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Statistiques sur la LACC — Quatrième trimestre de 2020

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Six procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du quatrième trimestre de 2020. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)

Cambridge Group Inc.

Ontario

Arts, spectacles et loisirs

Grant Thornton Limited

7,0 $

King Street Company Inc., The King Street Hospitality Group Inc., Bonta Trading Co. Inc., 2268218 Ontario Inc., 1733667 Ontario Limited, The King Street Food Company Inc., The King Street Restaurant Company Inc., 2112047 Ontario Ltd., Ji Yorkdale Inc., Ji Square One Inc., 1771669 Ontario Inc. , Cxbo Inc., 2608765 Ontario Inc., 2272224 Ontario Inc., 2327729 Ontario Inc., 2577053 Ontario Inc., 2584858 Ontario Inc., 2621298 Ontario Inc., 2641784 Ontario Inc., et 2656966 Ontario Inc.

Ontario

Services d'hébergement et de restauration

MNP Ltd.

45,1 $

Muskoka Grown Limited

Ontario

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

A. Farber & Partners Inc.

11,1 $

Le Château Inc. et Château Stores Inc.

Québec

Commerce de détail

PricewaterhouseCoopers Inc.

198,1 $

Nom de la compagnie

Province

Secteur

Contrôleur

Passif

(en millions de dollars)

Express Gold Refining Ltd.

Ontario

Fabrication

Deloitte Restructuring Inc.

43,5 $

Sunniva Inc., Sunniva Medical Inc., 111111035 Canada Inc. et 1167025 BC Ltd.

Colombie-Britannique

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Alvarez & Marsal Canada Inc.

90,1 $

Dépôts par régionNote de bas de page *

Version textuelle

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2018 au quatrième trimestre de 2020. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2018 au quatrième trimestre de 2020.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à quatre dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est demeuré à quatre dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2020, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Colombie-Britannique (17%), un au Québec (17%), et quatre en Ontario (66%).  

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador

Région de l'Ontario : comprend l'Ontario

Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Dépôts par secteur économique du SCIANS

Version textuelle

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2020.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2020. Les barres bleues verticales, qui représentent les cinq secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la fabrication comptait un dépôt.
  2. Le secteur des arts, spectacles et loisirs comptait un dépôt.
  3. Le secteur des services d'hébergement et de restauration comptait un dépôt.
  4. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait deux dépôts.
  5. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du quatrième trimestre est celui de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentFootnote *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (en jours) Passif (en millions de dollars)

Gestion Eric Savard Inc., et al.

Soins de santé et assistance sociale

Raymond Chabot Inc.

Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal

1114

40,8 $

Parkland Airport Development Corporation

Transport et entreposage

Deloitte Restructuring Inc.

Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal

1163

10,9 $

Comark Holdings Inc., Bootlegger Clothing Inc., Cleo Fashions Inc. et Ricki's Fashions Inc.   

Commerce de détail

Alvarez & Marsal Canada Inc.

Transféré sous le régime de LFI

78

82,3 $

Energold Drilling Corp., Cros-Man Direct Underground Ltd., EGD Services Ltd., Bertram Drilling Corp., et Omniterra International Drilling Inc.

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

FTI Consulting Canada Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

346

47,1 $

Kraus Brands Inc., Kraus Canada Ltd., Kraus Carpet Inc., Kraus Properties Inc., Kraus USA Inc., Strudex Inc., Kraus Brands LP, Kraus Canada LP, Kraus Carpet LP, Kraus Properties LP, Strudex LP

Fabrication

Deloitte Restructuring Inc.

Transféré sous le régime de LFI

224

180,4 $

Hush Homes Inc., Hush Inc., 2122763 Ontario Inc., 2142301 Ontario Inc., 2164566 Ontario Inc.

Construction

The Fuller Landau Group Inc.

Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal

2137

68,8 $

Kolsy Homes Ltd. et Rivairo Capital Corporation

Construction

The Bowra Group Inc.

Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal

725

11,4 $

The Futura Loyalty Group Inc.

Industrie de l'information et industrie culturelle

Harris & Partners Inc.

Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal

336

10,6 $

Banro Corporation, Banro Group (Barbados) Limited, Banro Congo (Barbados) Limited, Namoya (Barbados) Limited, Lugushwa (Barbados) Limited, Twangiza (Barbados) Limited, Kamituga (Barbados) Limited       

Finance et assurances

FTI Consulting Canada Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

957

435,8 $

SFP Canada Ltd.

Commerce de détail

Richter Advisory Group Inc.

Transféré sous le régime de LFI

204

15,6 $

Payless ShoeSource Canada Inc., Payless ShoeSource GP Inc. et Payless ShoeSource LP

Commerce de détail

FTI Consulting Canada Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

636

102,8 $

Copper Sands Land Corp.

Gestion de sociétés et d'entreprises

Deloitte Restructuring Inc.

