Quel effet la Loi sur les frais de service aura-t-elle sur vous?

Le 24 février 2020

Nous souhaitons vous rappeler que certains des frais du Bureau du surintendant des faillites (BSF) vont changer en raison de la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service le 31 mars 2020.

Les frais et le montant ci-dessous seront affectés :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence
  • Prélèvements pour administrations sommaires

Ces frais et ce montant augmenteront annuellement en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Pour le BSF, ces ajustements auront lieu le 31 mars de chaque année.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site Web.

Date de modification :