Ce que chaque bijoutier doit savoir à propos de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et du Règlement

Lignes directrices

Le 9 juillet 2002

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux prescrit des méthodes uniformes de poinçonnage des articles en métal précieux fabriqués entièrement ou partiellement en or, en argent, en platine ou en palladium et interdit les poinçonnages qui ne caractérisent pas de façon véridique et correcte la qualité des objets en métal précieux. La loi définit les termes et symboles utilisés pour indiquer la qualité de bijoux et des autres articles contenant des métaux précieux. Le Bureau de la concurrence administre la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son Règlement:

  • en assurant une surveillance du marché de façon à ce que les renseignements fournis au consommateur sur la qualité d'un article en métal précieux ne soient pas ambigus ou trompeurs;
  • en favorisant un poinçonnage et une terminologie uniformes pour la description des articles en métal précieux fabriqués entièrement ou partiellement en or, en argent, en platine ou en palladium.

Exigences en matière de poinçons de qualité et de marques de commerce

Quand un poinçon de qualité tel que « 14K » pour un alliage d'or ou bien « .925 » pour l'argent sterling est « appliqué » à un article de métal précieux :

  • le poinçon de qualité doit indiquer véritablement et correctement la qualité de l'article en métal précieux;
  • le poinçon de qualité doit être une marque autorisée en vertu du Règlement;
  • l'article doit aussi porter une marque de commerce enregistrée auprès du Registraire des marques de commerce du Canada (ou ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de cet organisme).

Une marque de commerce n'est pas requise si l'article porte un poinçon prescrit par le gouvernement d'un pays étranger et qui est reconnu par le Bureau de la concurrence.

Un article portant un poinçon de qualité qui a été étampé ou gravé doit porter une marque de commerce qui a été appliquée de la même manière.

Pour de plus amples renseignements concernant les marques de commerce, communiquez avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par téléphone au 1-866-997-1936, par télécopie au 819-953-6742 ou 819-953-6742, ou par courriel à ic.contact-contact.ic@canada.ca.

Poinçons de qualité appliqués à un article

Une marque de qualité « appliquée » sur un article en métal précieux à l'aide de plusieurs méthodes (par poinçonnage ou par gravure, ou encore en joignant à l'article une étiquette, une carte, en y apposant un autocollant, ou en plaçant sur le présentoir de ces articles une pancarte ou une étiquette, etc.).

La qualité de l'or peut être exprimée en carats ou en décimales. La qualité autorisée minimale pour l'or est 9K. Les articles en or de qualité 9K, 10K, 14K, 18K, 22K, etc. peuvent respectivement porter le poinçon .375, .417, .583, .750 et .916.

Un article en argent doit contenir au minimum 92,5 % d'argent. Les poinçons de qualité acceptables sont : « sterling », « silver  », « sterling silver », « argent », « argent sterling », et « .925 ».

Importance du contrôle de la qualité

Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d'exposer pour la vente, d'avoir en sa possession pour la vente, d'importer au Canada ou de promouvoir tout article de métal précieux d'une manière fausse ou trompeuse quant à son contenu en métal précieux.

Que vous soyez un fabricant, un importateur ou un détaillant, vous devez vous assurer que les produits que vous offrez sont conformes aux exigences.

Communiquez avec nous

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui assure que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent d'une économie concurrentielle. Le Bureau administre la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour tout renseignement concernant ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence :

Adresse :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
En ligne : Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Cette publication n'est qu'un guide. Elle contient des renseignements de base sur la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et le Règlement connexe. Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de consulter le texte complet de la loi ou de communiquer avec le Bureau de la concurrence à l'un des numéros mentionnés ci‑dessus.

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