Archivé — Programme de clémence

En vertu du Programme de clémence, le Bureau peut recommander au directeur des poursuites pénales (DPP) que les personnes ayant enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels qui se montrent coopératives et qui ne sont pas admissibles à l'immunité puissent néanmoins bénéficier de la clémence au moment de la détermination de leur peine.

Bien que le Bureau puisse recommander la clémence, ce programme ne lie pas le DPP. La détermination de la peine sur déclaration de culpabilité appartient en dernier ressort aux tribunaux.

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