Conformité d'entreprise

Pour empêcher les entreprises et les associations professionnelles d’agir de manière anticoncurrentielle, le Bureau de la concurrence met à leur disposition un éventail de ressources, notamment des renseignements sur la façon d’élaborer un programme de conformité conforme à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur l’étiquetage des textiles et à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Services et renseignements

Les programmes de conformité d'entreprise

Des conseils pour élaborer des programmes de conformité aux lois efficaces pour déceler toute infraction et réduire les risques.

Vidéo sur la conformité

Un vidéo de trois minutes visant à promouvoir la conformité d’entreprise au Canada.

Boîte à outils sur les programmes de conformité aux règles antitrust de la CCI

Des étapes pratiques que peuvent suivre les entreprises à l’interne pour veiller au succès d’une culture de conformité.

Outils pratiques

Des fiches de renseignements, un dépliant et d’autres produits à imprimer faciles à utiliser.

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