Consultations publiques

Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur de grands enjeux dans le cadre de consultations publiques. Cette rubrique dresse la liste des consultations ouvertes (le cas échéant) et terminées.

Consultations ouvertes, terminées et préliminaires sur de grands enjeux.

Consultations ouvertes

OTTAWA, le 16 juillet 2019 — Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués

Fusions - modèle d'accord sur les délais
(Version préliminaire pour consultations publiques — du 16 juillet 2019 au 30 août 2019)

Annonce (Le 16 juillet 2019)

Consultations terminées

Ébauches — Consultations publiques

Cette rubrique comprend toutes les ébauches des documents publiés en vue de consultations publiques.

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