Politique sur la rectification des statuts ou d’un certificat d’une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Vous trouverez dans cette politique les renseignements nécessaires pour préparer une demande de rectification des statuts ou d’un certificat émis en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Note: Le document fournit des renseignements et lignes directrices. Il ne s'agit pas d'une déclaration contraignante de la décision qui sera prise à l'égard d'un cas précis. Il ne vise pas non plus à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre société ont été considérés.

Table des matières

  1. Rectification
    1. Critères pour permettre la rectification
    2. Erreur de jugement ou conséquences indésirables ou imprévues
    3. Correction d’une erreur se trouvant dans des documents autres que les statuts ou un certificat
  2. Demande de rectification
    1. Demande de rectification auprès de Corporations Canada
      1. Erreur évidente
      2. Comment présenter une demande lorsque l’erreur est évidente
      3. Erreur non évidente
      4. Comment présenter une demande lorsque l’erreur est non évidente
      5. Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada
      6. Comment présenter une demande lorsque l’erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada
    2. Examen de la demande par Corporations Canada
    3. Appel de la décision de Corporations Canada
    4. Demande de rectification des statuts ou du certificat au tribunal
    5. Rectification à la demande de Corporations Canada
    6. Modèle de demande de rectification - Erreur évidente
    7. Modèle de demande de rectification - Erreur non évidente
    8. Modèle de demande de rectification - Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Rectification

La rectification permet de corriger une erreur figurant dans les statuts ou sur le certificat qui s’est produite lors de la préparation ou de l’émission du certificat.

Lorsqu’une demande de rectification est approuvée par Corporations Canada ou survient à la suite d’une ordonnance du tribunal, Corporations Canada émet un certificat ou des statuts rectifiés en remplacement du document erroné.

Le certificat rectifié porte la date du document qu’il remplace. Toutefois, si la rectification vise la date du certificat, le certificat rectifié portera la date rectifiée.

Tous les statuts déposés auprès de Corporations Canada, même ceux comportant des erreurs, font partie des livres tenus par Corporations Canada. Aucuns statuts ou certificat, même ceux comportant des erreurs, ne seront retirés de ce livre.

Un avis de la rectification est publié dans « Transactions mensuelles de Corporations Canada ».

Sur réception des statuts et du certificat rectifiés, la société doit remplacer les statuts et le certificat erronés dans ses livres corporatifs par les statuts et certificat rectifiés et doit en fournir une copie aux tiers avec lesquels elle a utilisé les statuts et le certificat erronés. La société doit s’engager à ne plus utiliser la version erronée des statuts et du certificat.

Critères pour permettre la rectification

Une demande de rectification de statuts ou du certificat sera approuvée seulement si Corporations Canada est satisfait que la rectification des statuts ou du certificat :

  • reflète l’intention d’origine de la société
  • ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires

Erreur de jugement ou conséquences indésirables ou imprévues

Corporations Canada refusera de rectifier une erreur dans les statuts ou le certificat résultant d’une erreur de jugement. Par exemple :

  • La société effectue des modifications à son capital-actions dans le but d’effectuer ultérieurement une fusion. La fusion n’a pas lieu et la société aimerait rectifier ses statuts pour refléter les dispositions existantes avant les modifications.  Corporations Canada refusera de rectifier les statuts pour qu’ils reflètent les dispositions antérieures portant sur le capital-actions. Une modification des statuts est recommandée dans ce cas.
  • La société désire bénéficier d’un crédit d’impôt et modifie ses statuts pour répondre aux critères de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).  L’ARC détermine que la société ne rencontre pas les exigences pour obtenir un crédit d’impôt et que de nouvelles modifications doivent être apportées aux statuts. Corporations Canada refusera de rectifier les statuts pour répondre aux critères de l’ARC même si l’intention d’origine des premières modifications était de bénéficier du crédit d’impôt. Il ne s’agit pas d’une erreur s’étant produite lors de la préparation des statuts ou de l’émission du certificat. Dans ce cas, une modification aux statuts est recommandée.

