Questions et plaintes

Vous pouvez demander de l’information sur divers sujets associés à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur l’étiquetage des textiles et à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui sont des lois dont l’application relève du Bureau de la concurrence. Vous pouvez aussi porter plainte contre une organisation ou une personne qui adopte des pratiques commerciales susceptibles de contrevenir à l’une de ces lois.

Veuillez noter que le Bureau ne donne pas de conseils juridiques.

Nous vous conseillons d’utiliser le formulaire de plainte pour déposer une plainte et le formulaire de question pour toutes les autres demandes. Votre formulaire sera reçu et traité par le Centre des renseignements du Bureau.

Si vous souhaitez nous faire part de votre point de vue au sujet d’une fusion ou d’une acquisition, veuillez remplir le formulaire de commentaires sur les fusions.

Les renseignements personnels et les commentaires recueillis par l’intermédiaire de ces formulaires sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le traitement des plaintes au Bureau

Le Bureau mène ses enquêtes avec discrétion et assure la confidentialité de ses informateurs et des renseignements fournis. Cependant, les personnes qui possèdent des renseignements importants au sujet de contraventions à l’une ou l’autre des lois relevant du champ de compétence du Bureau peuvent être appelées à témoigner en cour ou devant le Tribunal de la concurrence.

Avant toute chose, les renseignements fournis seront examinés afin de déterminer si la situation relève de la compétence et du mandat du Bureau de la concurrence.

Pour les plaintes liées à la Loi sur la concurrence, les renseignements seront transmis à la direction générale chargée de l’exécution de la loi appropriée pour un examen approfondi. Le Bureau réalise son travail de manière confidentielle et, pour cette raison, il ne peut pas donner de renseignements sur l’état de traitement d’une plainte. Si une enquête est ouverte, il se peut que le Bureau communique avec d’autres clients ou des concurrents pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour les plaintes relevant de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, les renseignements seront examinés pour déterminer s’il existe bien une contravention à la législation. Le personnel du Bureau possède des pouvoirs d’inspection officiels qui lui sont conférés par ces lois, de même que toute une série de mesures correctives lui permettant de remédier aux situations de non‑conformité.

Pour toutes les plaintes, s’il est déterminé qu’une plainte mérite le déclenchement d’une enquête approfondie, les employés du Bureau peuvent compter sur tout un ensemble d’outils pour les aider à résoudre les problèmes de concurrence. Ces outils sont présentés dans le bulletin Cadre d’action pour la concurrence et la conformité du Bureau et ils comprennent :

  • l’éducation du public, les avis écrits, les personnes‑ressources, les codes de conduite volontaires, les engagements écrits et les ordonnances d’interdiction;
  • le pouvoir juridique, avec l’autorisation des tribunaux, de faire des perquisitions et de saisir des documents et d’autres éléments de preuve, de recevoir des témoignages sous serment et d’exiger la production de documents et de dossiers;
  • la possibilité de confier des affaires criminelles au Service des poursuites pénales du Canada, qui décide si des poursuites doivent être intentées;
  • le pouvoir de confier des affaires civiles au Tribunal de la concurrence ou à d’autres tribunaux, selon le cas;
  • le pouvoir de faire des présentations et d’intervenir sur des questions relatives à la concurrence devant les comités, les tribunaux et les commissions d’ordre fédéral et provincial, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada.

Il pourrait aussi vous être utile de consulter le site Web Info consommation, un portail où l’on trouve tous les renseignements dignes de confiance et les services proposés par les gouvernements et les organisations non gouvernementales du Canada. Son outil appelé « Feuille de route des plaintes » est une base de données puissante qui vous renseignera sur les mesures à prendre pour porter plainte efficacement et pour adresser votre plainte à la bonne organisation.

Présenter une plainte ou poser une question

Le Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour offrir un service à la clientèle irréprochable. Les employés du Centre des renseignements sont disponibles pour répondre à vos questions, recevoir les plaintes et acheminer les appels du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

Par voie électronique

La façon la plus facile de nous joindre est d’utiliser le formulaire de plainte ou le formulaire de question, qui nous parviendra directement.

Par téléphone ou par télécopieur

Il est aussi possible de communiquer avec le Centre des renseignements par téléphone ou par télécopieur.

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est
Sans frais (Canada et États‑Unis) : 1‑800‑348‑5358
Direct (international) : +1‑819‑997‑4282
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Par la poste

Vous pouvez également nous faire parvenir votre plainte ou votre demande de renseignements par la poste à l’adresse suivante :

Bureau de la concurrence
Place du Portage, phase I
50, rue Victoria, pièce C‑114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Et à l’échelle internationale

Grâce aux efforts communs déployés par le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) et les organismes de protection des consommateurs de 36 pays, les consommateurs peuvent porter plainte au sujet du commerce électronique transfrontalier trompeur, obtenir des conseils pour magasiner en ligne de façon sécuritaire et apprendre comment communiquer avec les organismes de protection des consommateurs des quatre coins du monde en consultant le www.econsumer.gov.

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