Mesures légales et opinions

Le Bureau de la concurrence est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Bien qu'il règle les enjeux de la concurrence de diverses manières, il peut prendre des mesures légales en renvoyant les affaires criminelles en vertu de ces lois auprès du directeur du Service des poursuites pénales du Canada.

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Services et renseignements

Notre façon de faire

Administration et application des quatre lois réglementaires.

Sanctions imposées par les tribunaux

Les pénalités imposées aux entreprises et aux individus pour des comportements anticoncurrentiels.

Décisions des tribunaux

Jugements, ordonnances judiciaires, consentements et résumés rendus par les tribunaux.

Autres instruments de règlement des cas

Affaires qui ont résolu les conséquences de pratiques anticoncurrentielles sans avoir recours aux poursuites.

Avis écrits

Avis contraignants, fournis par le commissaire, relatifs à l’application de la Loi sur la concurrence au sujet d’une pratique envisagée.

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