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Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Le 27 avril 2020

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance le lundi 27 avril 2020 en fonction de la motion déposée par le procureur général du Canada au nom de la surintendante des faillites. Cette ordonnance donne aux Ontariens et Ontariennes qui ont déposé un dossier d’insolvabilité plus de souplesse pour respecter leurs obligations en ces temps d’incertitude économique. Grâce à cette ordonnance, les débiteurs qui ont déposé des propositions de consommateur seront en mesure de « manquer » trois paiements supplémentaires entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et ne pas être en défaut de paiement de leur proposition. L’ordonnance prolonge également certains délais opérationnels. D’autres motions d’allègement semblables, qui seraient valides en date du 27 avril 2020, doivent être déposées et entendues en cour dans les autres provinces et territoires au plus tard le 30 avril 2020. Des mises à jour seront communiquées dès que possible.

Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour sur le site Web du BSF. Une traduction non officielle de l’ordonnance et le document contenant les motifs de la Cour y seront également affichés dès que possible.

Si vous avez des questions au sujet de cette ordonnance, veuillez communiquer avec l’équipe des Affaires reglementaires à l’adresse suivante : ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

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