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Examen exhaustif des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la loi sur la faillite et l’insolvabilité et la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Le régime d’insolvabilité

Un régime d’insolvabilité qui fonctionne bien est un élément essentiel pour garantir la confiance des créanciers et des investisseurs et le bon fonctionnement de la société et de l’économie. Au Canada, ce système comprend la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Footnote i (LFI), la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Footnote ii (LACC), les règlements associés à chacune de ces lois ainsi que les instructions du surintendant des faillites.

Le régime d’insolvabilité vise à réduire au minimum les conséquences de l’insolvabilité d’un débiteur sur l’ensemble des intervenants. Pour ce faire, il tente essentiellement à répartir de façon équitable et ordonnée les actifs du débiteur et à permettre à ce dernier de se relancer. Il s’efforce d’atteindre ces objectifs en rassurant le marché afin de favoriser la stabilité et la croissance économiques et en équilibrant adéquatement des intérêts divergents.

Examen de la réglementation

Mandat du Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la LFI et supervise certains dossiers sous le régime de la LACC, dont des enquêtes à la suite de plaintes visant la conduite de contrôleurs. Il octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, supervise la procédure d’insolvabilité et tient des registres et des statistiques publics. Ces activités sont essentielles pour garantir le fonctionnement efficace du régime d’insolvabilité afin qu’il contribue à l’efficience du marché et qu’il favorise la confiance envers l’économie canadienne. Pour renforcer ces activités, le BSF diffuse des exigences détaillées sous la forme d’instructions et de formulaires et il élabore des règlements. Ces instructions, formulaires et règlements contribuent à accroître la prévisibilité et sont à même de mieux refléter les réalités actuelles du système d’insolvabilité et de l’économie; en fin de compte, tous ces éléments contribuent à améliorer la situation financière des consommateurs et des entreprises du Canada.

Objectif de l’examen de la réglementation

Le BSF procède à un examen exhaustif de la réglementation pour déterminer les aspects du système d’insolvabilité canadien qui peuvent être rendus plus souples, plus transparents et plus aptes à réagir sans mettre en péril l’intégrité du système. Le BSF examine la possibilité de modifier le cadre réglementaire, plus particulièrement les instructions du surintendant, les formulaires et les règlements afin de garantir le succès du système d’insolvabilité, aujourd’hui et à l’avenir.

Pour cet examen de la réglementation, le BSF vise une approche fondée sur les résultats et les principes, le cas échéant, tout en préservant un contexte prévisible, équitable et stable pour tous les intervenants. Le thème central consiste à déterminer comment le BSF peut mieux déployer ses outils dans le cadre de son autorité pour veiller à ce que le système d’insolvabilité continue à fonctionner comme prévu et puisse s’adapter efficacement à un environnement en constante évolution.

Consultation

Le BSF invite les intervenants à émettre des commentaires et des suggestions sur la façon de moderniser et d’améliorer le cadre réglementaire, à rehausser l’efficacité de son administration et à faciliter l’accès aux procédures d’insolvabilité.

Le BSF sollicite des propositions sur des sujets touchant les intervenants. Les rétroactions précédentes découlant de constants échanges entre le BSF et les intervenants, ainsi que certains points de vue du BSF, figurent en annexe. Pour favoriser une forte participation des intervenants, le présent document s’articule autour de concepts généraux.

Voici quelques domaines pour lesquels le BSF aimerait recevoir des commentaires :

Soumissions

Le BSF accueille toutes les suggestions portant sur la façon de moderniser le système d’insolvabilité en recourant à des changements dans les instructions, les formulaires et les règlements. Veuillez noter que les modifications législatives dépassent le cadre de cette consultation. Le BSF reconnaît cependant que les propositions concernant les instructions et les règlements peuvent donner à penser que des modifications législatives sont nécessaires. Ces propositions seront communiquées à des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada responsables des politiques législatives en matière d’insolvabilité pour être considérées.

