Consultations publiques

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lance des processus de consultation afin d'obtenir les commentaires du public et des intervenants sur des sujets précis.

Consultations en cours

Il n'y a aucune consultation ouverte en ce moment. Pour obtenir de l'information à propos d'une consultation terminée, veuillez communiquer avec l'équipe des Communications du BSF.

Consultations terminées

Version préliminaire de l’instruction no 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité

Date de clôture : le

Ottawa, le —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur la version préliminaire de l’instruction no 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité, qui :

  • propose un programme amélioré pour les services de consultation en matière d’insolvabilité; et
  • réduit le fardeau administratif.

Améliorations proposées au programme de consultation en matière d’insolvabilité au titre de la LFI

La consultation à l’intention des débiteurs consommateurs a été instaurée à la suite des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en 1992. Depuis, le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs a augmenté considérablement et le marché a évolué, mais le programme est demeuré essentiellement le même.

Dans un rapport publié en février 2013, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) a fait état d’options pour améliorer la prestation du programme de consultations en matière d’insolvabilité en facilitant l’accès aux produits et aux outils. Elle avait alors recommandé au BSF d’évaluer diverses options afin de mettre en place un modèle de consultation obligatoire qui offrirait des séances de consultation mieux adaptées aux besoins des divers groupes de débiteurs. Le BSF a publié le document intitulé Réponse et plan d’action de la direction pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport.

Dans leur version actuelle, les modifications proposées visant à mettre en œuvre les recommandations sur le contenu du programme formulées par la DGVE donneront lieu aux améliorations suivantes :

  • flexibilité accrue permettant aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de déterminer le meilleur moment pour offrir les séances de consultation afin de répondre aux besoins particuliers des faillis ou des débiteurs consommateurs;
  • établissement de thèmes clairs et d’actualité afin de s’assurer que les séances de consultation demeurent pertinentes pour la majorité des débiteurs, et flexibilité accrue afin de permettre aux SAI de déterminer le moment où chaque thème sera abordé;
  • élaboration de modules d’auto-apprentissage en ligne pour appuyer les objectifs des séances de consultation obligatoire en personne – un essai pilote du matériel en ligne est en cours;
  • ajout de quatre questions à l’intention du débiteur sur le formulaire de rapport. Les réponses fournies permettront au BSF de mesurer l’efficacité des consultations et de déterminer si d’autres améliorations s’imposent.

Mesures proposées pour réduire le fardeau administratif

Le BSF propose également des modifications visant à réduire le fardeau administratif et à éliminer tout obstacle perçu susceptible d’empêcher les SAI d’avoir recours à des tiers conseillers pour offrir les séances de consultation.

Le BSF a remanié les formulaires et la procédure de rapport liés à l’instruction :

  • les trois formulaires ont été condensés et remplacés par un seul formulaire de rapport par séance;
  • l’exigence concernant la demande de modification a été éliminée;
  • les SAI pourront produire les rapports sur les séances de consultation en matière d’insolvabilité à la fin de chaque séance ou une seule fois à la fin de la deuxième séance.

En vertu d’une disposition transitoire, les SAI auront la possibilité de déclarer toute séance de consultation donnée avant l’entrée en vigueur de l’instruction no 1R5 en utilisant les annexes de l’instruction no 1R4 ou le formulaire de déclaration de la nouvelle instruction, s’ils y ont accès.

D’autres mesures sont prévues dans le but de réduire le fardeau administratif, telles que :

  • la suppression de l’exigence sur l’enregistrement audio de toute séance de consultation;
  • l’échelonnement des 3,5 heures de perfectionnement professionnel exigées sur deux ans plutôt que sur un an.

L’instruction a par ailleurs été simplifiée : on y a supprimé des paragraphes et des renseignements qui se trouvaient aussi dans la LFI et dans les Règles générales. Le BSF a ainsi éliminé des répétitions et l’instruction est plus courte et plus concise.

