Restreindre l’offre et l’utilisation de produits


Quand une entreprise se livre à des pratiques restrictives

Les pratiques restrictives, comme l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché, risquent de contrevenir à la Loi sur la concurrence. Ces pratiques peuvent résulter de contrats de franchisage, d’ententes de distribution, d’ententes d’approvisionnement ou d’autres contrats semblables. Cependant, elles ne nuisent pas toujours à la concurrence. Dans certains cas, elles favorisent la distribution d’un produit, à l’avantage des consommateurs.

Comprendre l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché

  • On parle d’exclusivité lorsqu’un fournisseur oblige ou incite un client à faire uniquement ou essentiellement le commerce de produits fournis par le fournisseur ou une personne qu’il désigne.
  • On parle de ventes liées lorsqu’un fournisseur oblige ou incite un client, comme condition à ce qu’il lui fournisse un produit donné, à acheter un second produit, ou qu’il empêche le client d’utiliser ou de distribuer un autre produit avec le produit fourni.
  • On parle de limitation du marché lorsqu’un fournisseur oblige un client à vendre des produits spécifiés dans un marché déterminé, ou pénalise un client si celui‑ci vend ses produits hors d’un marché déterminé.

Situations où la Loi sur la concurrence s’applique

L’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché peuvent soulever des préoccupations quant au respect de la Loi sur la concurrence dans les cas suivants :

  • Un fournisseur important se livre à la pratique ou celle‑ci est très répandue sur un marché.
  • Dans le cas de l’exclusivité et des ventes liées, la pratique décourage l’entrée ou l’expansion d’une entreprise ou d’un produit sur le marché, ou a d’autres effets d’exclusion.
  • La pratique a réduit sensiblement, ou réduira vraisemblablement, la concurrence.

La Loi sur la concurrence contient plusieurs exceptions qui reconnaissent que ces pratiques peuvent être utilisées pour des raisons favorables à la concurrence. Par exemple :

  • La Loi ne s’applique pas à l’exclusivité ni à la limitation du marché lorsqu’elles sont utilisées temporairement pour promouvoir un nouveau fournisseur ou produit.
  • La Loi ne s’applique pas aux ventes liées qui sont exigées par une relation technologique entre des produits, ni à des institutions financières imposant des arrangements de ventes liées raisonnablement nécessaires pour mieux garantir un prêt.
  • La Loi ne s’applique pas à ces pratiques lorsqu’elles sont utilisées seulement entre des entreprises affiliées, des sociétés en nom collectif ou des entreprises à propriétaire unique.

Si le commissaire estime que ces dispositions de la Loi ont été violées, il peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance corrective. Les tierces parties peuvent aussi présenter une demande directement au Tribunal.

Pour en savoir plus sur la restriction de l’offre et de l’utilisation de produits, consultez la section « Prévention des abus de puissance commerciale » sur le site Web du Bureau.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Date de modification :