Nouvelles du BSF – édition 2021

OSB News 2018

Table des matières

Un message d’Elisabeth Lang, la surintendante des faillites

Photo of Elisabeth Lang, Superintendent of Bankruptcy

Après une pause d’une année pour se concentrer sur les priorités liées à la COVID-19 et de très nombreux avis aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) en 2020, j’ai le plaisir de vous présenter cette nouvelle édition des Nouvelles du BSF, le bulletin d’information officiel du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Les intervenants du domaine de l’insolvabilité ont dû agir rapidement pour atténuer les effets dévastateurs de la COVID-19 sur les débiteurs, les entreprises et l’économie. En plus de fournir le plus de souplesse possible aux SAI pour qu’ils puissent continuer de s’acquitter de leurs obligations, le BSF s’est consacré à obtenir des ordonnances pour chaque province et chaque territoire du Canada afin d’offrir un soutien crucial à environ 500 000 débiteurs. En même temps, le BSF a dû adapter ses activités et ses systèmes pour permettre le travail à distance, rendu nécessaire par la pandémie.

Dans notre dernière édition des Nouvelles du BSF, j’ai présenté le plan d’activités 2019-2020 du BSF, qui s’appuie sur trois objectifs stratégiques : l’engagement, la conformité et l’excellence organisationnelle, visant à orienter les priorités opérationnelles du BSF pour 2020 et les années suivantes. En septembre dernier, j’ai fourni des renseignements sur nos progrès lors d’une présentation virtuelle dans le cadre de l’assemblée générale annuelle 2021 de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR). Ces mises à jour sont maintenant disponibles dans notre Rapport sur les priorités du plan d’activités 2020-2021.

Grâce aux commentaires des intervenants, le BSF apporte des changements positifs dans la modernisation et l’amélioration de son cadre réglementaire, aide les débiteurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs options en matière d’insolvabilité et, en collaboration avec l’ACPIR, réalise des progrès dans l’augmentation de la diversité et de l’inclusion au sein de la profession de SAI. Nous avons également pris des mesures pour renforcer notre cadre de conformité. Notre utilisation judicieuse des technologies de pointe nous a permis de mener nos activités de conformité efficacement, et notre formation opérationnelle interne donne à notre équipe les outils pour réussir.

Bien que nous ayons accompli d’importants progrès concernant nos priorités tout en adaptant nos activités et nos opérations en raison de la COVID-19, nous avons encore du travail à faire, comme l’indique notre Plan d’activités 2021-2022. J’ai hâte de poursuivre notre collaboration avec les intervenants du domaine de l’insolvabilité en 2022 et j’espère que nous aurons l’occasion de nous réunir en personne bientôt. D’ici là, bonne lecture et prenez soin de vous.


Un examen de la structure de la direction du BSF

À la suite de l’établissement des objectifs stratégiques du BSF en 2018, qui sont l’engagement, la conformité et l’excellence organisationnelle, et à la lumière des commentaires reçus du personnel du BSF et des intervenants externes et d’une importante étude et analyse, j’ai lancé un examen de la structure de la direction du BSF. Des changements ont été apportés au printemps de 2021, et le BSF continue d’apporter des modifications à cette nouvelle structure.

Les changements mis en œuvre sont motivés par la nécessité de moderniser les activités réglementaires du BSF pour lui permettre d’augmenter son agilité et sa capacité à prévoir et à gérer les risques actuels et futurs liés à la conformité. Les changements visent également à accroître le pouvoir du BSF et à régler les cas les plus flagrants de non-conformité et d’infractions en matière d’insolvabilité, ainsi que les enjeux liés aux dossiers volumineux et complexes, qu’ils soient déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Je vous encourage à lire ce qui suit pour savoir ce qu’impliquent ces changements.

Intégrité et enquêtes

Le BSF a créé la Direction générale Intégrité et enquêtes (DGIE), principalement pour gérer des enjeux qui sont moins fréquents, mais dont l’incidence est importante et exigent de la formation et des compétences particulières.