Corporations Canada refusera de rectifier une erreur dans les statuts ou le certificat si les dispositions comprises ou manquantes dans les statuts produisent des conséquences indésirables ou imprévues. Par exemple :

  • Au moment de la constitution, la société n’a pas inclus de dispositions limitant le transfert des actions dans ses statuts malgré le fait que la société est un émetteur privé. Selon les règles provinciales sur les valeurs mobilières pour être un émetteur privé, les titres de la société doivent être assujettis à des restrictions sur le transfert qui se trouvent dans les statuts constitutifs. Quelque temps plus tard, des actions de la société sont transférées et le fait que les statuts ne contiennent pas de disposition limitant le transfert des actions a des conséquences indésirables et imprévues pour la société. Dans ces circonstances, une demande de rectification pour ajouter aux statuts une disposition permettant de refléter la situation d’émetteur privée la société (disposition limitant le transfert des actions) sera refusée malgré que la société ait toujours été un émetteur privé. Il ne s’agit pas d’une erreur s’étant produite lors de la préparation des statuts ou de l’émission du certificat. Dans ce cas, une modification aux statuts est recommandée.

Correction d’une erreur se trouvant dans des documents autres que les statuts ou un certificat

Il n’est pas possible de rectifier les documents suivants :

  • Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d’administration,
  • Formulaire 3 - Changement d’adresse du siège social,
  • Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs,
  • Formulaire 22 - Rapport annuel
  • circulaire de procuration déposée auprès de Corporations Canada
  • états financiers déposés auprès de Corporations Canada

Si vous trouvez une erreur dans un formulaire 2, 3, 6 ou 22, voir Correction des Formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA.

Si vous trouvez une erreur dans une circulaire de procuration ou des états financiers déposés auprès de Corporation Canada, voir États financiers et circulaire de procurations, Dépôt en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Demande de rectification

La rectification des statuts ou du certificat peut résulter d’une demande de la société auprès de Corporations Canada, d’une ordonnance du tribunal ou encore d’une demande de Corporations Canada auprès de la société.

Demande de rectification auprès de Corporations Canada

Avant de présenter une demande de rectification auprès de Corporations Canada, la société devrait considérer le dépôt de clauses modificatrices (Voir Modifier les statuts d’une société par actions) pour corriger une erreur dans les statuts.

Vous devez envoyer une demande de rectification à Corporations Canada en incluant les renseignements et les preuves documentaires exigés selon le type d’erreur (erreur évidente, erreur non évidente, erreur uniquement attribuable à Corporations Canada). La qualification de l’erreur dépend toujours des circonstances particulières. Corporations Canada ne détermine pas le type d’erreur avant d’avoir reçu une demande complète.

Erreur évidente

Il s’agit d’une erreur qui s’est produite lors de la préparation et dépôt des statuts  et dont l’intention d’origine est évidente à la simple lecture des statuts ou du certificat. Selon les circonstances, une erreur typographique, une faute d’orthographe ou une erreur de formatage pourrait être considérée comme étant une erreur évidente. Par exemple :

  • Erreur typographique : La dénomination indiquée à la rubrique 1 des Statuts constitutifs est « Le restaurant La miason hantée Inc. ». La dénomination devrait plutôt être « Le restaurant La maison hantée Inc.».
  • Erreur de formatage : la description du capital-actions doit comporter trois catégories d’actions. « Catégorie A », « Catégorie B » et « Catégorie C ».  Les titres des descriptions des catégories d’actions sont « Catégorie A » et le titre « Catégorie B » apparait deux fois. La demande de rectification vise à faire corriger le deuxième titre « Catégorie B » par le titre « Catégorie C ». L’erreur est considérée comme étant une erreur évidente. Toutefois, aucune rectification ne sera apportée aux descriptions des catégories d’actions.

Comment présenter une demande lorsque l’erreur est évidente

Votre demande doit :

  • expliquer l’erreur et comment elle doit être rectifiée
  • démontrer que la rectification de l’erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu
  • être signée par un administrateur, un dirigeant autorisé de la société ou encore un représentant professionnel (avocat, notaire)
  • indiquer la date de la signature
  • inclure les frais.

Voir le modèle de demande suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel, par télécopieur ou par la poste. Voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Erreur non évidente

Il s’agit d’une erreur qui s’est produite lors de la préparation et du dépôt des statuts, faisant en sorte que les statuts ne reflètent pas l’intention d’origine de la société. L’intention d’origine n’est pas évidente à la simple lecture des statuts ou du certificat. Toutefois, l’intention d’origine peut être clairement démontrée par une preuve documentaire. Par exemple :

