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Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2020

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Point saillants

Vingt-sept procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du deuxième trimestre de 2020. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)

Cirque Du Soleil Canada Inc. et al.

Québec

Arts, spectacles et loisirs

Ernst & Young Inc.

1 466,9 $

Korite International Inc.

Alberta

Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement

BDO Canada Limited

16,4 $

Northern Silica Corporation, Heemskirk Mining PTY. Ltd., Heemskirk Canada Holdings Limited, Heemskirk Canada Limited, Custom Bulk Services Inc., and HCA Mountain Minerals (Moberly) Limited

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

Alvarez & Marsal Canada Inc.

90,0 $

Roberts Company Canada Limited

Ontario

Fabrication

Richter Advisory Group Inc.

40,5 $

GFA World

Ontario

Autres services (sauf les administrations publiques)

PricewaterhouseCoopers Inc.

170,0 $

The Clover on Yonge Inc. and The Clover on Yonge Limited Partnership

Ontario

Services immobiliers et services de location et de location à bail

PricewaterhouseCoopers Inc.

240,8 $

Nom de la compagnie

Province

Secteur

Contrôleur

Passif
(en millions de dollars)

1057863 BC Ltd., Northern Resources Nova Scotia Corporation, Northern Pulp Nova Scotia Corporation, Northern Timber Nova Scotia Corporation, 3253527 Nova Scotia Limited, 3243722 Nova Scotia Limited and Northern Pulp NS GP ULC

Colombie-Britannique

Fabrication

Ernst & Young Inc.

420,5 $

957855 Alberta Ltd. (Formerly Newswest Inc.) and Rosebud Creek Financial Corp.

Ontario

Gestion de sociétés et d'entreprises

KSV Kofman Inc.

17,9 $

Beleave Inc., Beleave Kannabis Corp., Seven Oaks Inc., 9334416 Canada Inc. O/A Medigreen and My-Grow, Beleave Kannabis Abbotsford Inc. and Beleave Kannabis Chilliwack Inc.

Ontario

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Grant Thornton Limited

18,1 $

Comark Holdings Inc., Bootlegger Clothing Inc., Cleo Fashions Inc. and Ricki's Fashions Inc.

Ontario

Commerce de détail

Alvarez & Marsal Canada Inc.

82,3 $

Peraso Technologies Inc.

Ontario

Fabrication

Ernst & Young Inc.

122,0 $

Bow River Energy Ltd.

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

BDO Canada Limited

83,4 $

Nom de la compagnie

Province

Secteur

Contrôleur

Passif
(en millions de dollars)

Cequence Energy Ltd. and 1175043 Alberta Ltd.

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

Ernst & Young Inc.

168,3 $

Port Capital Development (EV) Inc. and Evergreen House Development Limited Partnership

Colombie-Britannique

Services immobiliers et services de location et de location à bail

Ernst & Young Inc.

38,2 $

Green Growth Brands Inc., GGB Canada Inc., Green Growth Brands Realty Ltd. and Xanthic Biopharma Limited

Ontario

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Ernst & Young Inc.

247,6 $

Reitmans (Canada) Limited

Québec

Commerce de détail

Ernst & Young Inc.

366,4 $

ENTREC Corporation, Capstan Hauling Ltd., ENTREC Alberta Ltd., ENT Capital Corp., ENTREC Cranes & Heavy Haul Inc., ENTREC Holdings Inc., ENT Oilfield Group Ltd. and ENTREC Services Ltd.

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

Alvarez & Marsal Canada Inc.

271,9 $

Redrock Camps Inc., Sockeye Enterprises Inc., Sweetwater Hospitality Inc. and Baldr Construction Management Inc.

Alberta

Construction

BDO Canada Limited

26,6 $

Nom de la compagnie

Province

Secteur

Contrôleur

Passif
(en millions de dollars)

Flighthub Group Inc., Flighthub Service Inc., SSFP Corp., Justfly Inc., Justfly Corp. and 11644670 Canada Inc.

Québec

Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement

MNP Ltd.

70,9 $

Développement Lachine Est Inc., Construction Frank Catania et Associés Inc., Les Développements Immobiliers F. Catania et Associés Inc., Groupe Frank Catania & Associés Inc., 7593724 Canada Inc., 3886735 Canada Inc., 4204930 Canada Inc., 4167601 Canada Inc., 4286567 Canada Inc. and 4127927 Canada Inc.

Québec

Services immobiliers et services de location et de location à bail

Raymond Chabot Inc.

32,9 $

The Aldo Group Inc., Southwest Capital Holdings Inc., Aldo U.S. Inc., Aldo Marketing LLC, Aldo Shoes West Forty Second, LLC, Aldo 1125 Third Ave Corp., 1230 Avenue of the Americas LLC, Aldo 5th Ave. Inc. and Aldo 250 West 125 Inc.

