Création d’une coopérative

Vous pouvez créer une coopérative régie par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) en déposant une demande auprès de Corporations Canada. L’information ci-dessous vous aidera à préparer votre demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à procéder rapidement et correctement à la constitution de votre coopérative. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Sur cette page

Principe coopératif

Une coopérative est une personne morale qui adhère au principe coopératif. Pour en savoir plus, voir Qu’est-ce qu’une coopérative ?

Documents qui doivent être déposés pour constituer une coopérative

Pour constituer une coopérative, vous devez déposer une demande incluant ce qui suit :

  1. une lettre de présentation qui comprend les coordonnées de la personne ressource. Dans cette lettre, indiquer de façon claire si votre coopérative est ou si elle n’est pas une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs
  2. un Formulaire 3001 - Statuts constitutifs (Version PDF, 120 Ko) rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire
  3. un Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil (Version PDF, 1 124 Ko) d’administration rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire
  4. un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui date d’au plus 90 jours. Si votre dénomination a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination à la copie du rapport Nuans de recherche de dénominations
  5. les frais de dépôt (voir Services, frais et délais d’exécution – LCOOP)

Corporations Canada vous offre différentes manières de déposer votre demande (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)).

Langues des statuts

Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les statuts peuvent être présentés :

  • dans un format utilisant l'une des deux langues officielles (c.-à-d., en français ou en anglais), ou
  • dans un format utilisant l'anglais et le français

Date d’entrée en vigueur du certificat

La date d’entrée en vigueur du certificat est la date à laquelle Corporations Canada reçoit votre demande complète ou à toute date ultérieure que vous demandez.

Problème concernant votre demande

S’il y a un problème concernant votre demande, Corporations Canada la retourne accompagnée d’une lettre expliquant les étapes que vous devez suivre pour régler ce problème.

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