il identique à l’actuelle convention d’offre à commandes (COC)?
    Non. Le BSF veut permettre à un plus grand nombre de fournisseurs d’offrir leurs services et d’obtenir des contrats en tant que SAI gardien. C’est pourquoi le BSF a revu ses critères afin de mieux répondre à ses besoins et d’avoir la souplesse nécessaire pour bien réagir aux diverses situations qui peuvent découler de mesures conservatoires. Le BSF a aussi tenu compte des frais et tarifs définis dans la LFI et de ses responsabilités financières. Par conséquent, le BSF a déterminé qu’il était nécessaire que les COC répondent mieux à ces exigences.

  4. Quelles sont les chances que l’on communique avec moi pour clore l’administration des dossiers d’actifs saisis?
    Bien que les mesures conservatoires soient plus nombreuses depuis quelques années, le BSF ne peut offrir une garantie de travail aux SAI présélectionnés. Cela dit, au cours des cinq dernières années, le BSF a pris des mesures considérables pour placer les dossiers saisis entre les mains de SAI du secteur privé.

    Le BSF communiquera simultanément avec les détenteurs de COC présélectionnés dans les provinces ou territoires où ils désirent offrir leurs services; il leur donnera la date à laquelle l’information au sujet des actifs saisis aux termes de mesures conservatoires sera disponible pour examen. Les détenteurs de COC auront une période définie et limitée pour faire un examen approfondi des dossiers saisis avant d’accepter ou de refuser le travail et de soumettre une offre avec option sans frais ou une offre pour des services tarifés.

    À la réception, dans les délais prescrits, des soumissions déposées par des détenteurs de COC présélectionnés, le BSF en fera l’évaluation par ordre de classement.

    Le détenteur de COC le mieux classé qui accepte de prendre en charge tous les dossiers sans frais pour le BSF se verra attribuer les dossiers d’actifs saisis dans le cadre des mesures conservatoires. Si aucune offre sans frais pour le BSF n’est soumise, c’est l’offre proposant le barème des coûts le moins élevé qui sera retenue.

    On juge qu’ensemble, ces améliorations servent les intérêts du système d’insolvabilité. Grâce à elles, les dossiers d’actifs saisis dans la foulée de mesures conservatoires seront plus susceptibles d’être confiés à un SAI du secteur privé, où l’infrastructure nécessaire pour administrer des actifs existe déjà. Cela permettra de réduire les coûts pour l’ensemble du système, de même que les perturbations pour les débiteurs et les créanciers concernés par les dossiers saisis.
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