Initiative de dénonciation

Initiative de dénonciation des cartels criminels

L'Initiative de dénonciation des cartels criminels permet aux membres du public de fournir au Bureau de la concurrence des renseignements sur toute violation présumée des dispositions de la Loi sur la concurrence qui visent les cartels criminels. Ces dispositions figurent aux articles 45 à 49 de la Loi et interdisent notamment les accords ou arrangements conclus entre concurrents pour fixer les prix, attribuer des marchés, réduire la production ou truquer des offres.

Qu'est-ce qu'un dénonciateur?

Un dénonciateur est une personne qui fournit volontairement des renseignements au Bureau quant à une présumée infraction à la Loi passée, actuelle ou future. L'article 66.1 de la Loi comprend des dispositions visant à assurer l'anonymat des dénonciateurs.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi est une loi fédérale d'application générale qui régit presque tous les comportements commerciaux des entreprises du Canada. C'est le commissaire de la concurrence qui est chargé d'assurer et de contrôler son application avec l'aide du personnel du Bureau. La Loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but notamment de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne.

La Loi contient des dispositions civiles et criminelles destinées à empêcher les pratiques anticoncurrentielles au sein du marché.

Quels sont les types d'ententes entre concurrents de nature criminelle visés par la Loi sur la concurrence?

Les dispositions criminelles de la Loi s'appliquent aux accords ou arrangements conclus entre concurrents pour fixer les prix, attribuer des marchés ou réduire la production, et qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). Les dispositions susmentionnées interdisent aussi les directives étrangères, le truquage des offres et certains complots relatifs au sport professionnel et aux institutions financières fédérales.

Comment fournir des renseignements au Bureau de la concurrence?

Pour fournir à titre de dénonciateur des renseignements au Bureau concernant une présumée violation des dispositions de la Loi qui visent les cartels criminels, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, par téléphone ou par télécopieur, en composant l'un des numéros indiqués ci-dessous. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure normale de l'Est).

Numéro de téléphone :1-800-348-5358
Faites le « 0 » pour parler à un agent d'information du Bureau de la concurrence.

ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur : 819-997-0324

Dois-je révéler mon identité au Bureau de la concurrence ou fournir d'autres renseignements personnels?

C'est vous qui décidez de la quantité de renseignements personnels à fournir. Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos renseignements, veuillez consulter l'Énoncé de confidentialité. Si vous ne dévoilez ni votre nom ni certains autres renseignements, nous pourrions être incapables de répondre à votre demande ou de vous offrir la protection prévue par la Loi.

Est-ce que le Bureau de la concurrence gardera mon identité confidentielle?

Conformément à l'article 66.1 de la Loi, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la Loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au Bureau des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation. Le Bureau est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée. On pourrait toutefois, selon les circonstances, demander au dénonciateur de témoigner dans le cadre d'une action en justice.

Est-ce que le Bureau de la concurrence assurera la confidentialité des renseignements que je lui fournis?

Les renseignements fournis par un dénonciateur ne peuvent être divulgués, exception faite des cas mentionnés à l'article 29 de la Loi. En substance, cet article permet au Bureau de communiquer des renseignements confidentiels uniquement dans les cas suivants :

  • la communication de renseignements à un organisme canadien chargé du contrôle d'application d'une loi;
  • la communication de renseignements dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi;
  • la communication de renseignements qui sont devenus publics;
  • la communication de renseignements lorsque la personne les ayant fournis l'autorise.

Comme on l'a vu plus haut, le Bureau gardera confidentielle l'identité du dénonciateur. À cette fin, le Bureau veillera à ce que tout renseignement qui est fourni par le dénonciateur et qui est ensuite communiqué dans les cas susmentionnés ne fasse aucunement mention de son identité.

Comment le Bureau de la concurrence mène-t-il ses enquêtes?

Les renseignements fournis par le dénonciateur seront examinés pour déterminer s'il faut entreprendre une enquête officielle en vertu de la Loi. Toutes les enquêtes sont menées en privé, et la Loi contient des dispositions strictes à l'égard de la confidentialité.

Les agents du Bureau disposent de nombreux instruments pour déterminer les faits dans le cadre d'une enquête préliminaire. Ils peuvent demander l'autorisation des tribunaux pour effectuer une perquisition, consulter ou saisir des documents, interroger des témoins assermentés ou intercepter des communications privées.

Quels sont mes droits si l'employeur prend des mesures de représailles à mon égard parce que j'ai soumis des renseignements au Bureau de la concurrence?

Conformément à l'article 66.2 de la Loi, il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce qu'il a agi de bonne foi et s'est fondé sur des motifs raisonnables pour fournir des renseignements au Bureau dans le cadre de l'Initiative de dénonciation.

En outre, les dénonciateurs sont protégés par d'autres lois, y compris le Code criminel selon lequel un employeur ne peut prendre des sanctions disciplinaires, rétrograder ou congédier un employé, ou prendre d'autres mesures portant atteinte à son emploi (ou menacer de le faire) parce que l'employé en question a fourni de tels renseignements à une personne dont les attributions comportent le contrôle d'application d'une loi fédérale ou prévoit de le faire.

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