Promotion de l’éthique publicitaire

Nous assurons l’éthique publicitaire en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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Services et renseignements

La fraude par marketing de masse

Les fraudes peuvent être commises par des moyens de communication de masse comme le téléphone, le courriel et l’Internet.

La publicité et l'étiquetage trompeurs

Les pratiques commerciales trompeuses comme des plans pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel et les garanties fallacieuses sont interdites par la loi.

La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale

Faites la différence entre une commercialisation à paliers multiples légale et un mécanisme illégal de vente pyramidale.

Comment applique-t-on la loi?

Les critères pour les poursuites au criminel ou au civil, les ordonnances d’un tribunal et d’autres mesures d’application de la loi.

Partenariats pour l'application de la loi

Nos relations avec des organismes canadiens et étrangers.

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