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Lignes directrices temporaires pour les SAI pendant la pandémie COVID-19

Le 13 mars 2020

Les Canadiens et les Canadiennes se sentent de plus en plus préoccupés au sujet du Coronavirus (COVID-19) et les praticiens du domaine de l’insolvabilité peuvent se faire demander ou peuvent avoir décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts directs entre personnes. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) soutient les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) dans leurs efforts à ce niveau, tout en maintenant l’intégrité du système d’insolvabilité canadien.

Le BSF encourage les SAI à prendre avantage des éléments de flexibilité considérables dans les instructions du surintendant lorsqu’ils et elles déterminent quelles sont les mesures appropriées, étant donné la pandémie. Le BSF sera aussi plus souple dans la planification des interrogatoires de débiteurs, des médiations et des visites de bureaux de syndics. 

Voici ce que les SAI peuvent envisager comme options pour appuyer l’éloignement social :

  1. Évaluations – L’instruction no6R3 prévoit l’utilisation de méthodes autres que celles qui se déroulent en personne pour les évaluations, lors de circonstances exceptionnelles. Le BSF reconnaît que la pandémie du COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle. Jusqu’à nouvel ordre, aucune approbation distincte ne sera requise pour effectuer des évaluations de façon autre qu’en personne. Dans les cas où il est impossible d’effectuer l’évaluation par vidéoconférence, l’évaluation pourra être faite par téléphone (discussion) et par courriel (pour transférer des documents).
     
  2. Consultations en matière d’insolvabilité – L’instruction no1R5 permet aux SAI et aux conseillers enregistrés d’offrir des consultations en matière d’insolvabilité par vidéoconférence. Les changements à venir dans cette instruction vont également permettre aux conseillers enregistrés de fournir des consultations par téléphone lorsqu’il est impossible de le faire autrement. Les conseillers en insolvabilité enregistrés peuvent déjà commencer à offrir des consultations en matière d’insolvabilité par téléphone lorsque nécessaire. Les SAI devraient attendre avant de soumettre leurs rapports de consultation jusqu’à ce que le système de dépôt électronique du BSF et le logiciel d’insolvabilité des SAI aient été mis à jour pour accepter ces changements (les changements au système de dépôt électronique sont prévus pour le 1er avril 2020).
     
  3. Assemblée des créanciers – L’instruction no 22R2, tout récemment mise à jour, encourage le président de l’assemblée des créanciers de faire tout effort raisonnable pour tenir les assemblées de créanciers en utilisant des moyens de communications électroniques ou numériques. Le président de l’assemblée peut se fier sur les affirmations des participants pour confirmer leur identité.
     
  4. Signatures et serments : Nous encourageons les SAI à transmettre tout document nécessitant des signatures par courriel ou tout autre moyen électronique et à donner aux débiteurs le soutien nécessaire pour comprendre les documents par téléconférence, par téléphone, ou par tout autre moyen requis. Les SAI devraient avoir les copies signées originales dans leurs dossiers dès que possible. Les SAI devraient considérer les méthodes légales concernant la certification de signature et les assermentations. La vérification de l’identité demeure une étape cruciale.

Toute question devrait être envoyée à l’adresse suivante :
ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

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