Notre législation

Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Services et renseignements

La Loi sur la concurrence

Loi fédérale qui régit la plupart des pratiques commerciales au Canada dans le but d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Loi d’application criminelle au sujet de l’emballage, de l’étiquetage, de la vente, de l’importation et de la publicité des produits préemballés.

La Loi sur l'étiquetage des textiles

Loi d’application criminelle au sujet de l’emballage, de l’étiquetage, de la vente, de l’importation et de la publicité des articles textiles de consommation.

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi d’application criminelle au sujet du poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.

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