Québec

Commerce de détail

Ernst & Young Inc.

563,0 $

JMB Crushing Systems Inc. and 2161889 Alberta Ltd.

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

FTI Consulting Canada Inc.

55,2 $

Nom de la compagnie

Province

Secteur

Contrôleur

Passif
(en millions de dollars)

Soccer Express Trading Corp. and Kahunaverse Sports Group Inc.

Colombie-Britannique

Commerce de détail

PricewaterhouseCoopers Inc.

22,5 $

Dominion Diamond Mines ULC, Dominion Diamond Delaware Company, LLC, Dominion Diamond Canada ULC, Washington Diamond Investments, LLC, Dominion Diamond Holdings, LLC and Dominion Finco Inc.

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

FTI Consulting Canada Inc.

1 217,5 $

Delphi Energy Corp. and Delphi Energy (Alberta) Limited

Alberta

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

PricewaterhouseCoopers Inc.

195,1 $

Green Relief Inc.

Ontario

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

PricewaterhouseCoopers Inc.

14,2 $

James E. Wagner Cultivation Corporation, James E. Wagner Cultivation Ltd., JWC 1 Ltd., JWC 2 Ltd., JWC Supply Ltd. and GrowthStorm Inc.

Ontario

Fabrication

KSV Kofman Inc.

19,6 $

Figure 1 : Dépôts par régionFootnote*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du deuxième trimestre de 2018 au deuxième trimestre de 2020. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du deuxième trimestre de 2018 au deuxième trimestre de 2020.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au deuxième trimestre de 2020, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : trois en Colombie-Britannique (11%), cinq au Québec (19%), dix en Ontario (37%), et neuf en Alberta (33%).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique à barres représentant les dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le deuxième trimestre de 2020.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du deuxième trimestre de 2020. Les barres bleues verticales, qui représentent les dix secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la fabrication comptait quatre dépôts.
  2. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises comptait un dépôt.
  3. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait trois dépôts.
  4. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  5. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait sept dépôts.
  6. Le secteur des services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement comptait deux dépôts.
  7. Le secteur du commerce de détail comptait quatre dépôts.
  8. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait trois dépôts.
  9. Le secteur des arts, spectacles et loisirs comptait un dépôt.
  10. Le secteur des autres services (sauf les administrations publiques) comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du deuxième trimestre est celui de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
  Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2020 T1 2020 T2 2019 T1 2020 –
T2 2020
T2 2019 –
T2 2020
06-30-2020 06-30-2019 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1 27 11 4 16 23 59 29 30
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
114 24 25 90 89 284 230 54
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
7 3 1 4 6 17 5 12
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
20 8 3 12 17 42 24 18
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Footnote2 6 078,279 $ 589 213 $ 607 764 $ 5 489,067 $ 5 470,515 $ 11 584,129 $ 5 678,610 $ 5 905,518 $
Passif garanti (en %)
51,95% 49,02% 40,83% s.o. s.o. 60,78% 41,00% s.o.
Passif non garanti (en %)
48,05% 50,98% 59,17% s.o. s.o. 39,22% 59,00% s.o.
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 6 600,273 $ 1 059,618 $ 955 922 $ 5 540,655 $ 5 644,350 $ 17 489,025 $ 12 713,740 $ 4 775,285 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2020 T1 2020 T2 2019 T1 2020 –
T2 2020
T2 2019 –
T2 2020
06-30-2020 06-30-2019 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 0 2 -2
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 5 2 1 3 4 13 6 7
Ontario 10 5 1 5 9 23 11 12
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 1 0 -1 0 1 0 1
Alberta 9 0 1 9 8 13 5 8
Colombie-Britannique 3 3 0 0 3 9 4 5
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 27 11 4 16 23 59 29 30
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada Note 3
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2020 T1 2020 T2 2019 T1 2020 –
T2 2020
T2 2019 –
T2 2020
06-30-2020 06-30-2019 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 3 1 0 2 3 8 1 7
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 7 1 2 6 5 15 5 10
Services publics 0 0 0 0 0 0 1 -1
Construction 1 1 1 0 0 3 3 0
Fabrication 4 3 1 1 3 10 6 4
Commerce de gros 0 0 0 0 0 2 3 -1
Commerce de détail 4 1 0 3 4 6 2 4
Transport et entreposage 0 0 0 0 0 1 3 -2
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 1 1 0
Finance et assurances 0 0 0 0 0 0 1 -1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 3 1 0 2 3 5 0 5
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 0 2 -2
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 1 0 0 1 2 0 2
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissemen 2 1 0 1 2 3 1 2
Services d'enseignement 0 1 0 -1 0 1 0 1
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 1 0 0 1 1 1 0 1
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 1 0 0 1 1 1 0 1
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 27 11 4 16 23 59 29 30
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