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Abus de puissance commerciale

La taille d'une entreprise, même celle d'une entreprise qui domine un marché, n'est pas en soi préoccupante. En effet, des entreprises peuvent avoir besoin d'atteindre une certaine taille pour abaisser leurs coûts de production ou pour faire concurrence à leurs compétiteurs étrangers et nationaux. Cependant, lorsqu'une entreprise dominante exploite sa puissance commerciale d'une façon qui affaiblit la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence peut s'appliquer.

Les articles de la Loi sur la concurrence relatifs à l'abus de position dominante peuvent s'appliquer lorsqu'il est satisfait à tous les critères suivants :

  • L'entreprise ou les entreprises dominantes possèdent une puissance commerciale, c'est-à-dire la possibilité de fixer les prix au-dessus du prix concurrentiel.
  • L'entreprise ou les entreprises dominantes se livrent à des agissements anticoncurrentiels, c'est-à-dire à des pratiques commerciales visant à diminuer la concurrence. Au nombre de ces pratiques, mentionnons l'acquisition de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent, le recours à des « marques de combat » (marques à rabais) afin de mettre au pas les concurrents ou de les éliminer, le fait d'empêcher des sociétés concurrentes d'obtenir des approvisionnements essentiels, le recours à des contrats à long terme pour empêcher la clientèle de changer de fournisseurs et le fait d'outrepasser le pouvoir conféré par un droit de propriété intellectuelle, notamment celui afférent à une marque de commerce ou à un brevet.
  • Les agissements anticoncurrentiels ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. Tel est le cas lorsque, par exemple, des agissements anticoncurrentiels éliminent un concurrent ou empêchent un rival d'avoir accès à un marché ou font obstacle à une concurrence éventuelle, à la création de nouveaux produits ou à la diminution des prix.

Les dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante ne pénalisent pas une entreprise qui a obtenu une part dominante du marché grâce à son rendement concurrentiel supérieur.

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