Abus de position dominante

Version PDF


Il y a abus de position dominante si une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livre à une pratique d’agissements anticoncurrentiels qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Cas où la Loi sur la concurrence s’applique

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante peuvent s’appliquer si tous les critères suivants sont réunis :

  • L’entreprise ou le groupe d’entreprises jouit d’une puissance commerciale, soit la capacité de pratiquer des prix supérieurs aux prix concurrentiels;
  • L’entreprise ou le groupe d’entreprises s’est livré ou se livre à une pratique d’agissements anticoncurrentiels, comme l’éviction, l’exclusion ou la mise au pas;
  • La pratique d’agissements anticoncurrentiels a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Il pourrait y avoir abus si, à cause de la pratique d’agissements anticoncurrentiels :

  • les prix ont sensiblement augmenté;
  • la qualité, le choix et l’innovation ont sensiblement diminué.

S’il juge que tous ces critères sont réunis, le commissaire pourra demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective, y compris le paiement de sanctions administratives pécuniaires.

Pour en savoir plus, consultez Les dispositions sur l’abus de position dominante sur le site Web du Bureau.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Date de modification :