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Statistiques sur la LACC — Troisième trimestre de 2019

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Point saillants

Six procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du troisième trimestre de 2019. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Forever XXI ULC Ontario Commerce de détail PricewaterhouseCoopers Inc. 107,6 $
Energold Drilling Corp., Cros-Man Direct Underground Ltd., EGD Services Ltd., Bertram Drilling Corp. et Omniterra International Drilling Inc. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 47,1 $
Stornoway Diamond Corporation, Ashton Mining of Canada Inc., FCDC Sales et Marketing inc., Stornoway Diamonds (Canada) Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Deloitte Restructuring Inc. 722,8 $
Gedex Systems Inc., Gedex Aviation Inc., Black Bay Minerals Corporation, Gedex Exploration Inc. et Gedex Earth Inc. Ontario Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Zeifman Partners Inc. 20,0 $
Migu Investments Inc., Miniso (Canada) Store Inc., et al.  Colombie-Britannique Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. 55,5 $
ILTA Grain Inc. & NGP Grain Holdings, Inc. Colombie-Britannique Agriculture, foresterie, pêche et chasse PricewaterhouseCoopers Inc. 152,0 $

Dépôts par régionNote*

Graphique linéaire illustrant le nombre de dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du troisième trimestre de 2017 au troisième trimestre de 2019. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du troisième trimestre de 2017 au troisième trimestre de 2019.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au troisième trimestre de 2019, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : trois en Colombie-Britannique (50%), un au Québec (17%), et deux en Ontario (33%).

Pour plus de renseignements, consultez le tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique à barres illustrant les dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le troisième trimestre de 2019.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du troisième trimestre de 2019. Les barres bleues verticales, qui représentent les trois secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait trois dépôts.
  2. Le secteur du commerce de détail comptait deux dépôts.
  3. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du troisième trimestre est celui de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Pour plus de renseignements, consultez le tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote*
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Rotating Right Inc. Fabrication Ernst & Young Inc. Transféré sous le régime de LFI 132 8,4 $
Dundee Oil and Gas Limited Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. Transféré sous le régime de LFI 402 115,7 $
101133330 Saskatchewan Ltd. 101149825 Saskatchewan Ltd. Gestion de sociétés et d'entreprises Deloitte Restructuring Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1176 21,8 $
Ranch Energy Corporation, OpsMobil Inc., et al. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Ernst & Young Inc. Transféré sous le régime de LFI 9 171,2 $
Omniarch Capital Corporation, et al. Finance et assurances Ernst & Young Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 747 126,3 $
GuestLogix Inc. et GuestLogix Ireland Limited Services professionnels, scientifiques et techniques PricewaterhouseCoopers Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 1310 45,8 $
Aralez Pharmaceuticals Inc. et al. Fabrication Richter Advisory Group Inc. Transféré sous le régime de LFI 293 487,8 $
Golf Town Canada Holdings Inc., et al. Commerce de détail FTI Consulting Canada Inc. Transféré sous le régime de LFI 623 282,2 $
Great Slave Helicopter Ltd. Transport et entreposage KSV Kofman Inc. Transféré sous le régime de LFI 307 266,6 $
Nelson Education Ltd., Nelson Education Holdings Ltd. Industrie de l'information et industrie culturelle Alvarez & Marsal Canada Inc. Transféré sous le régime de LFI 142 657,6 $
Discovery Air Inc. Transport et entreposage KSV Kofman Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 167 174,9 $
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2019 T2 2019 T3 2018 T2 2019 –
T3 2019
T3 2018 –
T3 2019
30-09-2019 30-09-2018 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1 6 4 6 2 0 29 26 3
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
40 25 33 15 7 237 77 160
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
2 1 1 1 1 6 1 5
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
4 3 5 1 -1 23 25 -2
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note2 1 104,823 $ 607,764 $ 1 236,769 $ 497,059 $ -131,946 $ 5 546,664 $ 5 751,004 $ -204,340 $
Passif garanti (en %)
64,46 % 40,83 % 49,46 % s.o. s.o. 43,79 % 35,08 % s.o.
Passif non garanti (en %)
35,54 % 59,17 % 50,54 % s.o. s.o. 56,21 % 64,92 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 1 053,191 $ 955,922 $ 949,624 $ 97,268 $ 103,567 $ 12 817,306 $ 5 381,046 $ 7 436,260 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2019 T2 2019 T3 2018 T2 2019 –
T3 2019
T3 2018 –
T3 2019
30-09-2019 30-09-2018 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 1 0 -1 0 1 0 1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 2 2 0
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 1 -1
Québec 1 1 1 0 0 6 8 -2
Ontario 2 1 3 1 -1 10 8 2
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 1 -1
Alberta 0 1 2 -1 -2 3 3 0
Colombie-Britannique 3 0 0 3 3 7 3 4
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 6 4 6 2 0 29 26 3
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote 3
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2019 T2 2019 T3 2018 T2 2019 –
T3 2019
T3 2018 –
T3 2019
30-09-2019 30-09-2018 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 0 0 1 1 2 0 2
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 3 2 1 1 2 7 4 3
Services publics 0 0 0 0 0 1 0 1
Construction 0 1 1 -1 -1 2 3 -1
Fabrication 0 1 2 -1 -2 4 4 0
Commerce de gros 0 0 0 0 0 3 1 2
Commerce de détail 2 0 0 2 2 4 4 0
Transport et entreposage 0 0 1 0 -1 2 3 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 1 0 1
Finance et assurances 0 0 0 0 0 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 0 0 0 0 0 0
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 1 0 -1 1 1 0
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 0 0 0 0 3 -3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 0 0 0 1 1 0
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 0 1 -1
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 6 4 6 2 0 29 26 3
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