Le BSF doit protéger l’intégrité du système d’insolvabilité et s’assurer que les SAI se conforment à la LFI et aux Règles générales. Les SAI ne devraient prendre aucune mesure ni établir aucun lien qui pourraient être perçus comme une menace à l’intégrité du système d’insolvabilité. Par exemple, ils ne devraient pas :

  • accepter des évaluations menées par des intermédiaires et passer outre à l’obligation de diligence raisonnable en se fiant à ces évaluations;
  • accepter une compensation, des honoraires ou toute autre contrepartie en échange d’acheminements.

Nous vous invitons à transmettre vos commentaires sur la version préliminaire de l’instruction no 1R5 d’ici le à Sheila Westerink-Robin, gestionnaire nationale, Politique et Affaires réglementaires, à l’adresse ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

Si vous souhaitez obtenir un document renfermant les modifications apportées à l’instruction no 1R4 en mode suivi des modifications, veuillez faire parvenir votre demande à cette même adresse.

Renseignements connexes

Changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité

Date de clôture : 24 novembre 2017

Ottawa, —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a obtenu les commentaires des syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le public et toute partie intéressée sur les changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité. Les instructions sont émises par le surintendant des faillites en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elles s’appliquent aux SAI et prescrivent leurs obligations et leurs responsabilités concernant l’administration des faillites et des propositions en vertu de la LFI.

L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public (du 16 octobre au 24 novembre 2017). L'instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité, demeure en vigueur.

Veuillez noter que le BSF pourrait publier certains des commentaires ou tous les commentaires reçus et les résumer dans des documents publics. C’est pourquoi, dans le cadre du processus de soumission, il avait demandé que soient clairement indiqués le nom de la personne qui soumettait des commentaires ainsi que son statut de SAI et l’organisation représentée, s’il y a lieu. Les commentaires devaient être fournis en format PDF afin de faciliter la publication.

Par souci de transparence et pour s’assurer que tous les commentaires reçus seraient dûment pris en considération, le BSF a demandé aux particuliers et aux organisations qui souhaitaient que leurs commentaires soient considérés comme provenant de personnes qui fournissent des services de consultation au nom d’un SAI d’inclure, en copie conforme, le(s) SAI concerné(s) dans leur courriel de soumission.

Dans le but de respecter la vie privée et la confidentialité des répondants, le BSF a demandé à ceux ci d’indiquer ce qui suit dans leurs soumissions de commentaires.

  • s’ils consentaient à la divulgation de leurs commentaires en partie ou en totalité;
  • s’ils voulaient que leur identité ou toute information les identifiant soit supprimée avant la publication de leurs commentaires;
  • s’ils souhaitaient qu’une partie de leurs commentaires demeure confidentielle.

Il convient également de noter que l’information reçue tout au long du processus est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez demandé la volonté que vos commentaires, ou toute partie de ceux-ci, demeurent confidentiels, le BSF déploiera tous les efforts possibles pour protéger cette information.

Comment nous faire part de vos commentaires

Le BSF a sollicité des commentaires par écrit sur tout élément des modifications proposées dans le cadre de la phase I, telles qu’elles sont décrites dans les documents suivants :

Il cherchait surtout à obtenir des commentaires spécifiques (avec explication) sur le libellé de l’instruction et des modifications proposées aux formulaires de la LFI, qui peuvent favoriser la conformité des SAI au cadre réglementaire et faciliter la gestion efficace de la procédure.

Bien que tous les envois soient examinés, il convient de noter que les commentaires relatifs aux dispositions législatives de la LFI et aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité qui sont applicables aux consultations en insolvabilité et au rôle du SAI ne relèvent pas du champ d’application de la présente consultation.

Les commentaires relatifs à la présente proposition devaient être reçus au plus tard le 24 novembre 2017.

Renseignements connexes

Proposition d'une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics : Instruction no 29R3

Ottawa, le — Le BSF a obtenu les commentaires du public et des intervenants au sujet des exigences proposées pour la publicité faite par les syndics et l'utilisation d'une désignation professionnelle. Les exigences visent les termes qu'utilisent les syndics autorisés pour s'identifier lorsqu'ils exercent leurs fonctions et annoncent leurs services. Elles ont pour but de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d'endettement.

