Rapport annuel

Le commissaire de la concurrence présente au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique un rapport annuel concernant l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour consulter les rapports annuels antérieurs, rendez‑vous à la section Archives.

2017-2018

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