Veuillez transmettre vos commentaires d’ici le 10 juin 2021. Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politique et affaires réglementaires du BSF à ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

En cas de publication, pour répondre aux exigences de convivialité des sites Web du gouvernement du Canada, veuillez fournir votre réponse dans l’un ou l’autre des formats suivants : .doc, .docx, .pdf, .txt, .rtf ou HTML.

Indiquez clairement le nom de la personne ou de l’organisation ayant présenté la proposition et précisez si vous souhaitez que votre publication reste anonyme. Si vous choisissez que votre publication demeure anonyme, aucune information que vous fournissez ne vous sera attribuée personnellement, ni ne sera attribuée à votre organisation. Pour plus d’information sur les façons dont nous collectons, utilisons et protégeons les données, veuillez vous référer à notre avis de confidentialité.

Annexe

Instrument

Intervenant/Rétroaction déjà reçue du BSF

Règlements (Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité)

 

Article 53 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (transmission électronique)

  • Autoriser la transmission électronique des plaintes liées au code de déontologie (art. 36 à 52) et supprimer la référence au bureau de division afin de donner plus de souplesse quant aux modes de réception des plaintes par le BSF.

Articles 60 et 62 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

  • Simplifier le processus pour remédier aux délais potentiels liés à la taxation dans les dossiers d’administration ordinaire et de propositions concordataires.

Articles 64 et 65 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (règle des 30 jours)

  • Modifier les règles 64 et 65(1) pour abroger l’exigence, pour les SAI, d’attendre 30 jours après l’envoi de l’avis (formulaire 15) pour prélever leurs honoraires définitifs. Historiquement, la règle des 30 jours devait permettre aux créanciers de s’opposer à l’état final des recettes et des débours du syndic avant que ce dernier soit payé. La modification proposée ne retirerait pas aux créanciers le droit de s’opposer à l’ERD du SAI.

Article 68 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (conservation des dossiers)

  • À l’heure actuelle, les SAI doivent conserver les dossiers pendant 4 ans suivant la date de leur libération. Envisager de modifier l’exigence à 2 ans après la date de libération du SAI puisque le BSF possède la majorité de l’information.

Articles 7 et 72 et alinéas 70(2) et (3) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

  • Mettre à jour les règles pour ajouter de la souplesse en autorisant la transmission électronique des documents, le cas échéant. Il se peut que cette règle relative à la signification des documents soit dépassée.

Sous-alinéas 64(2)(a), 66(2)(a), 100(2)(a) et 102(2)(a), articles 94.1, 95, 113 et 124, et alinéa 104(3) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (courrier recommandé)

  • Supprimer l’exigence de procéder par courrier recommandé.

Points soulevés :

  • Le courrier recommandé est coûteux.
  • Au Québec, les procédures peuvent être signifiées par courriel, avec accusé de réception.
  • Envisager la possibilité d’adopter les règles provinciales et/ou, selon les exigences du tribunal, préciser que le SAI est responsable de la signification des procédures.
  • À défaut, envisager de supprimer cette exigence lorsque cela est davantage sensé; p. ex. obligation de recourir au courrier recommandé alors que les créanciers utilisent le courrier électronique.
  • Garder le fardeau sur le SAI dans le cas de rejets et d’ordonnances de faillite.

Article 97 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (en personne)

  • Préciser que l’expression « en personne » s’entend aussi d’une participation par vidéoconférence.

Article 105 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (médiation)

  • Fournir la procédure régissant la médiation si une opposition à la libération fondée uniquement sur les motifs mentionnés dans l’un ou l’autre des alinéas 173(1)(m) ou (n) (ou les deux) est retirée. Dans une telle situation, un(e) failli(e) admissible à une libération d’office avant que l’opposition soit signifiée pourrait à nouveau être admissible à une libération d’office.

