La décision de la Cour d’appel fédérale ouvre la voie au rétablissement de la concurrence dans le marché de l’élimination des déchets dangereux

OTTAWA, le 11 février 2013 — Le Bureau de la concurrence a salué aujourd'hui la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui confirme un jugement rendu par le Tribunal de la concurrence ordonnant à Tervita (anciennement connue sous le nom CCS Corporation) de se dessaisir du site d'enfouissement de déchets dangereux Babkirk.

« Nous sommes heureux que la Cour ait rejeté l'appel de Tervita avec dépens et confirmé la décision du Tribunal », a déclaré le commissaire de la concurrence par intérim, John Pecman. « Si l'acquisition avait été autorisée, Tervita aurait été en mesure de consolider son monopole sur l'élimination sécuritaire des déchets dangereux dans le nord-est de la Colombie-Britannique. »

Le 26 janvier 2011, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal de la concurrence en vue de contester l'acquisition par CCS Corporation de Complete Environmental Inc. et de Babkirk, le site d'enfouissement des déchets dangereux proposé. Dans sa demande, le Bureau a avancé que la transaction aurait pour effet d'empêcher sensiblement la concurrence dans le marché de l'élimination des déchets dangereux dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Le 29 mai 2012, le Tribunal de la concurrence a statué en faveur de la commissaire de la concurrence et a ordonné que CCS Corporation se dessaisisse du site d'enfouissement des déchets dangereux Babkirk. La décision rendue aujourd'hui par la CAF rejette l'appel interjeté par Tervita en juin 2012 et confirme la décision du Tribunal. Les motifs de la décision de la CAF devraient être rendus publics la semaine prochaine.

« À la lumière de cette décision de la CAF, nous nous attendons à ce que Tervita agisse rapidement afin de mettre en œuvre l'ordonnance du Tribunal », a indiqué la sous-commissaire de la concurrence Kelley McKinnon. « Le dessaisissement du site d'enfouissement de déchets dangereux Babkirk profitera aux consommateurs de même qu'aux entreprises par la promotion de prix et de services compétitifs, au lieu des taux gonflés et des services réduits qui auraient persisté si la fusion avait été autorisée. »

Cette affaire constitue la première contestation judiciaire d'une fusion intentée par le Bureau depuis 2005 et établit un précédent important pour les futurs cas d'empêchement de la concurrence. Le Bureau est déterminé à assurer le respect des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence lorsqu'il est question de fusions de toutes les tailles, et non seulement de celles qui dépassent les seuils de préavis de fusion.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Veuillez aussi consulter :

• Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans la contestation d'une fusion et établit un précédent (29 mai 2012).
• Le Bureau de la concurrence conteste la fusion relativement à une décharge en Colombie-Britannique (26 janvier 2011).