La DGIE regroupe les trois unités d’enquêtes spéciales (UES) du BSF sous un seul cadre dans le but d’accroître l’efficacité, la coopération et la cohérence à l’échelle nationale. Son mandat est de s’assurer que les infractions graves en matière d’insolvabilité font l’objet d’une enquête et de poursuites. De plus, l’unité des Dossiers graves a été mise sur pied pour gérer les cas les plus graves de non-conformité, ainsi que les cas complexes et hautement médiatisés, qu’ils soient déposés en vertu de la LFI ou de la LACC. Les enquêtes sur la conduite professionnelle et les mesures conservatoires sont maintenant la responsabilité de l’unité des Dossiers graves.

Innovation et transformation

Le domaine de l’insolvabilité au Canada a subi beaucoup de changements en raison des nouvelles technologies et des risques en constante évolution qui se posent. Pour suivre le rythme de ces changements, le BSF doit continuer d’innover et de s’adapter. La Direction générale Innovation et transformation (DGIT) mettra en œuvre de nouvelles technologies et recherchera des initiatives pour aider le BSF à mieux comprendre les changements possibles dans le domaine de l’insolvabilité et y réagir efficacement.

Politiques réglementaires et Affaires publiques

L’ancienne Direction générale Politiques des programmes et Affaires réglementaires, qui a accueilli l’équipe des Communications et Relations externes, a été rebaptisée Politiques réglementaires et Affaires publiques (PRAP). PRAP est responsable des équipes suivantes : Affaires réglementaires et politiques, Services des Licences, Formation et Communications et Relations externes.

Le BSF reconnaît qu’il est très important de se concentrer sur la promotion de la conformité, largement reconnue comme une technique de conformité de grande efficacité. L’équipe des Communications travaillera étroitement avec celle des Affaires réglementaires et politiques, celle des Opérations ainsi que celle d’Innovation et enquête pour optimiser la promotion de la conformité, ce qui comprend fournir des conseils en temps utile pour s’assurer que les intervenants comprennent clairement ce à quoi le BSF s'attend.

Opérations

Une surintendante associée principale dirige l’équipe des Opérations, ce qui comprend la prestation des programmes, en mettant la promotion de la conformité et une approche axée sur les risques au cœur de ses efforts. L’équipe des Opérations est répartie en trois régions, et sa structure comprend toujours un directeur régional et un directeur adjoint pour chaque région, lesquels orientent le travail des surintendants adjoints et du personnel de l’équipe des Opérations. La surintendante associée principale doit fournir à la surintendante une perspective opérationnelle des réalités du BSF sur les programmes et les politiques ayant trait à la LFI.

La nouvelle équipe des Programmes nationaux a été créée pour adopter une approche plus globale dans le cadre des programmes de surveillance du BSF.

Services de gestion

Les Services de gestion continueront de chapeauter l’équipe de Finances et revenus, celle de Planification, évaluation et gestion de projet, celle des Ressources humaines, celle de Gestion de l’information et celle des Services administratifs nationaux.

Conseiller spécial

Un poste de conseiller spécial a été créé. Le ou la titulaire relèvera directement de la surintendante afin de fournir des conseils stratégiques et du soutien à la surintendante ainsi qu’à l’équipe de direction.

Je crois que ces changements profiteront à la fois au BSF et à ses intervenants, et qu’ils feront de nous un organisme de réglementation moderne et efficace dès maintenant.


Conformité – L’obligation des SAI de coopérer

La récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Law Society of Ontario v. Diamond, 2021 ONCA 255 (CanLII) rappelle la conduite professionnelle attendue des personnes qui exercent une profession réglementée, notamment les syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Ces derniers sont ainsi tenus de coopérer rapidement et entièrement avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans les interactions courantes relatives à la surveillance réglementaire.  

Conformément aux articles 36 et 37 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (Règles), les SAI doivent s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais et exercer leurs fonctions avec compétence, honnêteté, intégrité, prudence et diligence. Les SAI doivent coopérer entièrement avec le BSF et divulguer de l’information sur demande conformément à l’alinéa 5(3)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à la Règle 37. Tout renseignement pertinent visant à déterminer si un SAI s’est acquitté de ses obligations en vertu de la LFI doit être divulgué. 

La surintendante a le mandat de superviser l’administration des actifs et des affaires régies par la LFI, conformément au paragraphe 5(2). Par conséquent, la surintendante est précisément tenue de mener les enquêtes sur les actifs ou les affaires régies par la LFI qu’elle estime appropriées, ce qui comprend les enquêtes sur la conduite des syndics. La surintendante a le droit d’obtenir et d’examiner tous les livres, documents et renseignements qui sont pertinents dans le cadre d’une enquête ayant trait à des actifs, et d’en faire des copies. 

