Ce qu’il faut savoir au sujet des prochaines modifications de frais

Le remplacement de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) par la Loi sur les frais de service (LFS) entraînera des ajustements annuels aux frais énumérés ci-après dès le 31 mars 2020 :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence
  • Prélèvement pour les administrations sommaires

Les ajustements annuels auront lieu le 31 mars de chaque année et seront établi en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC). Les augmentations qui entreront en vigueur le 31 mars de chaque année seront établies en fonction du taux de variation annuel de l’IPC de l’exercice précédant.Note de bas de page1 La première augmentation sera de 2,2 %, au 31 mars 2020, puis il y aura une autre augmentation de 2 % le 31 mars 2021.

Ajustements des frais du BSF

Frais

Jusqu’au 30 mars 2020

Dès le 31 mars 2020

Dès le 31 mars 2021

Frais de dépôt

(voir le tableau détaillé des frais de dépôt plus bas)

Frais de renouvellement de licence

(individuelle et pour personne morale)

850,00 $

868,70 $

886,07 $

Frais de demande de licence

(individuelle et pour personne morale)

300,00 $

306,60 $

312,73 $

Prélèvement pour administrations sommaires

(lorsque le taux de prélèvement maximal de 100% est atteint)

200,00 $

204,40 $

208,49 $

 

Tableau détaillé des changements de frais de dépôts
Règlement général Type d’administration Frais
Jusqu’au 30 mars 2020 Dès le 31 mars 2020 Dès le 31 mars 2021
Administrations sommaires
132 (1) (a) Sommaire - Individuelle 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $
132 (1) (a) Sommaire - Individuelle, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (a) Sommaire – Premier dépôt conjoint 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $
132 (1) (a) Sommaire – Premier dépôt conjoint, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt conjoint lié 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
132 (1) (a) Sommaire - Premier dépôt d’entreprise 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $
132 (1) (a) Sommaire - Premier dépôt d’entreprise, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt d’entreprise lié 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt d’entreprise, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
Administrations ordinaires
132 (1) (a) Ordinaire 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (a) Ordinaire - Premier dossier d’entreprise 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
Propositions
132 (1) (b) Proposition individuelle – section I 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (b) Première proposition conjointe – section I 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (b) Proposition conjointe liée – section I 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
132 (1) (c) Proposition individuelle – section II 100,00 $ 102,20 $ 104,24 $
132 (1) (c) Première proposition conjointe – section II 100,00 $ 102,20 $ 104,24 $
132 (1) (c) Proposition conjointe liée – section II 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Mises sous séquestre
136 Mise sous séquestre 70,00 $ 71,54 $ 72,97 $
136 Première mise sous séquestre conjointe 70,00 $ 71,54 $ 72,97 $
136 Mise sous séquestre conjointe 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Autres
132 (1) (a) Conversion – De sommaire à ordinaire 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $
132 (1) (d) Conversion – De sommaire conjoint à ordinaire 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $
s.o. Exemption de frais de dépôt autorisée 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $

Qu'avez-vous besoin de faire?

Le logiciel de comptabilité des SAI sera mis à jour automatiquement. Le BSF collabore avec des fournisseurs de logiciels externes afin de garantir une transition harmonieuse en mars 2020 et continuera à travailler avec eux pour s’assurer que le logiciel est mis à jour tous les ans au 31 mars. 

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