Le coin de l’étiquetage

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux sont des lois réglementaires conçues dans le but d’aider les consommateurs à faire des achats de manière éclairée. Ces lois permettent aux inspecteurs désignés d’entrer dans les locaux d’un concessionnaire à tout moment raisonnable pour demander à inspecter tout article et confisquer tout produit qui ne respecte pas les exigences d’étiquetage, d’emballage ou de matériel publicitaire des lois et de la réglementation.

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Services et renseignements

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Loi réglementaire exigeant que l’étiquetage des produits de consommation préemballés soit exact et explicite.

Loi sur l'étiquetage des textiles

Loi réglementaire exigeant que l’étiquetage des articles textiles de consommation soit exact et explicite.

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire exigeant que la description et la marque sur les articles contenant de l’or, de l’argent et du palladium soient uniformes.

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