Transféré sous le régime de LFI

1042

11,8 $

Walter Energy Canada Holdings, Inc.; Walter Canadian Coal ULC; Wolverine Coal ULC; Brule Coal ULC; Cambrian Energybuild Holdings ULC; Willow Creek Coal ULC; Pine Valley Coal Ltd.; 0541237 B.C. Ltd.

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

KPMG Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

1787

90,3 $

V.A. Inc., Location V.A. Inc., 9288-7561 Québec Inc., 9001-6346 Québec Inc.

Transport et entreposage

Raymond Chabot Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

328

16,0 $

NFC Acquisition GP Inc., NFC Acquisition Corp., et NFC Land Holdings Corp.

Fabrication

FTI Consulting Canada Inc.

Transféré sous le régime de LFI

448

53,2 $

Crailar Technologies Inc., Crailar Inc., Hemptown USA Inc., 0697872 B.C. Ltd., Crailar Fiber Technologies Inc., HTNaturals Apparel Corp.

Fabrication

The Bowra Group Inc.

Transféré sous le régime de LFI

620

23,5 $

Argent Energy Trust, Argent Energy (Canada) Holdings Inc. et Argent Energy (US) Holdings Inc.

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

FTI Consulting Canada Inc.

Transféré sous le régime de LFI

800

180,8 $

9062-6540 QUÉBEC INC.

Commerce de gros

Roy, Métivier, Roberge Inc.

Une transaction ou un arrangement réalisé

2038

1,0 $

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2020 T3 2020 T4 2019 T3 2020  -  T4 2020 T4 2019  -  T4 2020 12-31-2020 12-31-2019 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 1

6

16

15

-10

-9

60

38

22

Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt

23

69

106

-46

-83

230

323

-93

Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions

2

2

5

0

-3

14

11

3

Nombre de procédures déposées par des entreprises privées

4

14

10

-10

-6

46

27

19

Valeur comptable du total du passifNote de bas de page 2

394,204 $

1 696,866 $

3 811,814 $

-1 302,662 $

-3 417,610 $

8 758,562 $

9 157,598 $

-399,036 $

Passif garanti (en %)

38,49%

37,60%

75,62%

s.o.

s.o.

48,37%

56,95%

s.o.

Passif non garanti (en %)

61,51%

62,40%

24,38%

s.o.

s.o.

51,63%

43,05%

s.o.

Valeur comptable du total de l'actif

326,549 $

1 433,963 $

8 775,944 $

-1 107,414 $

-8 449,395 $

9 420,403 $

21 418,147 $

-11 997,744 $

Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2020 T3 2020 T4 2019 T3 2020  -  T4 2020 T4 2019  -  T4 2020 12-31-2020 12-31-2019 Variation (+/-)

Terre-Neuve-et-Labrador

0

0

0

0

0

0

1

-1

Île-du-Prince-Édouard

0

0

0

0

0

0

0

0

Nouvelle-Écosse

0

0

0

0

0

0

1

-1

Nouveau-Brunswick

0

0

0

0

0

0

0

0

Québec

1

7

5

-6

-4

15

9

6

Ontario

4

5

6

-1

-2

24

15

9

Manitoba

0

0

0

0

0

0

0

0

Saskatchewan

0

0

0

0

0

1

0

1

Alberta

0

1

4

-1

-4

10

7

3

Colombie-Britannique

1

3

0

-2

1

10

5

5

Territoires du Nord-Ouest

0

0

0

0

0

0

0

0

Yukon

0

0

0

0

0

0

0

0

Nunavut

0

0

0

0

0

0

0

0

Canada

6

16

15

-10

-9

60

38

22

Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2020 T3 2020 T4 2019 T3 2020  -  T4 2020 T4 2019  -  T4 2020 12-31-2020 12-31-2019 Variation (+/-)

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

2

1

3

1

-1

7

4

3

Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz

0

1

4

-1

-4

9

11

-2

Services publics

0

0

0

0

0

0

0

0

Construction

0

0

1

0

-1

2

2

0

Fabrication

1

2

3

-1

-2

10

7

3

Commerce de gros

0

0

1

0

-1

0

5

-5

Commerce de détail

1

6

0

-5

1

12

2

10

Transport et entreposage

0

0

1

0

-1

0

2

-2

Industrie de l'information et industrie culturelle

0

0

1

0

-1

0

2

-2

Finance et assurances

0

1

0

-1

0

1

1

0

Services immobiliers et services de location et de location à bail

0

1

1

-1

-1

5

1

4

Services professionnels, scientifiques et techniques

0

1

0

-1

0

1

1

0

Gestion de sociétés et d'entreprises

0

2

0

-2

0

4

0

4

Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement

0

1

0

-1

0

4

0

4

Services d'enseignement

0

0

0

0

0

1

0

1

Soins de santé et assistance sociale

0

0

0

0

0

0

0

0

Arts, spectacles et loisirs

1

0

0

1

1

2

0

2

Hébergement et services de restauration

1

0

0

1

1

1

0

1

Autres services (à l'exception des administrations publiques)

0

0

0

0

0

1

0

1

Administrations publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

Canada

6

16

15

-10

-9

60

38

22

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