Enquêtes criminelles : processus de base

Voici un aperçu de la manière dont le Bureau de la concurrence mène des enquêtes sur les activités du marché qui pourraient être sujettes à des sanctions criminelles, en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi) :

voir ci-dessous
Enquêtes criminelles – Aperçu du processus
1-Collecte d’information
Le Bureau reçoit de l’information sur les pratiques du marché. Ces informations proviennent notamment de plaintes soumises par l’entremise du Centre des renseignements, de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, de dénonciateurs ou bien de demandeurs des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.
2-Examen
Les enquêteurs du Bureau examinent toute l’information reçue afin de confirmer si celle-ci soulève des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence et ils déterminent si une enquête plus approfondie sera nécessaire.
3-Enquête
Les enquêteurs du Bureau recueillent des preuves en menant des entrevues, en exécutant des mandats de perquisition, en demandant des brefs d’assignation pour la production de documents d’affaires et l’obtention de témoignages de personnes clés, et en demandant des mandats autorisant l’écoute électronique.
4-Renvoi
Lorsque des preuves suffisantes sur l’infraction ont été recueillies, le commissaire transmet le dossier au Service des poursuites pénales du Canada qui, à son tour, examine l’affaire pour décider si une poursuite doit être engagée.
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