Règles du concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence

Année universitaire 2019-2020

Généralités

Aperçu

Le Bureau de la concurrence s’associe au Tribunal de la concurrence et à l’Association du Barreau canadien pour organiser le second concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence au cours de l’année universitaire 2019-2020. Cet événement offrira aux étudiants en droit au pays une occasion exceptionnelle de s’attaquer à des questions actuelles complexes touchant le droit civil ou criminel dans un domaine en pleine expansion où il faut trouver l’équilibre entre les incitatifs économiques privés et l’intérêt public, tout en leur donnant la chance de parfaire leurs techniques de plaidoirie.

Définitions

Comité : les administrateurs du concours responsables de l’application des présentes règles.

Comité d’évaluation des mémoires : un comité formé

  1. d’avocats membres du Barreau;
  2. de juges du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou d’un autre tribunal;
  3. de représentants du Bureau de la concurrence ou du ministère de la Justice, qui évaluera l’ensemble des mémoires présentés par les différentes écoles.

Comité d’évaluation des plaidoiries : un comité formé

  1. d’avocats membres du Barreau;
  2. de juges du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou d’un autre tribunal;
  3. de représentants du Bureau de la concurrence ou du ministère de la Justice, qui évaluera une ou plusieurs épreuves orales.

Concours : le concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence 2020.

École : une faculté de droit qui participe au présent concours et qui est représentée par :

  1. deux équipes composées chacune de deux plaideurs pour représenter la partie appelante et la partie intimée;
  2. au besoin, un étudiant responsable de la recherche (sous réserve des exigences relatives à la composition des équipes, prévues aux présentes règles);
  3. jusqu’à deux mentors, dont l’un peut être un mentor étudiant.

Épreuve : une ronde de plaidoiries au cours de laquelle s’affrontent une équipe représentant la partie appelante et une équipe représentant la partie intimée.

Équipe : deux plaideurs.

Groupe consultatif : des membres principaux du Bureau, du Barreau et du Tribunal à qui il incombe d’orienter le déroulement du concours.

Partenaires-organisateurs : ensemble, le Bureau de la concurrence, l’Association du Barreau canadien et le Tribunal de la concurrence.

Plaideur : un étudiant choisi pour représenter son école dans le cadre du concours; il doit prononcer la plaidoirie, sous réserve des exigences d’admissibilité prévues aux présentes règles.

Règles : les présentes règles officielles du concours et tout supplément applicable, selon les modifications du comité et telles que publiées par ce dernier.

Interprétation des règles

Le comité interprète les présentes règles dans l’intérêt de la justice et de l’équité et tranche les questions soulevées dans le cadre du concours. Le comité se réserve le droit de modifier les présentes règles ou d’adopter des mesures supplémentaires s’il le juge utile pour le bon déroulement, la qualité, l’intégrité et la réputation du concours ou pour corriger des lacunes dans la tenue du concours. Les modifications doivent respecter l’esprit des présentes règles et l’intérêt supérieur du concours.

Déroulement du concours

Étapes

  • Le concours comporte deux étapes :
    1. la présentation du mémoire;
    2. la plaidoirie.
  • Chaque équipe doit présenter son mémoire à la première étape et prononcer sa plaidoirie à la deuxième étape du concours.

Rondes

  • La plaidoirie comporte deux rondes :
    • La ronde préliminaire, à laquelle participent toutes les équipes, et la ronde finale.
  • Les règles suivantes déterminent la progression des équipes tout au long du concours :
    • L’équipe de la partie appelante et l’équipe de la partie intimée ayant obtenu la note d’équipe totale la plus élevée dans la ronde préliminaire passent à la ronde finale.
    • En cas d’égalité, c’est celle des équipes à égalité ayant obtenu la note la plus élevée pour son mémoire qui passe à l’étape suivante.
    • Dans l’éventualité où il y a encore égalité après considération de la note des mémoires, c’est l’équipe ayant obtenu la note individuelle la plus élevée à la plaidoirie qui passe à l’étape suivante.
    • L’égalité n’est pas possible à la ronde finale. Si les notes respectives des équipes finalistes sont encore identiques à la suite de la dernière épreuve, les règles de bris d’égalité mentionnées ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis pour en arriver à une note finale.
  • Des équipes d’une même école pourraient s’affronter lors des rondes.

