Les associations commerciales et la Loi sur la concurrence

Version PDF


Les associations commerciales et leurs membres

Ce dépliant offre des conseils pratiques que les associations commerciales et leurs membres devraient suivre pour réduire les risques d’infraction à la Loi sur la concurrence. Cette loi régit de nombreux aspects de la conduite des affaires au Canada et contient des dispositions criminelles et civiles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Les infractions à la Loi peuvent avoir de graves conséquences pour les associations et leurs membres. Ceux‑ci ont le devoir de connaître la Loi et de s’y conformer.

Programmes d’immunité et de clémence

Si vous avez participé à des activités susceptibles de contrevenir aux dispositions criminelles de la Loi, vous pourriez bénéficier de l’immunité de poursuite si vous êtes le premier à signaler l’infraction au Bureau. Les personnes qui se dénoncent par la suite pourraient bénéficier de la clémence. Pour en savoir plus sur nos programmes d’immunité et de clémence, veuillez consulter notre site Web.

Pratiques conseillées et déconseillées aux associations

Voici certaines pratiques à adopter et à éviter afin de minimiser les risques d’entorses à la Loi.

Pratiques à adopter

  • Établir un programme de conformité efficace et nommer, si possible, un agent de conformité.
  • Soigner la collecte et la diffusion de l’information sensible sur la concurrence au sein de l’association. Recourir à des tiers pour recueillir l’information et la diffuser sous forme d’agrégats de manière à empêcher qu’elle puisse être attribuée à un quelconque concurrent.
  • Adopter des mesures pour empêcher que de l’information sensible sur la concurrence soit divulguée à des membres particuliers ou soit échangée entre eux.
  • Rédiger un ordre du jour pour les réunions de l’association et consigner méticuleusement les présences et les discussions dans les procès‑verbaux.
  • Veiller à ce que les participants aux réunions de l’association fassent preuve de prudence. Advenant une discussion inappropriée, les participants doivent quitter la réunion et exiger que leur départ soit consigné dans le procès‑verbal. L’incident doit être signalé aux dirigeants de l’association ou à un avocat, et les mesures qui s’imposent doivent être prises.
  • Autoriser tous les membres à assister à l’assemblée annuelle et autres réunions générales de l’association pour éviter d’exclure une certaine entreprise ou catégorie de membres.
  • Trouver d’autres moyens que les directives de tarification pour renseigner le public et les membres de l’association sur les tarifs.
  • Veiller à ce que la définition des normes et l’exercice des pouvoirs légaux d’autoréglementation conférés à l’association cadrent avec son mandat légal.
  • Veiller à ce que les règlements, les codes déontologiques ou les normes (les règles) énoncent clairement les objectifs, les attentes et les responsabilités et prévoient un mécanisme transparent de règlement des différends.
  • Tenir des consultations ouvertes avant d’élaborer des règles.

Pratiques à éviter

  • Éviter toute communication portant sur des renseignements sensibles sur la concurrence lors de réunions ou d’activités sociales de l’association. Les réunions privées entre concurrents sous prétexte de réunions de l’association doivent être déconseillées.
  • Éviter les mesures disciplinaires démesurées pour forcer des membres à fournir des renseignements ou des données destinés à être échangés.
  • Éviter de définir des critères d’adhésion arbitraires visant à exclure de l’association un concurrent ou une catégorie de concurrents.
  • Éviter de sanctionner ou de discriminer des membres qui ne suivent pas les règles relativement à des points importants sur le plan de la concurrence.
  • Éviter de laisser croire que des tarifs inférieurs sont un indice de la qualité inférieure des services.
  • Éviter d’adopter des règles pour établir les prix, pour définir les mandats ou les types de services, pour restreindre la publicité ou pour évincer des concurrents viables du marché.
  • Éviter de définir des normes visant à procurer artificiellement un avantage concurrentiel à certains concurrents au détriment d’autres, notamment à l’encontre d’entreprises susceptibles de se lancer sur le marché.
  • Éviter de donner des indications fausses ou trompeuses au public afin de promouvoir les intérêts commerciaux des membres de l’association.

Le Bureau a produit diverses publications qui expliquent aux associations commerciales et à leurs membres comment se conformer à la Loi. Ces publications sont accessibles sur le site Web du Bureau.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Date de modification :