Prorogation (exportation) d'une société en vertu de certains actes

Apprenez à préparer une demande pour proroger (exporter) une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurances, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les associations de coopératives de crédit.

Étape 1 – Obtenir l'autorisation de la prorogation

L'autorisation des actionnaires ou des membres est requise afin de proroger une société par actions ou une organisation à but non lucratif en vertu d'une loi administrée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Chaque action de la société ou adhésion de l’organisation confère un droit de vote à l'égard d'une opération de prorogation, que l'action ou l’adhésion soit ou non assortie d'un tel droit de vote. La résolution autorisant la prorogation doit être adoptée aux tiers au moins des voix exprimées à une assemblée.

Pour savoir quels renseignements doivent se trouver dans l'avis et les documents relatifs à la divulgation, voir l’étape 1 de la Politique sur la prorogation (exportation) :

Étape 2 – Envoyer la demande de prorogation au Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI)

La Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations de coopératives de crédit sont administrées par le BSIF. Ainsi, la demande de prorogation doit leur être envoyée. Vous trouverez l'information relative à la demande de prorogation sur le site Web du BSIF.

Le BSIF pourrait vous demander d'obtenir une Lettre de satisfaction de Corporations Canada.

Comment obtenir une Lettre de satisfaction

Vous devez déposer une demande par écrit auprès de Corporations Canada à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca. Il n'y a aucun frais.

Dans votre demande, il faut inclure ce qui suit :

  • la dénomination et le numéro de société ou d’organisation
  • le nom et numéro de téléphone du demandeur et les coordonnées de l'endroit où la Lettre de satisfaction doit être envoyée
  • le nom de l'autorité législative (province, état ou pays responsable de la loi importatrice, p. ex., Canada)
  • le titre de la loi importatrice (p. ex., Loi sur les banques)

Si le BSIF approuve votre demande de prorogation, le bureau émettra des lettres patentes de prorogation indiquant que la société ou l'organisation est dûment prorogée en vertu de la loi importatrice comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.

Étape 3 – Envoyer une copie des lettres patentes de prorogation à Corporations Canada

La société ou l'organisation doit en envoyer une copie des lettres patentes de prorogation à Corporations Canada par courriel ou par la poste. Sur réception de ce document, Corporations Canada :

  • émettra un Certificat de changement de régime. La date indiquée sur le certificat sera la même que celle indiquée sur le document émis par l'autorité qui administre la loi importatrice. La société ou l'organisation ne sera alors plus régie par la LCSA ou la Loi BNL, selon le cas, et
  • publiera un avis de l'émission du Certificat de changement de régime dans les Transactions mensuelles.

Attention

La société ou l'organisation doit obtenir le Certificat de changement de régime afin de compléter la prorogation. Tant que Corporations Canada ne l'a pas émis, la société ou l'organisation continue d'être régie par la LCSA ou la Loi BNL, selon le cas, même si elle est également régie par la loi importatrice.

Plaintes et appels - Opérations d'exportation

Toute personne qui désire porter plainte auprès de Corporations Canada lui demandant d'intervenir à l'égard d'une opération d'exportation, voir Plaintes et appels - Opérations d'exportation.