Le Bureau de la concurrence

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Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Nos activités

Nous enquêtons sur les activités anticoncurrentielles, protégeons les consommateurs et favorisons la concurrence au sein des marchés.

Enquêtes sur les cartels

Un cartel est un groupe d’entreprises indépendantes qui a comme but concerté de diminuer ou d’empêcher la concurrence entre ses membres. Généralement, les membres d’un cartel concluent un accord ou arrangement pour prendre part à une ou plusieurs activités anticoncurrentielles, notamment la fixation des prix, l’attribution des marchés ou des clients, la limitation de la production ou de l’approvisionnement ou le truquage des offres.

Examen des fusions

Aux termes de la Loi sur la concurrence, toutes les fusions et les fusions proposées, quels que soient l’ampleur ou le secteur économique, sont assujetties à un examen qui vise à déterminer si elles ont eu ou auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le Bureau doit être avisé de toute transaction proposée dépassant certains seuils financiers. Le défaut d’aviser celui‑ci constitue une infraction criminelle.

Prévention des abus de puissance commerciale

Qu’une entreprise ait une grande taille ou domine un marché n’est pas en soi contraire à la Loi sur la concurrence. En effet, les entreprises peuvent avoir besoin d’atteindre une certaine taille pour abaisser leurs coûts de production ou livrer concurrence au pays et à l’étranger. Cependant, lorsqu’une entreprise dominante exploite sa puissance commerciale de manière à entraver la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence est susceptible de s’appliquer.

Promotion d'une publicité vraie

Le Bureau privilégie une publicité qui soit vraie en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant l’offre d’une information valable afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Promotion de la concurrence

Le Bureau participe à un large éventail d’activités afin de promouvoir les avantages d’un marché concurrentiel, tant au Canada qu’à l’étranger. Il recommande notamment que les régulateurs et les décideurs réglementent seulement lorsque c’est nécessaire et s’appuient autant que possible sur les forces du marché.

Nous appliquons quatre lois

  • La Loi sur la concurrence, loi régissant la conduite de la plupart des activités commerciales au Canada. Cette loi renferme des dispositions criminelles et civiles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse sur le marché.
  • La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, loi concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés.
  • La Loi sur l'étiquetage des textiles, loi concernant l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des articles textiles de consommation.
  • La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, loi concernant le poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.

Bienfaits de la concurrence

  • Procure aux consommateurs des prix compétitifs, un choix dans les produits et l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées.
  • Améliore l’adaptabilité et la compétitivité des entreprises sur les marchés mondiaux.
  • Stimule le rendement et la croissance de l’économie.
  • Donne à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne et d’y livrer concurrence.
  • Assure l’équilibre entre les intérêts des consommateurs et des producteurs, des grossistes et des détaillants, des acteurs dominants et des acteurs de moyenne et de petite taille, ainsi qu’entre l’intérêt public et l’intérêt privé.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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