Instructions : Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité

Remarque : Les dossiers des entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009 sont dorénavant inclus dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Ces dossiers peuvent être consulté sans frais. (Seules les entreprises qui doivent au moins cinq millions de dollars à leurs créanciers peuvent présenter une demande de protection sous le régime de la LACC.)

Définitions

Inscription

Les nouveaux clients voulant interroger la base de données des dossiers de faillite et d’insolvabilité peuvent s’inscrire gratuitement en ligne. Il y a trois façons d’y effectuer une recherche .

  1. par l’intermédiaire du site Web du BSF
  2. par téléphone (composez le 1-866-941-2863 entre 8 h30 et 16 h, heure normale de l'Est)
  3. par télécopieur au 613-941-9490 (seulement pour les clients ayant obtenu un compte de facturation mensuelle avant juillet 2016)

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Coût

Des droits de 8 $ sont exigibles pour consulter chaque dizaine (ou moins) de dossiers. (Les dossiers déposés sous le régime de la LACC peuvent être consultés sans frais.)

Remarque : Si le système affiche le message « 10 résultats ou moins ont été trouvés (ce qui inclut aucun résultat) » en réponse à votre recherche, vous devez acquitter les droits minimums de 8 $ pour obtenir les résultats, même s'il n'y a aucun dossier à consulter.

Le système vous indiquera combien de « jetons » de 8 $ vous devez acheter pour consulter les résultats de votre recherche.

Sauf dans les cas où il y a 10 dossiers ou moins, le système vous indiquera toujours le nombre total de dossiers trouvés et le coût associé à leur consultation. Toutefois, vous ne payez que pour les séries de 10 dossiers que vous consultez. Par exemple, si votre recherche donne lieu à 61 résultats et que vous ne consultez que la première série de 10 résultats, le système ne vous facturera que 8 $.

Conseil

Vous pouvez préciser votre recherche aussi souvent que vous le désirez avant de consulter les résultats. Nous vous suggérons de commencer avec le nom seulement. Si vous vous trouvez devant un trop grand nombre de dossiers, vous pourrez ensuite ajouter d'autres renseignements pour mieux cibler votre recherche. Assurez-vous toutefois que les renseignements que vous saisissez sont exacts, sinon vous pourriez obtenir des résultats erronés.


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Étapes

Avant de pouvoir effectuer une recherche, vous devez entrer dans votre compte d'Industrie Canada. Si vous n'avez pas de compte, veuillez vous inscrire en ligne auprès d'Industrie Canada. (Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section intitulée « Inscription ».)

Pour voir les transactions que vous avez effectuées, ajouter un nouvel utilisateur au compte, modifier les renseignements sur un utilisateur ou supprimer un utilisateur, cliquez sur « Mon compte auprès du BSF ». (Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section intitulée « Mon compte auprès du BSF ».)

Remarque : La recherche vise à la fois les dossiers de faillite et d'insolvabilité déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et les dossiers d'entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009. (Seules les entreprises qui doivent au moins cinq millions de dollars à leurs créanciers peuvent déposer une procédure sous le régime de la LACC. La consultation des dossiers de ces entreprises est gratuite.)


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Étape 1 : Effectuer une recherche

Pour faire une recherche par nom, tapez les renseignements que vous connaissez dans les espaces prévus, peu importe l'ordre, et cliquez sur « Rechercher ». (Pour obtenir des conseils sur la recherche de nom, voir la section intitulée « Questions fréquentes concernant la recherche de nom ».)

Pour effectuer une recherche par numéro de dossier sous le régime de la LFI ou de la LACC, cliquez sur l'onglet « Recherche par numéro de dossier ».

Recherche au moyen de caractères génériques

Si vous n'êtes pas certain de l'orthographe d'un nom, mais que vous en connaissez au moins deux lettres, vous aurez le choix entre deux caractères génériques :

  • l'astérisque (*), qui sert à remplacer une ou plusieurs lettres inconnues – par exemple, « Rob* » peut vous donner Robert, Robertson, Robinson, etc.;
  • le soulignement, qui sert à remplacer une seule lettre inconnue – par exemple, « Si_ard » donnera comme résultat Sicard, Simard, Sirard, etc.

Les caractères génériques peuvent faire augmenter le nombre d'occurrences, de même que le montant des droits (si vous choisissez de consulter les résultats de la recherche). C'est pourquoi nous vous recommandons de les utiliser avec parcimonie.

N'oubliez pas que la consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite; il serait peut-être bon de les consulter en premier lieu. (À cette fin, cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC ».)

Une fois que vous aurez envoyé votre demande, le système vous indiquera le nombre de dossiers trouvés s'il y en a plus de 10. S'il y en a moins de 10, voire aucun, le message « 10 résultats ou moins ont été trouvés (ce qui inclut aucun résultat) » s'affichera à l'écran.