Article 128 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (honoraires et débours du syndic)

  • Les honoraires et les débours des SAI n’ont pas suivi la courbe de l’inflation (cela concerne en particulier la main-d’œuvre et la technologie).
  • Augmenter la fréquence des versements destinés à l’administration des faillites personnelles, sans augmenter le total des honoraires pour : améliorer l’encaisse du SAI; servir les créanciers en incitant les SAI à faire des distributions provisoires; appuyer les intérêts du BSF en payant plus tôt le prélèvement du BSF; réduire le risque que des SAI conservent d’importantes sommes dans leur compte en fiducie consolidé.
  • Revoir les règles entourant les débours dans les dossiers d’administration sommaire et de propositions de consommateurs, surtout parce que les SAI, dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, font face à des frais administratifs non discrétionnaires.
  • Recommander que le BSF revoie les frais administratifs pour les fixer à 135 $, avec indexation annuelle au taux d’inflation.
  • Envisager de revoir l’article 128 pour mettre en place une tarification adéquate pour les débiteurs à actifs ou revenus faibles.

Article 131 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (honoraires pour consultations)

  • Augmenter les honoraires se rapportant aux consultations à 140$ par séance, avec indexation annuelle, car les frais de consultation n’ont pas été augmentés depuis leur mise en œuvre en 2002.

Paragraphe 132(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (frais forfaitaires de dépôt de documents)

  • Changer la date limite de dépôt des frais forfaitaires du 15 du mois suivant au 30 du mois suivant. Ce délai supplémentaire de paiement évite aux SAI d’avoir à prêter de l’argent au compte d’un débiteur pour couvrir les frais de dépôt pour les personnes qui déposent à la fin du mois.

Règlements (Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies)

 

Annexe du Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies

  • Examiner les formulaires pour supprimer l’information redondante, pour simplifier l’information et augmenter l’intégrité des données, le cas échéant.
  • Examiner les formulaires pour augmenter la transparence à l’égard des honoraires professionnels et permettre une meilleure collecte de données quant au financement temporaire.

Instructions et circulaires

 

Instruction 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité

  • Examiner la possibilité d’ajouter une troisième séance de consultation si le SAI l’estime nécessaire. (Envisager une modification réglementaire concernant les honoraires supplémentaires liés à cette séance de consultation.)
  • Inclure une formation en littératie financière et des conseils en matière de réadaptation dans une consultation post-faillite pour mieux réhabiliter les débiteurs insolvables.

Instruction 4R, Délégation des tâches

  • Examiner cette instruction dans le contexte de débiteurs à actifs ou revenus faibles pour déterminer si des tâches supplémentaires peuvent être effectuées par l’administrateur ou d’autres employés du SAI, surtout dans le cadre d’une tarification adéquate pour ces débiteurs.

Instruction 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

  • Compte tenu des progrès techniques, revoir la nécessité de conserver un compte bancaire par actif (pour les administrations ordinaires et les propositions concordataires).

Instruction 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier

  • Revoir la nécessité d’évaluer les débiteurs en personne. Envisager d’autres modifications, au besoin, pour moderniser et améliorer le processus d’évaluation.

Instruction 7, Inventaire des biens d’un actif

  • Pendant l’examen des instructions connexes 16R et 25, revoir cette instruction, pour assurer la cohérence des demandes de pièces justificatives utilisées afin de vérifier les bilans statutaires.
  • Mettre à jour l’instruction dans le contexte de débiteurs à actifs et revenus faibles.
  • Évaluer les points que soulèvent les innovations technologiques quant au système d’insolvabilité, incluant la vérification et la réalisation d’actifs, notamment les actifs comme les cryptomonnaies.

Instruction 9R3, Dépôt électronique et autres méthodes

  • Revoir la possibilité de transmettre des documents par télécopieur et évaluer des solutions de rechange (p. ex. transmission de documents par courriel ou autrement) afin de respecter la distanciation physique.

Instruction 11R2, Revenu excédentaire

  • Normaliser l’exigence de fournir des pièces justificatives lors de l’examen des calculs de revenus excédentaires effectués par les SAI.
  • Revoir le calcul du revenu excédentaire car il est devenu un enjeu central en cas de faillite.
  • Ajouter des précisions dans les cas où la loi exclut explicitement le montant du calcul du revenu excédentaire.