Bien que le travail à distance ait facilité notre travail quotidien à plusieurs égards, il comporte également plusieurs défis. Nous rappelons aux SAI que, lorsqu’ils ne fournissent pas en temps opportun les documents demandés par le BSF, un tel défaut de coopération peut constituer une mauvaise conduite professionnelle pouvant mener à des sanctions concernant la licence.

Conformité – Évaluations à distance

Le 13 mars 2020, le BSF a émis un avis à l’intention des SAI intitulé « Lignes directrices temporaires pour les SAI pendant la pandémie COVID-19 ». L’avis stipulait ce qui suit :

« Le BSF reconnaît que la pandémie du COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle. Jusqu’à nouvel ordre, aucune approbation distincte ne sera requise pour effectuer des évaluations de façon autre qu’en personne. Dans les cas où il est impossible d’effectuer l’évaluation par vidéoconférence, l’évaluation pourra être faite par téléphone (discussion) et par courriel (pour transférer des documents). »

Le 8 juin 2020, le BSF a précisé que jusqu’au 31 mars 2021, il n’est plus requis d’obtenir une approbation distincte pour effectuer les évaluations à l’aide de méthodes autres qu’en personne pour les régions où les SAI ont un bureau principal ou secondaire approuvé par le BSF.

En raison de l’incertitude persistante causée par la pandémie actuelle, le 4 janvier 2021, le BSF a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les SAI de mener des évaluations à l’aide de méthodes autres qu’en personne dans les régions où les SAI ont un bureau principal ou secondaire approuvé par le BSF. Nous rappelons aux SAI qu’ils ne peuvent pas accepter de dossiers d’insolvabilité dans les régions où ils n’ont pas de bureau principal ou secondaire et qu’à défaut de se conformer à cette exigence, ils pourraient en subir les conséquences, notamment une poursuite pour manquement professionnel.


Délivrance des licences de syndic – Changements nécessitant une approbation préalable

L’article 46 de l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic décrit l’obligation du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) d’obtenir l’approbation préalable de la surintendante avant d’apporter certains changements à ses pratiques commerciales. En particulier, le paragraphe 46(d) stipule que les ententes de fusion ou d’achat entre personnes morales agissant en qualité de syndics doivent être préalablement approuvés par la surintendante.

Partie IX : Changements devant être préalablement approuvés

Le SAI doit présenter à la surintendante une demande écrite par voie électronique via l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) et obtenir son approbation préalable avant que l’un des changements suivants ait lieu.
  1. le changement du bureau principal du SAI ou de son adresse commerciale (dans le même district);
  2. le changement de district du SAI (transfert ou élargissement de la portée de la licence);
  3. le changement de la licence ou de l’exercice de la profession du SAI particulier, notamment le changement ou le départ du cabinet avec lequel le SAI est associé, la modification du statut administratif du SAI, la retraite ou l’annulation de la licence de SAI particulier;
  4. le changement de la licence ou de l’exercice de la profession de la personne morale agissant en qualité de SAI, y compris le changement de sa raison sociale, de sa structure, l’existence d’une entente de fusion ou d’achat entre deux ou plusieurs personnes morales agissant en qualité de SAI, ou l’annulation de la licence de SAI de la personne morale.

Nous rappelons aux SAI qu’ils doivent soumettre une demande par écrit afin d’obtenir l’approbation préalable de la surintendante avant de prévoir une requête au tribunal pour le transfert d’actifs. Cette demande devrait être faite dans les plus brefs délais. Les Services des licences peuvent exiger des renseignements supplémentaires concernant la vente ou la fusion, et le processus d’approbation peut prendre plusieurs semaines.

Les demandes pour obtenir une approbation préalable en cas de fusion ou d’achat doivent également être présentées dans les plus brefs délais, puisque les Services des licences doivent veiller à ce que toutes les exigences aient été respectées et pourraient demander des renseignements supplémentaires avant de soumettre la demande à la surintendante. Les SAI peuvent être certains que tous les renseignements liés à une fusion ou à un achat proposé seront traités de façon confidentielle par le BSF.

Toutes les demandes d’approbation préalable devraient être soumises via l’AALB.


