Le changement aux règles sur les produits et services financiers de Google – mise à jour

Le 19 décembre 2019, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a rencontré des représentants de Google pour discuter le changement aux Règles sur les produits et services financiers de Google. 

Le BSF a avisé qu’il contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, assure un cadre réglementaire efficient et efficace, supervise la conformité des intervenants à la procédure d'insolvabilité et tient des registres publics et des statistiques. Sous le cadre du système d’insolvabilité au Canada, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est le seul professionnel autorisé à administrer les procédures d’insolvabilité. 

Les représentants de Google ont indiqué qu’ils considèrent un processus de certification pour le Canada. Une décision dépendra d'une analyse plus approfondie et d'une diligence raisonnable, compte tenu du large éventail d'acteurs fournissant des services de règlement de dette, gestion de dette, réparation de crédit, ainsi que les différents régimes réglementaires et / ou d'accréditation sous lesquels ils opèrent. 

Le BSF a offert de collaborer au besoin pour contribuer à un processus de certification pour les SAI. Les représentants de Google ont apprécié la clarification du BSF et ont indiqué qu'ils informeraient le BSF de tout nouveau développement - que le BSF communiquera avec les SAI .

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