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Étapes après avoir déposé votre demande

Une fois le paiement en ligne effectué, vous ne pourrez rien modifier à votre demande et aucun remboursement ne sera possible.

S'il n'est pas nécessaire que votre demande soit examinée ou approuvée par Corporations Canada (par exemple, la présentation de documents tels que les règlements administratifs, les états financiers, les circulaires de procuration, etc.), le document sera automatiquement déposé avec les registres de la société détenus par Corporations Canada. Corporations Canada enverra alors une correspondance indiquant que la demande a été traitée, mais seulement pour les demandes en ligne.

Voici le processus à suivre lorsqu'une demande doit être examinée et approuvée par Corporations Canada :

Étape 1 – Votre demande est-elle complète et valide?

Seulement pour les demandes faites au moyen du formulaire PDF, envoyées par courriel ou mises à la poste. Le dépôt en ligne vous permet de sauter cette étape puisque votre demande doit être complète et valide avant de pouvoir être soumise.

À la réception de vos documents, nous les vérifierons.

Une demande est complète lorsque :

Une demande est invalide lorsqu'une société n'existe pas légalement (p. ex. la société est dissoute ou a été prorogée et relève d'une autre autorité législative).

Si votre demande est incomplète ou invalide

Ce que fait Corporations Canada

Vous retourne votre demande, accompagnée d'une lettre vous indiquant ce qui manque ou vous expliquant pourquoi la demande n'est pas valide.

Ce que vous devez faire

Envoyer une demande complète et valide dans le délai imparti à compter de la date indiquée dans la lettre :

  • 3 mois pour une société par actions
  • 6 mois pour un organisme à but non lucratif
  • 4 mois pour une coopérative

Veuillez noter que le certificat qui vous serait délivré ne pourrait entrer en vigueur qu'à la date à laquelle Corporations Canada aurait reçu votre demande complète ou à une date ultérieure que vous auriez demandée.

Une société devient active à la date d'entrée en vigueur indiquée sur un certificat.

Ce qui advient si vous ne répondez pas à la lettre de Corporations Canada
  • Votre demande sera considérée abandonnée.
  • Les frais, le cas échéant, vous seront remboursés.

Étape 2 – Assurez-vous que votre demande est conforme à la loi

Votre demande est examinée pour s'assurer qu'elle répond aux exigences de la loi. À cette étape, les frais, le cas échéant, ne vous seront pas remboursés.

Il arrive que Corporations Canada ait besoin de plus amples renseignements que ceux que vous avez soumis, par exemple des renseignements supplémentaires sur la dénomination sociale que vous proposez.

Si votre demande est complète, mais que des renseignements supplémentaires sont nécessaires

Ce que fait Corporations Canada

Vous retourne votre demande, accompagnée d'une lettre vous indiquant les renseignements ou les documents supplémentaires requis.

Ce que vous devez faire

Renvoyer votre demande complète en incluant les renseignements supplémentaires demandés dans le délai prescrit à compter de la date de votre lettre :

  • 3 mois pour une société par actions
  • 6 mois pour un organisme à but non lucratif
  • 4 mois pour une coopérative
Ce qui advient si vous ne répondez pas à la lettre de Corporations Canada
  • Votre demande sera considérée abandonnée.
  • Les frais, le cas échéant, ne vous seront pas remboursés.

Étape 3 - Corporations Canada accepte votre demande

Une fois votre demande acceptée, nous vous enverrons une confirmation et vous délivrerons un certificat, s'il y a lieu.

Veuillez noter que le certificat qui vous serait délivré ne pourrait entrer en vigueur qu'à la date à laquelle Corporations Canada aurait reçu votre demande complète ou à une date ultérieure que vous auriez indiquée dans votre correspondance au moment de soumettre les documents demandés et d'acquitter les frais requis.

Quand communiquer avec nous au sujet de votre demande?

Si le délai d'exécution n'est pas échu, vous pouvez supposer que votre demande est toujours en cours d'exécution et vous n'avez pas besoin de nous contacter.

Si Corporations Canada ne répond pas à votre demande dans le délai prescrit, un remboursement pourrait s'appliquer. Voir Politique de remise des frais de service de Corporations Canada.

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