Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral

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Sociétés par actions

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Déposer en ligne
Formulaire 1 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 125 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d'administration
(Version PDF, 128 Ko, 2 pages) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages) (et/ou de l'adresse postale)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 7 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 123 Ko, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 9 - Statuts de fusion
(Version PDF, 132 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 11 - Clauses de prorogation
(Version PDF, 127 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 14 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 118 Ko, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 14.1 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 15 - Clauses de reconstitution
(Version PDF, 1,15 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 17 - Clauses de dissolution
(Version PDF, 129 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 19 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 121 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution
(Version PDF, 118 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 22 - Rapport annuel
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne

Organisations à but non lucratif

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4002 - Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration
(Version PDF, 1,08 Mo, 3 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4004 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 1,1 Mo, 1 page)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4007 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 1,04 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4009 - Statuts de fusion
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4011 - Statuts de prorogation (importation)
(Version PDF, 1,06 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 1,04 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4017 - Clauses de dissolution
(Version PDF, 1,06 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4019 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4020 - Déclaration de renonciation à la dissolution
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4022 - Rapport annuel
(Version PDF, 110 Ko, 1 page)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4032 - Statuts de reconstitution (transition) Instructions Non disponible

Loi spéciale du Parlement

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions
Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale
(Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages)
Instructions

Chambres de commerce

Formulaires
Instructions
Formulaire
Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention
(PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages)
Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce
Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce

Coopératives

Formulaires et instructions
Formulaires Instructions
Formulaire 3001 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions
Formulaire 3002 - Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration
(Version PDF, 1,124 Ko, 2 pages)
Instructions
Formulaire 3003 - Changement d’adresse du siège social
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions
Formulaire 3004 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 106 Ko)
Instructions
Formulaire 3006 - Changement concernant les administrateurs
(Version PDF, 130 Ko)
Instructions
Formulaire 3007 - Statuts constitutifs mis à jour  
Formulaire 3009 - Status de fusion
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
Instructions
Formulaire 3011 - Clauses de prorogation
(Version PDF, 125 Ko, 2 pages)
Instructions
Formulaire 3141 - Clauses d'arrangement  
Formulaire 3014 - Clauses de réorganisation  
Formulaire 3015 - Clauses de reconstitution  
Formulaire 3017 - Clauses de dissolution  
Formulaire 3019 - Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution  
Formulaire 3022 - Rapport annuel
(Version PDF, 638 Ko, 2 pages)
Instructions

Demande de paiement par l'échange de données informatisées

Formulaires
Formulaire
Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 109 Ko, 1 page)
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