Prévention des abus de puissance commerciale

Lorsqu’une entreprise dominante exploite sa puissance de marché pour affaiblir la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence peut s’appliquer, par exemple lorsqu’une entreprise a la capacité d’établir les prix au-dessus du niveau concurrentiel et d’avoir des pratiques d’affaires qui visent probablement à diminuer la concurrence.

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Abus de puissance commerciale

Des entreprises dominantes qui agissent de façon à nuire à leurs concurrents et à diminuer sensiblement la concurrence.

Abus de position dominante

Lorsqu’une entreprise dominante commet des actes qui nuisent aux concurrents et diminuent la concurrence.

Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

Des pratiques restrictives utilisées par des fournisseurs pour imposer des conditions quant à l’approvisionnement d’un produit, ce qui mène ou pourrait mener à une diminution de la concurrence sur le marché.

Refus de vendre

Lorsque des acheteurs ne peuvent pas obtenir des produits selon des conditions commerciales habituelles et que leur entreprise en subit les conséquences.

Maintien des prix

Lorsqu’un fournisseur empêche un client de vendre un produit à un prix inférieur au minimum imposé.

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