Modifier les statuts d’une coopérative

Vous pouvez modifier les statuts de votre coopérative régie par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) en déposant une demande auprès de Corporations Canada. L’information ci-dessous vous aidera à préparer votre demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à effectuer rapidement et correctement une demande de modification. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Sur cette page

Principe coopératif

Une coopérative est une personne morale qui adhère au principe coopératif. Pour en savoir plus, voir Qu’est-ce qu’une coopérative?

Documents qui doivent être déposés pour modifier les statuts d’une coopérative

Pour modifier les statuts d’une coopérative, vous devez déposer une demande incluant ce qui suit :

  1. une lettre de présentation qui comprend les coordonnées de la personne ressource. Dans cette lettre, indiquez de façon claire si votre coopérative est ou si elle n’est pas une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs
  2. un Formulaire 3004 – Clauses modificatrices (Version PDF, 106 Ko) rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire)
  3. un Formulaire 3003 – Changement d’adresse du siège social (Version PDF, 120 Ko) rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire) s’il y a un changement au lieu où est situé le siège social
  4. un Formulaire 3006 – Changement concernant les administrateurs (Version PDF, 130 Ko) rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire) s’il y a un changement relativement aux administrateurs de la coopérative
  5. s’il y a une modification à la dénomination sociale, un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui date d’au plus 90 jours. Si votre dénomination a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination à la copie du rapport Nuans de recherche de dénominations.
  6. les frais de dépôt (voir Services, frais et délais d’exécution – LCOOP).

Corporations Canada vous offre différentes manières de déposer votre demande (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)).

Langues des clauses modificatrices

Vous pouvez déposer les clauses modificatrices dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les clauses peuvent être présentées :

  • dans un format utilisant l'une des deux langues officielles (c.-à-d., en français ou en anglais)
  • dans un format utilisant l'anglais et le français.

Quand doit-on déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour?

Si votre coopérative a apporté plusieurs modifications à ses statuts, il pourrait être utile de consolider toutes les modifications et d’établir les statuts courants de votre coopérative dans un document. Pour faire de cette consolidation un document officiel, vous pouvez déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour auprès de Corporations Canada.

Vous ne pouvez pas modifier les statuts lors du dépôt du Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour.

Votre demande de statuts constitutifs mis à jour doit inclure :

  1. Un Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour rempli et signé (voir Formulaires pour les coopératives)
  2. Les frais (voir Services, frais et délais d’exécution – LCOOP). Il n’y a pas de frais lorsque le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour est soumis en même temps qu’un Formulaire 3004 – Clauses modificatrices.

Date d’entrée en vigueur du certificat

La date d’entrée en vigueur du certificat est la date à laquelle Corporations Canada reçoit votre demande complète ou à toute date ultérieure que vous demandez.

Problème concernant votre demande

S’il y a un problème concernant votre demande, Corporations Canada la retourne accompagnée d’une lettre expliquant les étapes que vous devez suivre pour régler ce problème.

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