Inscription

Inscription initiale

Chaque école doit effectuer son inscription initiale au moyen du formulaire d’inscription en ligne avant le 15 novembre 2019; le comité peut modifier cette date sans préavis.

Chaque école doit avoir choisi son coordonnateur d’équipe au plus tard le 29 novembre 2019.

C’est au coordonnateur de l’équipe qu’il incombe de :

  1. mettre à jour l’inscription de son école, conformément aux dispositions plus loin;
  2. collaborer avec le comité pour s’assurer que son école respecte les exigences applicables, avant et pendant le concours.

Mise à jour de l’inscription

Dès que possible, et au plus tard le 10 janvier 2020, chaque coordonnateur d’équipe doit mettre à jour l’inscription en ligne de son école pour indiquer quels plaideurs représenteront respectivement la partie appelante et la partie intimée, et l’ordre dans lequel chaque plaideur de chaque équipe présentera sa plaidoirie. De plus, chaque coordonateur d’équipe doit indiquer si un plaideur participera dans sa langue seconde officielle.

Paiement

Les frais d’inscription sont de 500 $ CAN par école.

Les écoles doivent acheminer leur chèque pour le paiement de leur inscription de manière à ce qu’il arrive au plus tard le 29 novembre 2019.

Si le paiement est fait par chèque, il doit être adressé à l’ordre de « Carolyn Stanbrook, Opérations financières à Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. » et acheminé à l’adresse suivante :

À l’attention de : Carolyn Stanbrook, Opérations financières
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
199, rue Bay, pièce 4000
Toronto (Ontario)
Canada
M5L 1A9

Si le paiement est fait par virement télégraphique, veuillez suivre les instructions suivantes :

Banque du bénéficiaire : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Adresse de la banque : Succursale principale, 199, rue Bay, Toronto (Ontario) M5L 1G9, Canada
Institution financière : //CC001000002
Numéro d’identification (Code Swift) : CIBCCATT
Bénéficiaire : Blake Cassels & Graydon LLP in Trust
Adresse du bénéficiaire : 199, rue Bay, pièce 4000, Toronto ON M5L 1A9, Canada
Numéro du compte : 1602314
Référence : COMPETITION MOOT 2020 – CAROLYN STANBROOK

Après la date butoir d’inscription, les participants ne pourront plus se retirer du concours de plaidoirie.

Autres personnes

Chaque école peut inscrire jusqu’à deux mentors et un étudiant responsable de la recherche. L’un des mentors peut être un mentor étudiant.

Participants

Admissibilité

Seuls les étudiants inscrits dans une faculté de droit peuvent participer en tant que plaideurs.

  • Les étudiants inscrits à un autre programme que le droit ne peuvent pas participer au concours.
  • Les plaideurs et l’étudiant responsable de la recherche doivent être actuellement inscrits au baccalauréat en droit ou au programme LL.B. ou l’équivalent au Canada, à moins que le groupe consultatif en décide autrement.

Dans le cadre de l’inscription, il pourrait s’avérer nécessaire de vérifier que le participant a bien le statut d’étudiant.

Les étudiants étrangers inscrits à un programme d’échange peuvent représenter leur université d’accueil.

Choix des membres de l’équipe

Le choix des plaideurs peut s’effectuer au moyen de n’importe quelle méthode approuvée par l’école, notamment un concours interne.

Identification de l’école

Le comité attribuera aléatoirement un numéro à chacune des écoles inscrites au concours.

Ce numéro sera le seul moyen d’identifier les équipes dans le cadre de l’évaluation du mémoire et tout au long du concours.

Étudiant responsable de la recherche

L’école peut aussi choisir un étudiant responsable de la recherche. Celui-ci doit être inscrit à l’école de droit et il peut se charger de l’une ou l’autre des activités qu’entreprend l’école en vue de se préparer au concours. Précisons qu’il peut notamment s’agir de la recherche, du mentorat par les pairs et de la rédaction du mémoire. Si l’étudiant responsable de la recherche s’implique dans le mentorat, il n’est pas considéré comme l’un des deux mentors permis.

Protection des renseignements personnels

Chaque participant accepte que les renseignements quant à sa participation au concours, y compris des photographies et autres enregistrements, puissent être publiés par l’un ou l’autre des partenaires-organisateurs.