L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public (du 1er juin au 30 juin 2015). L'instruction no 29R2, Publicité par les syndics, demeure en vigueur.

Le surintendant des faillites délivre des licences aux syndics en suivant un processus rigoureux de qualification et d'évaluation. Le syndic autorisé est habilité à administrer les faillites et les propositions faites aux termes de la LFI et à offrir des services au public. Il est le seul professionnel titulaire d'une licence en vertu de la LFI. Cette licence est assortie de la responsabilité d'administrer des dossiers d'insolvabilité au Canada. Le BSF surveille les syndics et contrôle l'administration des actifs de faillite, les restructurations commerciales, les propositions et les mises sous séquestre conformément à la LFI. De plus, il reçoit les plaintes concernant les syndics ou autres intervenants dans le processus d'insolvabilité et mène des enquêtes sur celles-ci. Le surintendant des faillites a aussi le pouvoir de mener des enquêtes concernant la conduite des syndics et de rendre une décision pouvant affecter la licence d'un syndic afin de s'assurer que celui-ci respecte les normes professionnelles visant la profession de syndic.

Le surintendant des faillites est autorisé par la loi à donner des instructions qui énoncent les exigences relatives aux pouvoirs, tâches et fonctions des syndics en matière d'administration des actifs en vertu de la LFI. L'instruction sur la publicité par les syndics, qui existe depuis 1991, énonce les principes directeurs et les exigences visant les syndics lorsqu'ils annoncent leurs services. Par suite d'un examen des exigences en vigueur axé sur l'évolution du marché et les besoins changeants des débiteurs, le BSF propose une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics.

Exigences proposées

a) Syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR)

Il est proposé que la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR) soit utilisée par toute personne titulaire d'une licence valide émise par le surintendant des faillites, selon la définition énoncée dans l'instruction.

  • Le terme « autorisé » permettra au public d'identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par la loi à offrir des services sous le régime de la LFI.
  • Le terme « syndic » est le terme utilisé dans la LFI.
  • L'expression « insolvabilité et redressement » vise à désigner précisément la gamme de services qui sont offerts en vertu des dispositions législatives sur l'insolvabilité, qui comprennent les faillites et les propositions, en plus d'autres services que peut fournir le syndic.
  • Le terme actuel « syndic de faillite » serait abandonné par souci de clarté pour la population.
  • L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a signifié son accord avec la désignation proposée.

b) Exigence en matière d'utilisation de la désignation professionnelle

Afin que les Canadiennes et les Canadiens soient au courant des qualifications et du rôle de leur fournisseur de services, l'utilisation de la désignation professionnelle serait requise dans toutes les communications ou représentations faites aux termes de la loi afin d'accroître la transparence pour les clients qui reçoivent des services.

La proposition rendrait obligatoire l'utilisation de la désignation professionnelle dans toutes les publicités visant à solliciter des clients consommateurs pour aider les débiteurs à identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par le surintendant.

L'ajout de la désignation professionnelle dans les publicités visant à solliciter des clients parmi les entreprises ou à offrir des services qui ne visent pas des clients en matière d'insolvabilité ne serait plus obligatoire.

Toute personne qui utilise la désignation professionnelle sans être titulaire d'une licence de syndic pourrait être reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LFI. La disposition vise à décourager toute représentation trompeuse sur le marché.

c) Établissement de normes professionnelles en matière de publicité

La plupart des dispositions de l'instruction no 29R2 seraient maintenues, de même que celles des articles 50 et 51 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. À l'instar des exigences relatives à d'autres professions réglementées, l'obligation de respecter les normes professionnelles dans toutes les publicités vise à protéger l'intégrité de la profession de l'insolvabilité et de prévenir les pratiques indésirables dans ce secteur d'activités.

Envoi de commentaires

Les commentaires relatifs à la présente proposition devaient être reçus au plus tard le .

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