  • À la rubrique 3 des statuts constitutifs, il est indiqué que la société compte quatre catégories d’actions, mais seulement trois catégories d’actions sont décrites. L’intention d’origine de la société n’est pas évidente, car il n’est pas possible de déterminer si l’intention était d’avoir trois ou quatre catégories d’actions. Toutefois, l’intention d’origine peut être clairement démontrée par des instructions du fondateur  fournis à son conseiller juridique indiquant que la société devait avoir trois catégories d’actions.
  • Le nombre minimal d’administrateur est de un et le nombre maximal est de 55. L’intention d’origine est que le nombre maximal soit de cinq. Il s’agit d’une erreur typographique toutefois l’erreur est non évidente car on ne peut déterminer l’intention de la société par rapport aux nombre d’administrateur à la simple lecture des statuts. L’intention d’origine peut être clairement démontrée par une résolution des actionnaires approuvant le changement dans le nombre d’administrateurs pour un nombre minimal de un et un nombre maximal de cinq.

La demande de rectification d’une erreur non évidente doit être autorisée par une résolution des administrateurs de la société.

Comment présenter une demande lorsque l’erreur est  non évidente

Votre demande doit :

  • expliquer l’erreur et comment elle doit être rectifiée
  • indiquer que la demande de rectification est autorisée par une résolution des administrateurs de la société
  • démontrer qu’en raison de l’erreur, les statuts ne reflètent pas l’intention d’origine de la société  et inclure une preuve documentaire. La preuve documentaire doit être datée et être antérieure au dépôt des statuts erronés et démontrer clairement l’intention d’origine et permettre de constater qu’une erreur s’est produite dans la préparation des statuts. Par exemple, la preuve documentaire peut être :
    • Une copie certifiée conforme de la résolution originale des administrateurs
    • Un formulaire de procuration, incluant les détails des changements de structure à apporter sur lesquels les actionnaires doivent voter
    • Une convention d’actionnaires
    • Une convention unanime des actionnaires,
    • Un contrat pré-constitutif
    • Une entente de financement
    • Un mémo fiscal.
  • démontrer que la rectification de l’erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu
  • être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société
  • indiquer la date de la signature
  • inclure les frais.

Voir le modèle de demande suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel, par télécopieur ou par la poste. Voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Il s’agit d’une erreur qui s’est produite uniquement lors du traitement de la demande par Corporations Canada faisant en sorte que les statuts ou le certificat émis ne reflète pas les documents déposés par la société. Généralement, il s’agit d’une erreur d’entrée de données attribuable au personnel de Corporations Canada. Par exemple :

  • la dénomination entrée dans la base de données de Corporations Canada ne reflète pas celle qui est indiquée sur le formulaire déposé par la société. Ceci fait en sorte que la dénomination indiquée sur le certificat émis par Corporations Canada est différente de celle indiquée sur le formulaire déposé.
  • la date d’entrée en vigueur du certificat n’est pas celle demandée par la société dans sa lettre de présentation.  

Il pourrait arriver qu’une erreur soit causée uniquement par un défaut de fonctionnement du système informatique de Corporations Canada. Toutefois, une erreur du demandeur dans l’utilisation du système en ligne n’est pas considérée comme une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada. Par exemple, le demandeur joint une annexe pour décrire le capital-actions dans les instructions spéciales au lieu de joindre l’annexe à l’endroit prévu à cette fin. L’annexe décrivant le capital-actions ne se retrouve pas dans les statuts. Il ne s’agit pas d’une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada mais d’une erreur du demandeur dans l’utilisation du Centre de dépôt en ligne.

Comment présenter une demande lorsque l’erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada

Votre demande doit :

  • expliquer l’erreur et comment elle doit être rectifiée
  • démontrer que la rectification de l’erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu
  • être signée par un administrateur, un dirigeant autorisé de la société ou encore un représentant professionnel (avocat, notaire)
  • indiquer la date de la signature

Il n’y a pas de frais.

Voir le modèle de demande suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel, par télécopieur ou par la poste. Voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Examen de la demande par Corporations Canada

Corporations Canada examine votre demande de rectification en s’appuyant sur les renseignements et les preuves documentaires que vous avez fournis pour s’assurer que la rectification reflète clairement l’intention d’origine et qu’elle ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires.

Si Corporations Canada détermine que votre demande n’a pas été faite selon le bon type d’erreur (par exemple, la demande est en fonction d’une erreur évidente mais qu’il s’agit d’une erreur non évidente), Corporations Canada vous retournera la demande accompagnée d’une lettre indiquant de soumettre votre demande selon un autre type d’erreur ou de fournir plus de renseignements ou de preuves à l’appui.

