Le 16 décembre 2019
Veuillez prendre note d’un changement d’adresse qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour tous les dividendes et déboursements pour les dettes perçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom d’Emploi et Développement social Canada.
Tous les montants payables au Receveur général du Canada pour les insolvabilités liées aux programmes gouvernementaux (non fiscaux) doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Bureau de paiement
Paiements au syndic
CP 1111
Matane QC G4W 4R7
Lorsque vous envoyez des paiements de dividendes, veuillez vous assurer que tous les paiements incluent le numéro de compte complet, tel qu’il apparaît sur la lettre d’accompagnement.
La maintenance des comptes des programmes gouvernementaux (non fiscaux) du bureau des services fiscaux de London est responsable du traitement national de toutes les affaires d’insolvabilité impliquant :
- Les paiements en trop au Régime de pensions du Canada;
- Les paiements en trop d’assurance-emploi;
- Les prêt d’études canadien en souffrance.
Veuillez continuer de faire parvenir toute notification d’insolvabilité pour les comptes de programmes gouvernementaux (non fiscaux) mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada – Bureau des services fiscaux de London
Division du recouvrement des recettes
Maintenance des comptes des programmes gouvernementaux (non fiscaux)
CP 2517
London ON N6A 4G9