Améliorer l’utilité des séances de consultation en insolvabilité

En 2018 et 2019, la surintendante a apporté une série de modifications à l’instruction sur les consultations en matière d’insolvabilité qui visaient à améliorer et à moderniser le Programme de consultations en insolvabilité en établissant les exigences liées aux études et à l’expérience des conseillers en insolvabilité, en améliorant la souplesse des modalités de prestation des consultations, en mettant à jour le programme de consultations en insolvabilité et en ajoutant des données de rendement pour aider à mesurer l’efficacité du programme.

Dans le cadre de ses fonctions de surveillance, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a intérêt à comprendre les conditions qui mènent aux résultats optimaux des consultations en insolvabilité. Pour ce faire, le BSF a réalisé un examen des données de rendement reçues à ce jour. Le rapport intégral se trouve sur le site Web du BSF.

L’analyse montre que les consultations en matière d’insolvabilité auraient un effet positif sur les débiteurs, et la majorité des débiteurs ont indiqué que les séances de consultation en insolvabilité étaient utiles. L’analyse révèle également qu’il y a une corrélation entre l’utilité perçue par les débiteurs et certains facteurs tels l’utilisation de modules en ligne, les séances de 30 minutes de consultation, les séances de consultation en insolvabilité par vidéoconférence et la production d’un budget et d’une liste d’objectifs financiers. Les SAI et les conseillers en insolvabilité devraient considérer ces renseignements pour déterminer comment améliorer leurs services de consultation.

Le BSF continuera d’étudier les données sur le rendement des consultations en insolvabilité pour mesurer l’efficacité du programme à soutenir la réhabilitation financière des débiteurs.


Avis d’intention et propositions en vertu de la section I – Propositions de sursis

Comme le savent les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), les paragraphes 50.4(8) et (9) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoient des délais pour la prorogation d’un avis d’intention avant qu’il ne faille déposer une proposition en vertu de la section I, et le paragraphe 50.4(10) prévoit expressément que le tribunal ne peut pas proroger ces délais. Une proposition de sursis, qui consiste essentiellement en un avis faisant état de l’intention du débiteur de déposer une proposition, ne doit plus être utilisée dans les régions où les tribunaux sont pleinement opérationnels, que ce soit virtuellement ou en personne. Si les tribunaux ne sont pas pleinement opérationnels, tous les efforts devraient être déployés pour que les propositions soient déposées dans les délais prescrits.


Les initiatives du BSF et de l’ACPIR concernant la diversité et l’inclusion

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) ont joint leurs forces afin d’accroître la représentativité au sein de la profession de syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Il s’agit en effet d’une priorité établie dans le cadre du Plan d’activités 2019-2020 du BSF, fondée sur la prémisse que la promotion de la diversité et de l’inclusion permettra de nourrir et d’améliorer la productivité, l’innovation et la confiance des citoyens dans le système d’insolvabilité.

Les initiatives récentes du BSF et de l’ACPIR comprennent une étude afin de déterminer le niveau de diversité au sein de la profession de SAI, la tenue d’une table ronde sur la représentativité qui réunissait des SAI de partout au pays dans le but de discuter des pratiques exemplaires et de cerner des secteurs pouvant être améliorés, la mise en œuvre d’un outil de collecte des données d’auto-identification dans l’Application pour l’administration des licences du BSF, la publication d’une déclaration commune concernant la représentativité et la récente publication du Guide du BSF et de l’ACPIR pour promouvoir la diversité et l’inclusion.

Dans les dernières années, la plupart des organisations privées et publiques ont commencé à se demander comment accroître la diversité et l’inclusion au sein de leurs rangs étant donné les avantages de celles-ci. Cet engagement envers la diversité et l’inclusion a été souligné non seulement lors du discours du Trône et dans le cadre de nombreuses initiatives gouvernementales au niveau fédéral, provincial ou territorial, mais aussi à l’international dans le contexte du travail mené par la communauté de pratique sur la diversité et l’inclusion au sein de l’International association of Insolvency Regulators, association dont la surintendante est membre. Les organisations du secteur privé, qui comprennent les entreprises des domaines de la finance et de l’insolvabilité, assument aussi un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de programmes, de politiques et de processus qui soutiennent la diversité et l’inclusion.

