Messages à l’intention des débiteurs concernant COVID-19

Message destiné aux débiteurs concernant les ordonnances relatives à la LFI : 7 mai

Le 7 mai 2020

Beaucoup de Canadiens et Canadiennes qui ont déposé des dossiers de faillite ou des propositions de consommateur éprouvent des difficultés à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en raison de l’incertitude économique créée par la pandémie de COVID-19.

Afin d’alléger le fardeau des débiteurs canadiens ayant déposé des dossiers d’insolvabilité, la surintendante des faillites a sollicité aux tribunaux des ordonnances qui leur donneraient une plus grande flexibilité dans l’acquittement de leurs obligations. Les ordonnances ont été émises dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada en date du 27 avril 2020 et visent les dossiers d’insolvabilité actifs et les dossiers déposés jusqu’au 30 juin 2020.

Les mesures d’allégement à court terme comprennent ce qui suit :

  • Permettre aux débiteurs ayant déposé des propositions de consommateur de « manquer » jusqu'à trois paiements supplémentaires de leur proposition entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 afin d’éviter que leur proposition soit présumée annulée;
  • Prolonger le délai pour tenir les assemblées de créanciers et les séances de médiation;
  • Prolonger le délai pour saisir la cour d’un dossier en ce qui a trait au paragraphe 170.1(3) de la LFI.

Renseignements supplémentaires sur les ordonnances provinciales et territoriales

Ces ordonnances offriront aux consommateurs et entreprises canadiennes qui éprouvent des difficultés en ce moment un important allègement. Il est à noter que tous les dossiers qui peuvent passer par la procédure normale devraient aller de l’avant ainsi. Veuillez consulter votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour savoir comment ces ordonnances s’appliquent à vous.

Si vous n’avez pas de SAI, vous pouvez en trouver un à l’aide du registre des SAI du BSF pour obtenir de l’aide concernant les options qui s’offrent à vous.

Message à l’intention des débiteurs concernant COVID-19 : 25 mars

Le 25 mars 2020

Les temps sont difficiles, et beaucoup de Canadiens et Canadiennes éprouvent probablement des difficultés financières et ont à faire des choix difficiles comme se déclarer en faillite ou déposer une proposition de consommateur à l’intention de leurs créanciers. Sachez que le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures pour stabiliser l’économie et atténuer les pressions financières qui pèsent sur vous. Nous vous encourageons à lire et considérer ces nouvelles mesures.

Beaucoup de créanciers (comme l’Agence du revenu du Canada, les banques, les fournisseurs de services, etc.) comprennent les répercussions que la pandémie COVID-19 impose sur la population canadienne et sont de plus en plus ouverts aux mesures de flexibilité telles que reporter les paiements ou prolonger les délais de paiement. Vous devriez communiquer directement avec vos créanciers afin de discuter de ce qu’ils peuvent faire pour vous en ce moment. Comme toujours, soyez vigilants lorsque des entreprises vous offrent des solutions rapides en matière de crédit ou des services qui semblent trop bons pour être vrais.

Vous pouvez également consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir des conseils de gestion financière lors de périodes difficiles.

Si vous pensez qu’il vous faut déclarer faillite ou déposer une proposition, veuillez consulter directement un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Localiser les SAI qui sont près de chez vous.

Si vous êtes en processus de faillite ou de proposition, veuillez discuter avec votre SAI afin d’établir des mesures de flexibilité qui vous aideront. Le Bureau du surintendant des faillites fournit aux SAI des lignes directrices de façon régulière afin de leur donner autant de marge de manœuvre que possible pour résoudre les défis auxquels sont confrontés les débiteurs.

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