Instruction 13R7, Délivrance des licences de syndic

  • Revoir les exigences en matière de formation pour les SAI.
  • Revoir les exigences relatives aux bureaux principaux ou secondaires des personnes morales agissant à titre de syndics à la lumière du modèle de prestation de service à distance actuellement étudié par le BSF.
  • Évaluer l’incidence des innovations technologiques et opérationnelles en tenant compte des modèles organisationnels en évolution des SAI ainsi que des préférences des débiteurs et des créanciers quant aux services d’insolvabilité.
  • Envisager un processus de délivrance de licences à deux paliers suivant lequel un candidat pourrait demander une licence pour consommateurs seulement, une licence commerciale seulement ou une licence complète. Le jury d’examen oral devrait être adapté en conséquence et le PQC devrait aussi être mis à jour pour refléter ce changement.

Instruction 16R, Préparation du bilan statutaire

  • Normaliser les exigences relatives aux pièces justificatives pour effectuer la vérification des bilans statutaires.
  • Préciser ce qui constitue une évaluation immobilière acceptable et comment vérifier les droits inscrits sur la propriété

Instruction 17, Conservation des documents par le syndic

  • Modifier l’exigence de conservation pour la réduire à 2 années après la libération du SAI puisque le BSF dispose de l’information en question.
  • Préciser la durée de conservation des documents liés aux comptes en fiducie consolidés.

Instruction 20, Programme d’accès à la faillite

  • Revoir les honoraires accordés aux SAI et offrir une option à plus faible coût aux débiteurs à actifs ou revenus faibles ou nuls.
  • Envisager un programme de bénévolat (Pro Bono) similaire à ceux qui existent pour d’autres professions en lieu et place du programme d’accès à la faillite.

Instruction 23, Publication dans un journal local

  • Envisager de modifier l’exigence afin de permettre la notification par voie électronique. Avec la prédominance des médias en ligne, le grand public et les créanciers potentiels sont déjà au fait de l’insolvabilité. Les SAI ont indiqué que de nouveaux créanciers ne se font pas connaître après avoir lu un avis dans un journal. Le recours aux journaux pour alerter les créanciers n’est plus efficace, surtout pour les dossiers de consommateurs.

Instruction 25R, Réalisation des biens de l’actif

  • Normaliser les exigences relatives aux pièces justificatives pour effectuer la vérification des bilans statutaires.

Instruction 28R, Les bureaux secondaires de syndics

  • Revoir les exigences liées aux bureaux principaux ou secondaires compte tenu de l’évolution de la prestation des services à distance afin de permettre aux débiteurs de choisir le SAI et la méthode de prestation de services qu’ils préfèrent.

Instruction 32, La tenue des documents électroniques par le syndic

  • Préciser la durée de conservation des documents liés aux comptes en fiducie consolidés.

Instruction 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics

  • Examiner et préciser les exigences relatives à la publicité et au regroupement des services de syndics et de conseillers en un même lieu.

Circulaire 3R3, Assurance-emploi

  • Revoir les lignes directrices sur la procédure à suivre afin de déterminer si des versements excédentaires de prestations d’assurance-emploi (AE) doivent être remboursés à Service Canada (SC) lorsque des particuliers présentent des réclamations pour salaire impayé à un SAI et, le cas échéant, la marche à suivre pour acheminer les paiements à SC.

Formulaires

 

Instruction 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

  • Examiner les formulaires pour supprimer l’information redondante, pour simplifier l’information et augmenter l’intégrité des données, le cas échéant.
  • Inclure la possibilité d’imprimer les formulaires modifiés, le cas échéant. Les intervenants ont suggéré l’option d’ajouter le mot « Original » ou « Modifié ».

Instruction 34R, Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13(1) et de l’article 13.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

  • Revoir les formulaires liés à la délivrance des licences pour s’assurer de la correspondance entre la version papier et la version de l’AALB.

Footnotes

Footnote i

L.R.C., 1985, ch. B-3.

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Footnote ii

L.R.C., 1985, ch. C-36.

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Date de modification :