Aide externe

Les équipes ne peuvent pas mener des rondes devant une personne faisant partie d’un comité d’évaluation des mémoires ou des plaidoiries du concours dans le but de s’exercer. Des rondes de pratique devant d’autres personnes sont permises.

Membres du personnel enseignant

L’aide que peuvent apporter les bibliothécaires, les conseillers en recherche informatique et d’autres spécialistes des ressources en droit en vue de la rédaction du mémoire et de tout autre document se limite aux réponses à des questions précises ayant trait à l’emplacement de sources juridiques ou à des méthodes générales de recherches juridiques.

Mentors

Les mentors peuvent discuter en termes généraux avec les plaideurs et l’étudiant responsable de la recherche des questions soulevées dans le cas dont est saisi le tribunal fictif en vue de leur proposer des sources de recherche possibles et pour leur donner des consignes ayant trait aux méthodes de plaidoyer et à l’élaboration d’arguments convaincants pour le mémoire et la plaidoirie. Au bout du compte, ce sont les plaideurs qui doivent déterminer les questions précises à soulever.

Les mentors ne peuvent ni élaborer ni rédiger aucun aspect des arguments du mémoire ou de la plaidoirie que doit présenter l’équipe.

Le cas officiel

Auteurs

Le cas dont est saisi le tribunal fictif doit être rédigé par un comité de rédaction du cas, dont les membres sont choisis par le groupe consultatif.

Le sujet du cas que doit trancher le tribunal fictif est choisi par le groupe consultatif et il doit refléter raisonnablement les enjeux actuels et pertinents du droit de la concurrence.

Le sujet du cas est laissé à la discrétion du groupe consultatif; il concerne un jugement hypothétique du Tribunal de la concurrence faisant suite à une demande du commissaire de la concurrence ou d’un particulier aux termes d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence.

Compétence du tribunal

Le tribunal fictif devant lequel les équipes doivent plaider est le « Tribunal d’appel de la concurrence » (TAC). Les Règles des Cours fédérales (DORS/98-106) s’appliquent au TAC.

Le TAC entend les appels des décisions du Tribunal de la concurrence.

Le TAC est tenu de respecter les précédents de la Cour suprême du Canada.

Les décisions des tribunaux ayant d’autres compétences ne peuvent servir que de soutien. Les étudiants sont encouragés à tenir compte des décisions d’autres juridictions dans leurs recherches.

Les problèmes de concours de plaidoirie passés (les décisions fictives) ne peuvent pas servir de soutien. Ils ne seront pas reconnus par les juges du Tribunal d’appel de la concurrence.

Demandes de précisions

Procédure

Les demandes de précisions ayant trait au cas dont est saisi le tribunal fictif doivent être présentées au comité par écrit au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 à l’adresse cb.cclm-cpcdc.cda@canada.ca.

Les demandes de précisions reçues après cette date ne seront pas prises en compte.

Dans la demande, il faut expliquer brièvement les raisons pour lesquelles des précisions s’avèrent nécessaires.

Recevabilité des questions

La réponse aux demandes de précisions est à la discrétion du comité.

La demande de précisions ne doit pas toucher les questions juridiques de fond (ni les sous-questions) que soulève le cas que doit trancher le tribunal fictif.

Les demandes doivent être claires et n’avoir trait qu’aux faits de la cause.

Avis

Lorsque le comité répond à une demande de précisions, il achemine la question et la réponse à toutes les écoles.

Comités d’évaluation

Les membres d’un comité d’évaluation des mémoires ou des plaidoiries ne doivent en aucun cas dévoiler de renseignements confidentiels ayant trait au cas, et leurs délibérations entourant leur évaluation doivent demeurer secrètes. Précisons que le comité d’évaluation des mémoires ne peut dévoiler aux membres des comités d’évaluation des plaidoiries ni les notes ni aucun autre renseignement ayant trait aux mémoires.

Chaque membre d’un comité d’évaluation des mémoires ou des plaidoiries agit seul et indépendamment des autres membres de son comité.

Mémoire

Généralités

Chaque école doit présenter à la fois un mémoire de la partie appelante et un mémoire de la partie intimée.

Langue

Chaque école peut présenter ses mémoires dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Le choix de la langue doit être effectué lors de l’inscription initiale.

Mémoire de la partie intimée

Les mémoires de la partie intimée ne sont pas tenus de répondre précisément à quelque argument que ce soit présenté dans les mémoires de la partie appelante reçus par les comités d’évaluation.

