Tarification et normes de service

Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette tarification et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusion, aux demandes de numéro d’identification CA et aux photocopies.

Avis :

La taxe de vente du Québec (TVQ) dans la province de Québec

À compter du 1er avril 2013, le taux de la TVQ sera augmenté de 0,475 % portant le taux de la TVQ à 9,975 %.

Avis : TVH dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard

La province de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) introduira la taxe de vente harmonisée (TVH). À compter du 1er avril 2013, la taxe de vente en vigueur dans cette province sera combinée avec la taxe fédérale sur les produits et services pour constituer la TVH, laquelle sera administrée par l'Agence du revenu du Canada. La TVH s'appliquera sur la plupart des produits et services vendus à l'Île-du-Prince-Édouard au taux de 14 %, soit 5 % pour la portion fédérale et 9 % pour la portion provinciale.

Avis : TVP + TPS dans la province de la Colombie-Britannique

À compter du 1er avril 2013, la province de la Colombie-Britannique supprimera la taxe de vente harmonisée (TVH) et reviendra à un système de la TVP et de la TPS dans la province. La TVP sera fixée à 7 % et la TPS sera rétablie à 5 %.

Guides sur la tarification et les normes de service

Les présents Guides se veulent des documents de référence à l'intention des personnes ou des entreprises qui demandent les services mentionnés ci-dessus et celles qui sont tenues de respecter les exigences officielles en matière de fusion. Les Guides sont également utilisés comme documents de référence par les agents du Bureau qui exercent ces activités.

Politique sur la tarification et les normes de service

La Politique sur la tarification et les normes de service est conforme à l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à garantir que le coût d'un service sera supporté par ceux qui en bénéficient le plus plutôt que par l'ensemble des contribuables canadiens. C'est dans ce contexte et en tenant compte des autres objectifs du gouvernement et du Bureau que la tarification pour les services d’examen des fusions et les avis écrits a été mise au point.

La tarification révisée pour les avis de fusion et les demandes de CDP entrent en vigueur le 1er mai 2018Note de bas de page 1. La tarification pour les avis écrits qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003 est inchangée.

Rapports sur le rendement

Selon la Loi sur les frais de service, le Bureau est tenu de produire un rapport sur l’atteinte des normes de service.

Les résultats des délais de traitement seront communiqués par l’entremise du Rapport ministériel sur les résultats d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le Bureau fera également rapport sur les délais de traitement dans son Mesure du rendement.

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