Le système vous indiquera le montant maximum à payer pour consulter la liste complète des résultats. Les résultats s'affichent par série de 10 ou moins et chaque série coûte 8 $.

Si le nombre de résultats est élévé, vous jugerez peut-être utile de préciser votre recherche en passant à l'étape 2. Si le nombre de dossiers est très élévé, le système peut vous inviter à préciser votre recherche.

Si vous obtenez un petit nombre de résultats et que n'avez pas besoin de préciser davantage votre recherche, vous pouvez passer directement à l'étape 3.


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Étape 2 : Préciser une recherche

Le bouton « Préciser la recherche » vous ramènera à la page principale, où vous pourrez utiliser des critères supplémentaires pour mieux cibler votre recherche aussi souvent que vous le désirez jusqu'à ce que vous payiez pour consulter les résultats, soit à partir de votre compte de facturation mensuelle du BSF, soit en utilisant votre carte de crédit.

1. Recherche par numéro de dossier

Si vous connaissez le numéro de dossier, vous pourrez trouver rapidement le dossier que vous cherchez.

Vous pouvez également effectuer une recherche à partir du numéro de dossier de la LACC qui a été attribué par le BSF (et non le numéro de dossier du greffe).

2. Recherche par nom

Nom de l'entreprise ou du particulier

Vous pouvez taper le prénom, le nom de famille ou les deux dans n'importe quel ordre, du moment que vous tapez au moins deux lettres. Vous pouvez utiliser l'astérisque (*) pour remplacer une ou plusieurs lettres inconnues (recherche au moyen de caractères génériques).

Type

Vous pouvez choisir un particulier, une entreprise ou les deux. Mentionnons que les particuliers ayant contracté au moins la moitié de leurs dettes en exploitant une entreprise ou un commerce sont considérés comme une entreprise.

Déposé après

Vous pouvez mieux cibler la recherche si vous connaissez la date approximative (l'année) à laquelle le dossier de faillite ou d'insolvabilité a été déposé.

Province ou territoire de dépôt du dossier de faillite ou d'insolvabilité

Pour les faillites de consommateur, tapez l'information uniquement si vous êtes certain de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du dépôt du dossier de faillite ou d'insolvabilité, car il ne s'agit pas nécessairement de la province ou du territoire où la personne vit à l'heure actuelle.

Date de naissance

Si vous connaissez la date de naissance exacte de la personne, tapez l'information en respectant l'ordre AAAA-MM-JJ. Mentionnons qu'il est possible que des dossiers sans date de naissance ne figurent pas sur la liste des résultats.

Période relative à l'année de naissance

Si vous avez une idée de la période pendant laquelle la personne est née, tapez l'information en respectant l'ordre AAAA. Mentionnons qu'il est possible que des dossiers sans date de naissance ne figurent pas sur la liste des résultats.

Une fois que vous êtes satisfait des résultats de votre recherche, vous pouvez passer à l'étape 3.

Questions fréquentes concernant la recherche de nom

Q. Que faire si le nom comporte une apostrophe?
R. Il faut taper les apostrophes lorsqu'il y en a (p. ex. Centre d'hébergement, O'Connor).

Q. Que faire lorsqu'il y a deux noms de famille?
R. Vous pouvez effectuer votre recherche indifféremment à partir d'un seul des deux noms ou des deux, avec ou sans trait d'union.

Q. Que faire s'il y a un trait d'union?
R. On peut effectuer la recherche avec ou sans trait d'union.

Q. Que faire si l'on ne connaît pas le nom complet d'une entreprise?
R. Si vous tapez deux mots faisant partie du nom d'une entreprise, le système vous donnera la liste de toutes les entreprises constituées en personne morale comportant ces mots dans leur nom.

Q. Que faire si l'on a le nom exact de l'entreprise?
R. Vous pouvez taper le nom entre guillemets. Dans ce cas, les résultats correspondront aux mots exacts que vous aurez tapés, dans l'ordre que vous les aurez tapés, et vous réduirez ainsi le nombre d'occurrences.


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Étape 3 : Mode de paiement

(N'oubliez pas que la consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite; il serait peut-être bon de les consulter en premier lieu. À cette fin, cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC ».)

Pour choisir le mode de paiement (carte de crédit ou compte auprès du BSF), cliquez sur le bouton pertinent.

Remarque : Seuls les clients ayant obtenu un compte de facturation mensuelle avant juillet 2016 peuvent payer par l’entremise de « Mon compte auprès du BSF ».

Paiement par carte de crédit

Le système indiquera aux clients nouveaux ou existants combien de « jetons » de 8 $ ils doivent acheter pour consulter les résultats de la recherche. Chaque jeton peut être utilisé pour consulter jusqu'à 10 dossiers. Le système vous indiquera le nombre de jetons requis pour consulter tous vos résultats.

Lorsque vous payez par carte de crédit (Visa ou MasterCard), le système vous invitera à fournir les renseignements de votre carte de crédit. Une fois le paiement traité, cliquez sur « Envoyer » et les résultats de votre recherche s'afficheront à l'écran. Le système vous indiquera également le nombre de jetons restants.