Les comités d’évaluation des plaidoiries ne doivent tenir compte d’aucune référence faite à un mémoire de la partie appelante qu’ils n’ont pas en leur possession.

Présentation

Sections

Les mémoires doivent contenir au minimum les sections suivantes organisées en paragraphes numérotés de façon consécutive :

Table des matières
Partie I : Exposé des faits
Partie II : Exposé des questions en litige
Partie III : Exposé des propositions
Annexe A : Liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées

Forme

Les mémoires doivent être tapés et envoyés sur du papier blanc ordinaire format commercial (8,5 po sur 11 po [21,5 cm sur 28 cm]).

Chaque page du mémoire doit avoir une marge d’au moins 1 po (2,54 cm) sur chaque côté, où rien ne doit figurer à l’exception des numéros de page.

Espacement

Les parties I à III du mémoire doivent être présentées en double interligne, sauf pour : (1) les références, les notes de bas de page et les titres de plus d’une ligne; (2) les citations de 50 mots ou plus, qui doivent être en retrait.

Numérotation

Les pages du mémoire doivent être numérotées.

Longueur

Les parties I à III du mémoire ne doivent pas dépasser 20 pages en tout.

Les pages couvertures (dont la table des matières) et l’annexe A ne seront pas comptabilisées dans le nombre de pages.

Police

Toutes les parties du mémoire, à l’exception des pages couvertures et de toute note de bas de page, doivent être rédigées en caractères de taille 12 dans la police Times New Roman.

Références

Toutes les références doivent être faites conformément à l’édition la plus récente du Manuel canadien de la référence juridique (Guide McGill, 9e édition).

Protection des renseignements personnels

Aucune équipe n’a le droit de voir quelque mémoire que ce soit, ni d’en prendre connaissance d’une autre manière, à l’exception des mémoires respectifs des équipes adverses prévues à l’horaire.

Envoi des mémoires

Nom du fichier

Le mémoire de chaque équipe doit être désigné par le nom de fichier suivant : « Mémoire de l’équipe〖insérer le n° d’équipe〗».

Format et dates d’envoi

Les mémoires doivent être envoyés en format PDF par courriel à l’adresse cb.cclm-cpcdc.cda@canada.ca en respectant le calendrier suivant :

  • Mémoire de la partie appelante : Vendredi 24 janvier 2020 à 17 h, heure de l’Est.
  • Mémoire de la partie intimée : Vendredi 7 février 2020 à 17 h, heure de l’Est.

Copie papier

Dans un délai de deux jours ouvrables, sept exemplaires du mémoire de chaque équipe doivent aussi être envoyés au comité par service de messagerie ou en personne à l’adresse postale suivante :

Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence
a/s de Sarah Ardito
Bureau de la concurrence
Place du Portage, phase I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec)
J8X 3X1

Les mémoires doivent présenter une reliure à anneaux plastiques.

Modifications

Aucune équipe ne doit réviser, remplacer, compléter, supprimer ou modifier de quelque autre manière que ce soit son mémoire une fois qu’il a été envoyé.

Publication

Tous les droits se rattachant aux mémoires deviendront la propriété du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence peut publier les mémoires des gagnants sur son site Web et peut chercher à ce que les mémoires soient publiés ailleurs.

Les mémoires de chaque équipe doivent être nommés de la façon suivante : « Mémoire de l’équipe〖insérer le numéro d’équipe〗 »

Cahier de textes faisant autorité

Les cahiers de textes faisant autorité ne se pas requis et ne seront pas acceptés avec les mémoires des plaideurs.

Plaidoirie

Heure de l’épreuve

Chaque épreuve commencera à l’heure indiquée sur le calendrier des épreuves. Si une équipe ne se présente pas à l’heure de début prévue, l’épreuve peut se dérouler ex parte après un délai d’attente de cinq (5) minutes.

Portée de la plaidoirie

La plaidoirie du plaideur peut développer les questions soulevées dans son mémoire, mais les plaidoiries doivent quand même être en lien avec les propositions écrites qui se trouvent dans ce mémoire ou, dans le cas d’un plaideur de la partie intimée, avec les propositions écrites qui figurent dans le mémoire de l’équipe de la partie appelante contre laquelle il concourt. Les plaideurs peuvent présenter un aperçu des faits s’ils le souhaitent, mais une telle présentation n’est pas nécessaire et ne peut pas pénaliser les plaideurs.

