Le changement aux règles sur les produits et services financiers de Google

Au mois de novembre, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a été informé d’un changement aux Règles sur les produits et services financiers de Google. Les nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur à la mi‑novembre, restreignent les annonces publicitaires concernant les services de règlement de dettes et de redressement de crédit.

Les nouvelles règles stipulent ce qui suit : « Les annonces pour les services de règlement de la dette ou de plans de gestion des dettes ne pourront être diffusées que si l’annonceur est certifié par Google. La certification ne sera disponible que dans certains pays. »

Le Canada ne fait pas partie de ladite liste.

Les règles mentionnent également que « Pour être agréés par Google, les annonceurs de services de règlement de la dette et de plans de gestion des dettes devront être enregistrés, agréés ou validés, par les autorités compétentes ou des organismes professionnels reconnus dans le ou les pays ciblés. »

Le BSF est en contact avec l’équipe de Google depuis le début du mois de novembre au sujet de leurs nouvelles règles et déploie des efforts assidus afin de savoir si le Canada sera ajouté à la liste des pays pour lesquels la certification est offerte.

Nous ne connaissons pas ce qui pourrait être à l’origine de la décision de Google quant à ces règles et nous ne sommes pas en mesure de garantir quoi que ce soit en ce qui a trait aux réponses mêmes ou à la date à laquelle nous pourrions avoir des réponses aux questions que nous leur avons posées.

Le BSF est conscient des répercussions que cet enjeu peut entraîner et met tout en œuvre pour trouver une solution.

 

Nous vous communiquerons de plus amples renseignements et les prochaines étapes dès que possible.

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