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Ordonnances provinciales et territoriales

Le 1 mai 2020

Suite à l’ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le lundi 27 avril 2020, en fonction de la motion déposée par le procureur général du Canada au nom de la surintendante des faillites, des ordonnances semblables ont maintenant été rendues dans toutes les autres provinces et territoires.

Ces ordonnances donnent à tous les Canadiennes et Canadiens qui ont déposé un dossier d’insolvabilité plus de souplesse pour respecter leurs obligations en ces temps d’incertitude économique.

L’ensemble complet des ordonnances provinciales et territoriales sera affiché sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites dès que possible.

Si vous avez des questions au sujet de ces ordonnances, veuillez communiquer avec l’équipe des Affaires réglementaires.

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