Communications

Comité d’évaluation

Au cours d’une épreuve, les communications orales se limitent au comité d’évaluation des plaidoiries et aux plaideurs.

Aucun document ne peut être distribué au comité d’évaluation durant une plaidoirie.

Équipe

Les communications entre une équipe et son ou ses mentors sont interdites durant la présentation des arguments.

Les plaideurs doivent éviter tout comportement susceptible de perturber la plaidoirie en cours ou d’y nuire.

Langue

Chaque équipe présentera ses plaidoiries dans la langue de son mémoire.

Questions

Le comité d’évaluation des plaidoiries devra poser ses questions au plaideur dans la langue utilisée par celui-ci.

Interprétation

L’interprétation simultanée est disponible sur demande lors de la ronde finale pour tout plaideur qui a besoin de ce service afin de comprendre les propositions de ses adversaires.

Appareils électroniques

Les équipes ont le droit d’utiliser des appareils électroniques (ordinateur portable, tablette ou autre). Cependant, ils doivent être réglés en mode silencieux. Tous les téléphones cellulaires doivent être réglés en mode silencieux.

Spectateurs

Équipes participantes

Au cours des rondes préliminaires, les mentors et les étudiants responsables de la recherche peuvent uniquement assister aux épreuves auxquelles participent les plaideurs de leur école.

Toute personne qui ne s’est pas qualifiée pour la ronde finale peut assister à celle-ci.

Spectateurs extérieurs

Sous réserve qu’il y ait assez de place, toutes les rondes sont ouvertes au public, sauf quand le comité d’évaluation des plaidoiries délivre ses commentaires oraux aux équipes.

Il est instamment demandé aux spectateurs de faire preuve du plus grand respect pendant que les plaidoiries sont en cours.

Les spectateurs doivent se présenter à l’avance afin de permettre suffisamment de temps pour passer les contrôles de sécurité.

Appareils électroniques

Il est interdit à tous les spectateurs de prendre des photos ou d’enregistrer des vidéos durant une épreuve. Tous les appareils électroniques doivent rester en mode silencieux tout au long de l’épreuve.

Temps alloué

Généralités

Chacune des équipes de la partie appelante et de la partie intimée aura en tout 45 minutes pour présenter sa plaidoirie et répondre aux questions du comité d’évaluation des plaidoiries.

Avant le début de l’épreuve, le responsable officiel de la comptabilisation du temps demandera à chaque équipe comment elle souhaite répartir ce temps entre les deux plaideurs. Aucun plaideur ne peut plaider plus de 25 minutes au cours d’une seule épreuve.

Application des règles concernant le temps

Le temps imparti devra être scrupuleusement respecté. Le comité d’évaluation des plaidoiries peut, à sa discrétion, permettre à un plaideur de conclure brièvement lorsque le temps alloué est terminé, en lui accordant jusqu’à une minute supplémentaire.

Avertissement

Le responsable de la comptabilisation du temps avertira chaque plaideur lorsqu’il lui reste dix, cinq puis deux minutes sur le temps qui lui est alloué.

Réfutation

Chaque plaideur plaidera une fois. Il n’y aura ni réfutation ni contre-réfutation.

Fin de l’épreuve

L’épreuve se terminera une fois que le dernier plaideur aura fini de présenter ses arguments.

Le comité d’évaluation des plaidoiries aura alors 20 minutes pour délivrer ses commentaires oraux aux équipes à huis clos, une fois que les spectateurs auront quitté la pièce.

Enregistrement

Les partenaires-organisateurs se réservent le droit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo de n’importe quelle épreuve ou de prendre des photos durant une épreuve.

En participant au concours, tous les plaideurs consentent à ce que leurs plaidoiries soient enregistrées et diffusées et à ce que toute photographie de ces plaidoiries soit reproduite.

Notation

Note du mémoire

Les mémoires seront notés sur un total de 40 points. La moyenne des notes attribuées à un mémoire donné par chacun des membres du comité d’évaluation des mémoires sera calculée pour arriver à la note finale de ce mémoire.

Les mémoires seront évalués avant les rondes préliminaires des plaidoiries.

