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Décourager le truquage des offres au moyen d'une attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

Le Bureau de la concurrence encourage toutes les autorités adjudicatives à utiliser le modèle d'attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission (AACES) ci-dessous lorsqu'elles demandent des soumissions ou des évaluations, ou qu'elles lancent des appels d'offres.

Une AACES vise à décourager le truquage des offres en obligeant les soumissionnaires à divulguer à l'autorité adjudicative tous les faits pertinents concernant les communications et les arrangements faits par le soumissionnaire avec ses concurrents à l'égard d'un appel d'offres. La Loi sur la concurrence interdit tout arrangement entre soumissionnaires qui n'est pas divulgué à l'autorité adjudicative. L'utilisation d'une AACES peut d'ailleurs faciliter les poursuites lorsque des fournisseurs enfreignent les dispositions sur le truquage des offres.

Bien qu'une AACES ne garantisse pas l'élimination du truquage des offres ni le succès de toutes les poursuites intentées contre les contrevenants, l'attestation est un élément essentiel de la boîte à outils des autorités adjudicatives afin de reconnaître, de prévenir et de signaler le truquage des offres.

Les autorités adjudicatives sont invitées à utiliser ce modèle d'AACES, ou un document semblable conçu pour leurs fins, dans le cadre de l'achat de biens ou de services par l'entremise d'un processus d'appel d'offres concurrentiel.

Si vous représentez une autorité adjudicative ou si vous êtes responsable de l'approvisionnement, veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence pour toute question au sujet de l'utilisation d'une AACES.

Si vous êtes un soumissionnaire et qu'une autorité adjudicative demande que vous confirmiez par écrit avoir élaboré votre soumission de manière indépendante de vos concurrents, vous pouvez utiliser le modèle d'AACES et l'envoyer directement à l'autorité adjudicative. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'autorité adjudicative concernée.

Modèle — Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la « soumission ») à :

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(Nom du destinataire de la soumission)

Pour : space to insert signature

(Nom et numéro du projet de la soumission)

à la suite de l'appel d'offres (ci-après l'« appel d'offres ») lancé par :

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(Nom de l'autorité adjudicative)

déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.

Je déclare au nom de que :

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(Nom du soumissionnaire [ci-après le « soumissionnaire »])

  1. j'ai lu et je comprends le contenu de la présente attestation;
  2. je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
  3. je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
  4. toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
  5. aux fins de la présente attestation et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot « concurrent » s'entend de tout organisme ou personne, autre que le soumissionnaire, affilié ou non au soumissionnaire :
    • qui a été invité par l'appel d'offres à présenter une soumission;
    • qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l'appel d'offres compte tenu de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience;
  6. le soumissionnaire déclare (cocher l'une ou l'autre des déclarations suivantes) :
    • qu'il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d'entente ou d'arrangement avec un concurrent;
    • qu'il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu'il divulgue, dans le document ci-joint, tous les détails s'y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements;
  7. sans limiter la généralité de ce qui précède aux alinéas 6(a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu'il n'y a pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement :
    • aux prix;
    • aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
    • à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
    • à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres; à l'exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  8. en plus, il n'y a pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d'offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l'autorité adjudicative ou spécifiquement divulgués conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  9. les modalités de la soumission ci-jointe n'ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l'heure de l'ouverture officielle des soumissions, soit l'adjudication du marché, à moins d'être requis de le faire par la loi ou d'être requis de le divulguer conformément à l'alinéa 6(b).

Champ de saisie du nom du signataire autorisé

(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire)

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(Titre)

(Date)

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