Énoncé du Bureau de la concurrence relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricoles

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• La transaction proposée
• Analyse des effets sur la concurrence
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La transaction proposée

Le 17 décembre 2012, Glencore, qui auparavant ne possédait aucun élément d’actif important au Canada, a acquis Viterra. Viterra était une entreprise canadienne œuvrant dans les domaines de la manutention, du traitement et de la commercialisation des grains ainsi que dans le domaine de la vente d’intrants agricoles. Le Bureau a examiné cette transaction et, le 3 mai 2012, le commissaire a envoyé une lettre de non-intervention dans laquelle il a indiqué qu’il n’entendait pas, à ce moment-là, invoquer l’article 92 de la Loi sur la concurrence^{Note de bas de page 2}.

La transaction proposée comprend la vente de la majeure partie du réseau de magasins de détail de Viterra dans l’Ouest canadien à Agrium, à savoir :

1. environ 210 des 253 magasins de détail;
2. trois entrepôts d’engrais secs;
3. un service de recherche-développement sur les graines;
4. des intérêts dans un centre de fabrication de produits de protection des cultures;
5. une entreprise de carburant pour les exploitations agricoles.

Analyse des effets sur la concurrence

L’examen du Bureau a porté sur la question de savoir si la transaction proposée aura pour effet de resserrer l’emprise d’Agrium (ou CPS) sur le marché du commerce au détail d’intrants agricoles, en particulier d’urée et d’ammoniac anhydre destinés aux agriculteurs. Le Bureau s’est penché sur le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre, compte tenu du petit nombre de concurrents sur le marché, des obstacles à l’entrée et des grandes préoccupations exprimées par les intervenants du marché à l’égard du commerce au détail de ces produits.

Après une vaste consultation auprès des intervenants sur le marché, le Bureau a conclu qu’il existe des marchés de produits distincts dans le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre. Même s’il s’agit de deux engrais azotés qui sont fonctionnellement substituables, les coûts de substitution et les caractéristiques physiques de ces deux engrais font qu’il est nécessaire de distinguer deux marchés pour ces produits. En règle générale, les agriculteurs ne peuvent pas passer d’un produit à l’autre sans subir une forte baisse de rendement ou devoir investir dans de l’équipement pour l’application et l’entreposage. L’ammoniac anhydre est un produit dangereux et il comporte des risques pour la sécurité qui sont inacceptables pour certains agriculteurs.

Le Bureau a aussi constaté que ces marchés sont locaux. La vente d’urée et d’ammoniac anhydre a surtout lieu dans un rayon de 35 km autour du point de vente. Les coûts de transport sont élevés, dans le cas de l’urée, en raison de son faible prix par rapport au poids et, dans le cas de l’ammoniac anhydre, à cause du matériel spécialisé qui doit être utilisé pour son transport puisqu’il s’agit d’un produit dangereux. Comme les deux produits sont utilisés pendant une courte période au printemps et à l’automne, des coûts de renonciation sont aussi associés au temps nécessaire au transport du produit, du magasin à la ferme.

Certains agriculteurs peuvent entreposer l’urée achetée d’un fournisseur éloigné durant la saison morte, mais cela peut leur coûter assez cher et il n’est pas toujours avantageux pour eux d’acheter, en même temps, toute l’urée dont ils ont besoin, au cas où les plans d’ensemencement changeraient à cause de l’évolution des prix des produits de base ou de la météo. Comme l’ammoniac anhydre est un produit dangereux, il ne peut pas être entreposé sur une ferme.

À la lumière des renseignements provenant des sources ci-dessous, le Bureau juge que les parties sont des concurrents particulièrement proches et que Viterra livre une concurrence réelle et vigoureuse pour ce qui est de la vente au détail d’urée et d’ammoniac anhydre :

1. des entrevues en profondeur avec des fabricants, des associations de l’industrie et des concurrents;
2. des communications et des documents de la haute direction des parties concernant la gestion du commerce au détail;
3. des données sur les transactions de tous les magasins d’Agrium et de Viterra.

Le Bureau a constaté un certain nombre d’obstacles à l’entrée sur le marché du commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre. Pour exploiter efficacement un commerce de vente au détail d’urée, il faut investir des sommes considérables dans le stockage et l’achat d’un mélangeur à haute vitesse. Les agriculteurs utilisent habituellement de l’urée mélangée à d’autres engrais. Pour offrir de l’ammoniac anhydre, un détaillant doit acheter ou louer un réservoir de stockage et acheter un parc de véhicules pour livrer et appliquer le produit. Les agriculteurs possèdent rarement l’équipement spécialisé pour le transport de l’ammoniac anhydre du magasin à leur ferme et, souvent, ils louent du magasin l’équipement pour l’application de l’engrais. Outre les coûts en capital importants, il peut être difficile pour les détaillants de trouver une source fiable et abordable d’urée et d’ammoniac anhydre, puisque ces produits sont habituellement en quantité limitée, étant donné leur forte utilisation en haute saison et la nature intégrée de cette industrie. Enfin, l’industrie agricole est arrivée à maturité, étant donné que le nombre total d’agriculteurs et l’étendue des surfaces ensemencées sont soit stables ou à la baisse. Donc, tout nouveau venu doit accaparer sa part du marché au détriment des concurrents déjà établis.

Le Bureau a trouvé un certain nombre de concurrents nationaux, régionaux et locaux qui pourraient représenter une réelle concurrence restante sur certains marchés. Le Bureau s’est renseigné sur le marché pour déterminer si un concurrent présumé est en mesure, ou en passe, d’offrir de l’urée et de l’ammoniac anhydre.

Le Bureau a examiné chacun des 40 marchés locaux où les activités de vente au détail d’urée et d’ammoniac anhydre des parties se chevauchent. À partir des renseignements sur les ventes fournis par les parties et d’autres concurrents, le Bureau a cerné un certain nombre de marchés fortement intégrés. Le Bureau a communiqué avec des clients et des concurrents de chacun de ces marchés locaux pour évaluer la situation concurrentielle et les effets potentiels de la transaction proposée.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre sur certains marchés locaux en Alberta et en Saskatchewan. Le Bureau estime que le consentement conclu avec Agrium, selon lequel l’entreprise doit se départir de sept magasins de détail ainsi que de neuf centres de production d’ammoniac anhydre permettra de régler ces préoccupations.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.