Les mémoires seront évalués en fonction des critères suivants :

  • connaissance des faits et du droit
  • application correcte des règles et des principes juridiques pertinents
  • clarté et logique de l’argumentation
  • structure et organisation
  • grammaire et style

Note de la plaidoirie

Chaque plaideur recevra une note sur 30 points pour sa plaidoirie. La moyenne des notes attribuées à un plaideur donné par chacun des membres du comité d’évaluation des plaidoiries sera calculée pour arriver à la note finale de la plaidoirie pour ce plaideur.

La note d’une équipe pour ses plaidoiries sera la somme des notes finales attribuées à chacun de ses plaideurs.

Les plaidoiries seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • connaissance avérée des faits et du droit
  • analyse juridique correcte et ses applications aux faits
  • clarté et logique de l’argumentation
  • capacité à répondre aux questions
  • force de persuasion et fluidité verbale

Les points seront accordés en fonction des critères suivants :

Critères du pointage Points maximums

Introduction, faits et questions

  • Qualité globale de l’introduction
  • Présentation efficace des faits
  • Énoncé clair des questions et de la position
  • Contextualisation convaincante des faits et des questions
15

Arguments juridiques

  • Droit substantiel juste
  • Qualité de la recherche juridique
  • Application efficace du droit selon les faits
  • Élaboration appropriée des arguments
  • Persuasion, originalité et créativité
30

Présentation

  • Exactitude, clarté, concision
  • Structure logique
  • Respect des règles
20

Mesures correctives et conclusion

  • Liens efficaces entre les arguments et la conclusion
  • Persuasion de la conclusion
  • Mesures correctives demandées logiques et efficaces
  • Utilisation appropriée des autorités relatives aux mesures correctives
15

Considérations stylistiques

  • Style d’écriture et grammaire
  • Structures de phrases et de paragraphes adéquates
10

Autorités et citations

  • Utilisation d’autorités juridiques suffisantes et convaincantes
  • Citations juridiques adéquates
10

Total (ce résultat sur 100 sera converti à un résultat sur 30 en fonction de la plaidoirie du plaideur)

100

Excellent : 90-100
Très bien : 80-89
Bien : 70-79
Acceptable : 60-69

Note totale

La note totale d’une équipe, sur 100, sera la somme de la note finale du mémoire et de la note finale de la plaidoirie de l’équipe.

Chaque équipe recevra sa note finale après le concours.

Les notes ne seront pas rendues publiques.

Pénalités

Envoi en retard

Cinq points lorsque le mémoire est reçu dans les 24 heures après l’heure limite d’envoi

Un point supplémentaire sera déduit pour chaque tranche de 24 heures en sus.

Longueur excessive du mémoire

Deux points s’il y a une page en trop

Quatre points s’il y a deux pages en trop

Un mémoire qui dépasse de trois pages la limite indiquée entraînera une disqualification.

Divulgation d’identité

Deux points si une quelconque forme d’identification autre que le numéro d’équipe attribué par le comité est utilisée où que ce soit dans le mémoire d’une équipe.

Autres questions de forme

Un point pour chaque infraction aux règles concernant la forme, jusqu’à un total de quatre points

  • Marges, interligne, police, ordre des sections, section manquante ou supplémentaire, etc.

Violation des règles éthiques

Chaque plaideur, mentor et étudiant responsable de la recherche doit se montrer civil, courtois, respectueux et professionnel à tous les stades du concours et ne doit agir en aucun cas d’une manière qui nuit à l’intégrité du concours.

Une violation des règles éthiques peut s’ensuivre si une équipe ou un participant agit à l’encontre de l’esprit et de la teneur de cette section ou des règles en général.

Tout incident ou toute allégation de violation des règles éthiques devra être signalé au comité.

À la discrétion du comité, une équipe pourra être sanctionnée pour une violation des règles éthiques par une déduction de points sur sa note globale ou par toute autre mesure pouvant aller jusqu’à la disqualification.

Prix

Les prix suivants seront décernés en s’appuyant sur la notation pertinente :

  1. Équipe gagnante
  2. Meilleur mémoire — Partie appelante
  3. Meilleur mémoire — Partie intimée
  4. Meilleur plaideur — Partie appelante
  5. Meilleur plaideur — Partie intimée
  6. Meilleure équipe — Partie appelante
  7. Meilleure équipe — Partie intimée
  8. Meilleure faculté

La nature de la récompense qui sera octroyée pour chaque prix doit être déterminée par le comité, à sa discrétion.

D’autres prix peuvent être décernés à la discrétion du comité.

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