Corporations Canada peut en tout temps vous demander des renseignements ou des preuves documentaires supplémentaires.

Les frais ne sont pas remboursés si la demande n’est pas approuvée ou si elle est abandonnée par le demandeur.

Appel de la décision de Corporations Canada

La décision de Corporations Canada peut être portée en appel devant un tribunal en vertu de l’article 246 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Demande de rectification des statuts ou du certificat au tribunal

Lorsque la société ne peut démontrer l’intention d’origine car elle est dans l’impossibilité de produire une preuve documentaire satisfaisante ou encore que la rectification risque de porter préjudice aux créanciers ou aux actionnaires, la société ou toute personne intéressée peut demander au tribunal de rectifier par ordonnance les statuts ou le certificat. Le tribunal peut établir les droits des parties en cause et, s’il y a lieu, rendre une ordonnance afin de rectifier les statuts ou le certificat. Si vous décidez de présenter une demande de rectification au tribunal, un avis de la demande doit être envoyé à Corporations Canada. Corporations Canada déterminera s’il comparaitra ou non.

Dans les cas suivants, Corporations Canada est d’avis que la rectification risque de porter préjudice aux créanciers ou aux actionnaires et recommande fortement que votre société dépose des clauses modificatrices pour modifier les statuts ou encore ou s’adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance pour rectifier le certificat ou les statuts:

  • il y a eu des modifications de structure ultérieures à l’émission du certificat erroné. Par exemple, la demande de rectification vise une catégorie d’actions dans les statuts de constitution. Par la suite, un certificat de fusion a été émis. Corporations Canada refusera de rectifier les statuts constitutifs.
  • La demande de rectification vise à corriger une erreur dans la description capital-actions des statuts constitutifs. Toutefois, il y a eu une émission d’actions à la suite de l’émission du certificat ou statuts erronés.

Rectification à la demande de Corporations Canada

Corporations Canada pourrait découvrir une erreur dans les statuts ou sur le certificat de votre société. Dans ce cas, Corporations Canada communiquera avec votre société et indiquera les démarches et documents à fournir pour rectifier l’erreur.



Modèle de demande de rectification - Erreur évidente

Il s’agit d’un modèle général de demande de rectification.

Le demandeur peut modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de la société. Les énoncés doivent satisfaire à Corporations Canada que les créanciers et les actionnaires ne subiront pas de préjudice.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique et inclure les frais.

Voir Comment présenter une demande lorsque l’erreur est évidente pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande de rectification.

Demande de rectification

Demande de rectification de [indiquez la dénomination sociale et le numéro de société].

Les statuts [indiquez le nom des statuts devant être rectifiés] déposés auprès de Corporations Canada  ou le certificat [indiquez le nom du certificat] émis par Corporation Canada le [indiquez la date d’émission du certificat] contiennent des erreurs.

L’erreur consiste [décrivez l’erreur et démontrez clairement qu’il s’agit d’une erreur évidente]. 

Les statuts ou le certificat doit être rectifié [expliquez la rectification qui doit être apportée]. Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande s’il y a lieu.

[Inclure les énoncés appropriés relativement à la transmission des statuts, au capital-actions et à la dénomination sociale : ]

Transmission des statuts [choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n’a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne le capital-actions de la société  [choisir un énoncé]

Il n’y a pas eu d’émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts ou certificat erronés

Ou

Il n’y a eu une émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts ou du certificat erronés. Les actionnaires ont été informés de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne la dénomination sociale [choisir l’énoncé approprié]

La société n’a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

La société a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

(choisir l’énoncé approprié)

La dénomination erronée n’a pas fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L’administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

[choisir l’énoncé approprié]

La société n’a pas traité avec des tiers (institution financière, un fournisseur, un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

La société a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec la société en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection.

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demande et ne peuvent pas être modifiés]

J’atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant ou un représentant professionnel (avocat, notaire) et que

  1. J’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
  3. La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires de la société.
  4. Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de la société par les certificats et statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
  5. Si la rectification est approuvée, le certificat et statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec la société sur la base des statuts ou du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

[un administrateur ou dirigeant de la société ou encore un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire)]

Date



Modèle de demande de rectification - Erreur non évidente

Il s’agit d’un modèle général de demande de rectification.

Le demandeur peut  modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de la société. Les énoncés doivent satisfaire Corporations Canada que les créanciers et les actionnaires ne subiront pas de préjudice.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique et inclure les frais.