Le BSF et l’ACPIR croient qu’une profession de syndic diversifiée et inclusive, possédant un large éventail de perspectives, répondrait mieux aux besoins complexes des Canadiens en situation financière précaire. Le BSF et l’ACPIR encouragent les professionnels du domaine de l’insolvabilité à se joindre à eux pour promouvoir et défendre la diversité et l’inclusion au sein de leur organisation.


Mise à jour de la section Abus et fraude en matière de faillite sur le site Web du BSF

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a mis à jour la page Abus et fraude en matière de faillite de son site Web et a ajouté des résumés de cas récents. Cette page offre un aperçu des abus et des activités frauduleuses perpétrés par des débiteurs dans le système d’insolvabilité. Il y est notamment question des responsabilités des faillis, de ce qui constitue un comportement non conforme et d’exemples réels de condamnation au criminel, lesquels peuvent être dissuasifs et prévenir les comportements non conformes chez les débiteurs.


Exemption relative à la valeur nette des résidences principales en Ontario

D’après les renseignements fournis au Bureau du surintendant des faillites, il semblerait que certains syndics autorisés en insolvabilité ne savent pas que les règles d’exemption relatives aux résidences principales en Ontario diffèrent de celles des autres provinces. Alors que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) exempte de saisie ou d’exécution certains biens des faillis, les paragraphes 2(2) et (3) de la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario autorise la saisie ou la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur si la valeur de celle-ci dépasse la somme prescrite (10 783 $ à l’heure actuelle), peu importe si la valeur nette détenue par le débiteur équivaut à ce montant ou y est inférieure.

Les dispositions se lisent comme suit :

Loi sur l’exécution forcée, L.R.O. 1990, chapitre E.24

Résidence principale du débiteur

2(2) La résidence principale du débiteur est exempte de saisie ou de vente forcée par quelque procédure que ce soit, en droit ou en equity (sic), si la valeur nette que le débiteur y détient ne dépasse pas la somme prescrite.  2010, chap. 16, annexe 2, par. 3 (5).

Résidence principale dont la valeur dépasse le montant insaisissable

2(3) Malgré le paragraphe (2), la résidence principale du débiteur peut être saisie et vendue aux termes de la présente loi si sa valeur dépasse la somme prescrite. 

L’autre différence importante est que la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario ne comporte aucune disposition en vertu de laquelle le débiteur peut percevoir des sommes du produit de la vente de sa résidence principale jusqu’à concurrence du montant de l’exonération sur la valeur nette qu’il y détient. Dans d’autres provinces, telles que la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Manitoba, la législation autorise explicitement les débiteurs à conserver des sommes jusqu’à concurrence des seuils d’exemption sur la valeur nette de leur résidence principale qu’ils détiennent lorsque celle-ci est vendue.


Aucun versement de dividendes non réclamés ou fonds non distribués au BSF dans le cadre des procédures sous le régime de la LACC

On rappelle aux syndics autorisés en insolvabilité qui agissent à titre de contrôleurs dans des procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) qu’il n’existe aucune disposition permettant le versement de dividendes non réclamés (DNR) ou de fonds non distribués (FND) au Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le mandat de la surintendante, conformément à la LACC, est limité à l’encadrement de la conduite des contrôleurs et à la tenue d’un registre public. La surintendante ne peut accepter des DNR ou des FND dans le cadre de procédures sous le régime de la LACC, puisqu’aucune disposition à cet égard n’est prévue dans la Loi et que le Parlement ne lui a pas fourni les ressources ni le mandat pour s’occuper de cette question. Un contrôleur ne devrait pas demander à un tribunal d’imposer des mandats supplémentaires à la surintendante ni soulever des questions impliquant cette dernière sans d’abord l’en aviser afin de ne pas la priver de l’occasion d’informer le tribunal du caractère inapproprié de l’allègement. Le traitement de possibles DNR ou FND devrait être abordé dans le cadre du plan lié à la LACC (parmi les exemples récents, on trouve la redistribution aux autres créanciers, la distribution à des organismes de charité ou un renvoi à la société débitrice). Tout DNR ou FND remis au BSF dans le cadre de procédures sous le régime de la LACC sera renvoyé au contrôleur qui devra remédier à la situation. Une telle pratique pourrait également pousser le BSF à prendre des mesures de conformité.