Remarque : Nos systèmes ne sauvegarderont pas les renseignements de votre carte de crédit. Par conséquent, si vous souhaitez éviter d’entrer vos renseignements chaque fois que vous effectuez une recherche, vous pouvez, lors de votre premier achat, acheter de nombreux jetons, qui resteront dans votre compte jusqu’à ce que vous les utilisiez.

À porter à votre compte auprès du BSF

Pour choisir ce mode de paiement, vous devez avoir ouvert un compte de facturation mensuelle auprès du BSF avant juillet 2016.


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Étape 4 : Consulter, imprimer ou sauvegarder les détails de votre recherche

Dossiers sous le régime de la LACC

Si vous choisissez de consulter les dossiers déposés sous le régime de la LACC (c'est-à-dire lorsque vous cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC »), vous pourrez consulter, imprimer ou sauvegarder les résultats de votre recherche. Il n'y a aucuns frais associés à la consultation de ces dossiers.

Dossiers déposés sous le régime de la LFI

Une fois que vous avez payé pour consulter les résultats de votre recherche, trois cas de figure peuvent se présenter.

  1. Le système indique qu'il n'y a aucun dossier.

    Cliquez sur « Voir les détails des résultats » pour imprimer ou sauvegarder. Même lorsqu'il n'y a aucun dossier, il est toujours bon d'imprimer les résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système. Vous pourrez ainsi confirmer que, selon vos critères de recherche, rien n'a été trouvé dans les dossiers du BSF.

  2. Le système indique qu'il y a 10 dossiers ou moins.

    Vous avez maintenant la possibilité de consulter et d'imprimer ou de sauvegarder dans votre système les détails de chaque dossier apparaissant à l'écran, à raison d'un à la fois. Pour voir les détails d'un dossier, cliquez sur le nom de ce dossier.

    Après avoir imprimé ou sauvegardé un dossier dans votre système, utilisez le lien « Retour aux résultats de la recherche » au bas de la page pour revenir à la liste, où vous pourrez cliquer sur un autre nom et choisir un autre dossier.

    N'oubliez pas d'imprimer les détails des résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système.
  3. Le système indique qu'il y a plus de 10 dossiers.

    Vous avez maintenant la possibilité de consulter et d'imprimer ou de sauvegarder dans votre système les détails de chaque dossier apparaissant à l'écran, à raison d'un à la fois. Pour voir les détails d'un dossier, cliquez sur le nom de ce dossier.

    Si vous avez consulté une série de 10 dossiers et que vous n'avez pas encore trouvé ce que vous cherchiez, vous pouvez cliquer sur « 10 suivants » ou « 10 précédents ».

Conseil

Vous ne payez que pour les dossiers que vous consultez. Le système vous indiquera le nombre total de dossiers trouvés avant que vous ne les consultiez ainsi que ce qu'il vous en coûtera pour les consulter tous.

Des frais de 8 $ vous seront facturés pour chaque série de 10 dossiers consultés. Par exemple, si votre recherche aboutit à 38 résultats, il vous en coûtera 32 $ au total si vous consultez tous les dossiers (trois séries de 10 plus une série de 8 = 32 $). Toutefois, si vous trouvez ce que vous cherchez dans la deuxième série et mettez fin à votre recherche, le coût de la recherche sera de 16 $.


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Étape 5 : Fermer la session

Lorsque vous avez terminé, fermez la session en cliquant sur « Fermer la session » dans la partie supérieure de la page.


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Mon compte auprès du BSF

En cliquant sur « Mon compte auprès du BSF », vous pouvez voir les transactions que vous avez effectuées (voir « Relevé des transactions » ci-après).

« Mon compte auprès du BSF » permet également aux administrateurs de compte d'ajouter un nouvel utilisateur au compte, de modifier l'information sur un utilisateur ou de supprimer un utilisateur (voir « Gestion des utilisateurs » ci-après).

Relevé des transactions

Le relevé des transactions vous permet de voir les transactions que vous avez effectuées. Vous pouvez choisir de consulter la liste de toutes les recherches (transactions) que vous avez effectuées ou de toutes les recherches effectuées au cours d'une période donnée.

Il peut s'agir, par exemple :

  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre compte auprès du Bureau du surintendant des faillites (mouvements sur le compte de l'utilisateur);
  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre carte de crédit (mouvements sur la carte de crédit de l'utilisateur);
  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre compte et sur votre carte de crédit (mouvements sur le compte et la carte de crédit de l'utilisateur);
  • d'une liste de toutes les recherches effectuées par tous ceux qui utilisent le compte (accessible seulement si vous êtes un administrateur du compte).

Gestion des utilisateurs

Cet élément permet aux administrateurs d'ajouter, de supprimer ou de modifier les profils d'utilisateur.

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