Les Programmes d’immunité et de clémence

Les Programmes d’immunité et de clémence font partie des outils les plus efficaces du Bureau de la concurrence pour détecter et enrayer les comportements illégaux qui enfreignent possiblement les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence.

Administrés en collaboration par le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), ces programmes améliorent la capacité du Canada à détecter les conduites illégales, à enquêter sur ces conduites et à intenter des poursuites.

Les programmes offrent des incitatifs pour encourager les parties à présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de leur coopération dans le cadre des enquêtes du Bureau, et des poursuites du SPPC qui en découleraient, concernant d’autres parties impliquées dans une conduite illégale en vertu de la Loi sur la concurrence, comme la fixation des prix ou le truquage des offres.

Programme d’immunité

Dans le cadre du Programme d’immunité, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des preuves menant au renvoi du dossier au SPPC peut bénéficier de l’immunité contre les poursuites du SPPC. Pour que l’immunité soit accordée, la partie concernée doit collaborer à l’enquête du Bureau et à toute poursuite du SPPC qui en découlerait.

Programme de clémence

Le Programme de clémence se veut un complément au Programme d’immunité. Un individu ou une organisation qui a enfreint les dispositions sur les cartels en vertu de la Loi sur la concurrence et qui ne peut bénéficier de l’immunité peut demander la clémence. Le Bureau recommandera au SPPC d’accorder la clémence aux demandeurs qui auront fait preuve d’une collaboration sans réserve, en temps opportun et de façon continue dans l’enquête du Bureau et les poursuites qui en auraient découlé. Les demandeurs de clémence doivent plaider coupables à une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau continuera de réviser les Programmes d’immunité et de clémence au besoin et d’y apporter les changements nécessaires au fil de l’évolution des circonstances et des décisions des tribunaux.

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