Voir Comment présenter une demande lorsque l’erreur est non évidente pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande de rectification.

Demande de rectification

Demande de rectification de [indiquez la dénomination sociale et le numéro de société].

Les statuts [indiquez le nom des statuts devant être rectifiés] déposés auprès de Corporations Canada  ou le certificat [indiquez le nom du certificat] émis par Corporation Canada le [indiquez la date d’émission du certificat] contiennent des erreurs.

Les statuts ou le certificat ne reflète pas l’intention d’origine parce qu’une erreur s’est produite lors de la préparation des statuts : [expliquez clairement cette erreur et pourquoi elle ne reflète pas l’intention d’origine].

La preuve documentaire [indiquez la référence à la preuve documentaire] ci-jointe démontre clairement l’intention d’origine de la société.

Les statuts ou le certificat doit être rectifié [expliquez la rectification qui doit être apportée]. Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande. [Indiquez cet énoncé si c’est applicable à votre demande]

[Inclure les énoncés  texte appropriés relativement à la transmission des statuts, au capital-actions et à la dénomination sociale]

Transmission des statuts[choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n’a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne le capital-actions de la société  [choisir un énoncé]

Il n’y a pas eu d’émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts ou du certificat erronés

Ou

Il y a eu une émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts ou du certificat erronés. Les actionnaires ont été informés de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne la dénomination sociale [choisir l’énoncé approprié]

La société n’a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

La société a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

[choisir l’énoncé approprié]

La dénomination erronée n’a pas fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L’administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

[choisir l’énoncé approprié]

La société n’a pas traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

La société a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec la société en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection.

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demande et ne peuvent pas être modifiés]

J’atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant) et que

    • J’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
    • Le conseil d’administration a autorisé par résolution la demande de rectification
    • Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
    • La rectification reflète l’intention d’origine de la société.
    • La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires de la société.
    • Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de la société par les certificats et statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
    • Si la rectification est approuvée, le certificat et statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec la société sur la base du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

(un administrateur ou dirigeant de la société)

Date



Modèle de demande de rectification - Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Il s’agit d’un modèle général de demande de rectification. Le demandeur peut  modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de la société. Les énoncés doivent satisfaire Corporations Canada que les créanciers et les actionnaires ne subiront pas de préjudice. Voir Comment présenter une demande lorsque l’erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada pour en savoir plus sur comment présenter une demande de rectification.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique. Il n’y a pas de frais.

Demande de rectification

Demande de rectification de (indiquez la dénomination sociale et le numéro de société).

Les statuts (indiquez le nom des statuts devant être rectifiés) déposés auprès de Corporations Canada  et/ou le certificat (indiquez le nom du certificat devant être rectifiés) émis par Corporation Canada le (indiquez la date d’émission du certificat) contiennent des erreurs.

L’erreur consiste (décrivez l’erreur et clairement démontrez qu’il s’agit d’une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada).

Les statuts ou le certificat doit être rectifiés (expliquez la rectification qui doit être apportée). Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande. (Indiquez cet énoncé si c’est applicable à votre demande)

Inclure les énoncés appropriés relativement à la transmission des statuts, au capital-actions et à la dénomination sociale.

Transmission des statuts [choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n’a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne le capital-actions de la société  [choisir un énoncé]

Il n’y a pas eu d’émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts/ou certificat erronés

Ou

Il y a eu une émission d’actions, achat, rachat d’actions ou une transaction similaire depuis l’émission des statuts/ou certificat erronés. Les actionnaires ont été informés de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection.

Si la rectification concerne la dénomination sociale (choisir l’énoncé approprié)

La société n’a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

La société a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

[choisir l’énoncé approprié]

La dénomination erronée n’a pas fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l’objet d’une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L’administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n’a soulevé aucune objection.

[choisir l’énoncé approprié]

La société n’a pas traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

La société a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d’assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec la société en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n’ont soulevé aucune objection

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demander et ne peuvent pas être modifiés]

J’atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant ou un représentant professionnel (avocat, notaire) et que

  1. J’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
  3. La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux actionnaires de la société.
  4. Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de la société par les certificats et statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
  5. Si la rectification est approuvée, le certificat et statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec la société sur la base du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

(un administrateur ou dirigeant de la société ou encore un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire).

Date

Date de modification :