Examen des fusions

Les fusions sont généralement perçues de manière positive, car elles augmentent généralement la compétitivité, permettant aux Canadiens de profiter de prix réduits, de meilleurs choix de produits et de services de meilleure qualité. Par contre, le Bureau de la concurrence porte une attention particulière aux quelques fusions qui pourraient empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence dans des marchés spécifiques. Si le commissaire de la concurrence en vient à la conclusion qu’une fusion aura vraisemblable pour effet de nuire à la concurrence, il peut demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance pour empêcher, dissoudre ou modifier la fusion. Toutes les parties qui pensent effectuer une fusion sont fortement invitées à communiquer avec le Bureau dès que possible ou avant d’envoyer un avis de fusionnement.

Suivez :

Services et renseignements

Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable

Comprenez les exigences de notification pour les transactions qui dépassent certains seuils ou qui ne sont pas visées par des exemptions.

Rapport mensuel des examens des fusions terminés

Consultez la liste des examens des fusions terminés conformément aux articles 114 et 102 de la Loi sur la concurrence.

Processus d’examen des fusions et formulaire de commentaires sur les fusions

Découvrez le processus d’examen des fusions et la façon dont vous pouvez faire part de votre opinion au sujet des répercussions d’une transaction sur la concurrence.

Mesures correctives en cas de fusionnement

Découvrez comment les mesures correctives sont négociées lorsqu’une fusion ou proposition de fusion pourrait empêcher ou diminuer la concurrence.

Date de modification :