Sélection de la langue

Recherche

Comment déposer une demande et payer les frais

En raison du nombre élevé de requêtes, les demandes prendront plus de temps à traiter que d'habitude. Veuillez déposer votre demande en ligne pour le service le plus rapide.

Remarque

Sur cette page

Méthodes de dépôt et modes de paiement

Méthode de dépôt

Mode de paiement (si applicable)

En ligne
Consultez le centre de dépôt en ligne

Remarque : Une fois qu'un paiement a été traité pour une opération en ligne, aucun remboursement ne sera possible.

Cartes de crédit acceptées :

  • American Express
  • MasterCard
  • Visa

Les cartes de débit des institutions financières suivantes sont acceptées :

Courriel
IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Cartes de crédit acceptées :

  • American Express
  • MasterCard
  • Visa

N'incluez pas vos données de carte de crédit dans votre courriel :

  1. Ajoutez une personne-ressource et un numéro de téléphone.
  2. Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les données de carte de crédit.

Courrier
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Cartes de crédit acceptées :

  • American Express
  • MasterCard
  • Visa

N'incluez pas vos données de carte de crédit dans votre lettre :

  1. Ajoutez une personne-ressource et un numéro de téléphone.
  2. Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les données de carte de crédit.

Chèque payable au Receveur général du Canada

Demandes consécutives

Les demandes consécutivesNote de bas de page ** sont 2 ou plusieurs demandes liées qui doivent être traitées dans un ordre précis, mais pas nécessairement à la même date.

Par exemple :

Demandes visant de multiples sociétés

Toutes les sociétés visées par la demande doivent exister en vertu des lois applicables avant qu'un certificat puisse être émis :

Dans le cas d'opérations consécutives, une société visée par une opération ultérieure ne peut exister et obtenir son certificat et ses statuts constitutifs qu'après l'exécution de toutes les opérations antérieures. Par exemple, une prorogation ou fusion doit avoir lieu avant la deuxième opération.

Que faites-vous si une déclaration solennelle est nécessaire pour traiter une opération ultérieure, mais qu'une des sociétés n'existe pas encore? Dans ce cas, Corporations Canada communiquera avec vous et prendra des dispositions pour recevoir ces déclarations solennelles lorsqu'elles deviennent disponibles. On vous encourage fortement à utiliser le modèle de déclaration solennelle pour éviter les problèmes liés à la péremption des déclarations solennelles.

Dépôt des demandes consécutives par courriel ou par la poste

Nous vous recommandons de transmettre tous les documents pertinents dans leur forme finale par courriel ou courrier (et non en ligne). Notre centre de dépôt en ligne sert principalement aux opérations simples.

Dans votre correspondance écrite, vous devez fournir des instructions de dépôt claires concernant les demandes, par exemple l'ordre de traitement et les dates d'entrée en vigueur désirées pour les certificats.

Liens connexes

Date de modification :