La constitution en société est-elle pour vous?

Lorsque vous vous lancez en affaires, le type de structure organisationnelle que vous choisissez importe. Voici ce que vous devez prendre en considération pour vous aider à déterminer si la constitution en société est votre meilleur choix.

Les avantages de la constitution en société

  • Personne morale distincte

    La constitution en société de votre entreprise crée une nouvelle entité juridique appelée personne morale ou société.

    Au Canada, une personne morale a les mêmes droits qu'une personne physique. Elle peut être propriétaire, obtenir des prêts, conclure des contrats, poursuivre ou être poursuivie et même être reconnue coupable d'une infraction criminelle.

  • Responsabilité limitée

    La constitution en société permet aux propriétaires de transférer des fonds, des biens ou des services à la société en échange d'actions. Les propriétaires des actions sont des actionnaires et leur responsabilité est limitée.

    Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si elle fait faillite, les actionnaires sont protégés, c'est-à-dire qu'ils ne perdront pas plus que le montant de leur investissement.

  • Taux d'imposition réduits

    Les autorités fiscales imposent des taux distincts à la société et à ses propriétaires. En général, les taux d'imposition des sociétés sont inférieurs à l'impôt sur le revenu des particuliers.

  • Meilleurs accès aux capitaux et aux subventions

    Comparativement à d'autres structures organisationnelles, les sociétés peuvent souvent trouver des capitaux plus facilement et enregistrer une croissance plus rapide parce qu'elles :

    • peuvent émettent des bons ou des actions à des investisseurs (au lieu de s'en remettre à leurs propres fonds ou prêts pour réunir des capitaux)
    • empruntent à des taux plus bas.

    Les institutions financières considèrent les prêts accordés aux sociétés comme des investissements moins risqués que ceux accordés à des entreprises qui ne sont pas constituées en société.

  • Existence continue

    L'existence de la société par actions est continue à moins que celle-ci ne soit liquidée ou fusionnée ou qu'elle abandonne sa charte constitutive, par exemple, parce qu'elle déclare faillite. Les autres structures organisationnelles n'ont pas cet avantage puisqu'elles cessent d'exister au décès du propriétaire.

Constitution en société de régime fédéral

La constitution en société de régime provincial ou fédéral offrent sensiblement les mêmes avantages, mais le régime fédéral est un peu plus avantageux.

  • Utilisation du nom de la société partout au Canada

    En tant que société fédérale, vous pouvez exploiter votre entreprise en utilisant son nom à travers le pays. Cet avantage est particulièrement intéressant si vous décidez d'élargir vos activités dans d'autres provinces ou territoires et voulez garder le même nom.

  • Souplesse

    Choisissez où vous voulez établir votre entreprise ‒ l'adresse officielle de votre société peut être n'importe où dans une province ou un territoire. Une société de régime fédéral peut aussi tenir son assemblée annuelle à l'extérieur du Canada et même organiser une assemblée virtuelle.

  • Reconnaissance internationale

    Les sociétés fédérales sont reconnues partout dans le monde, un avantage non négligeable si vous comptez pénétrer des marchés internationaux.

Transcription — Se constituer en société fédérale

[Une femme entrepreneur se tient debout dans son restaurant de pho et à ses côtés se trouvent un homme et un enfant.]

Narrateur : Se constituer en société

[La femme saupoudre des épices dans des bols de pho fumants.]

Narrateur : Que vous démarriez une entreprise ou songiez à prendre de l'expansion, le mot – et la perspective – peuvent être intimidants.

[La femme semble pensive, en réflexion.]

Narrateur : Après tout, votre « parcours » d'affaires comporte de nombreuses étapes...

[La femme est debout et quatre images l'entourent représentant le matériel, le personnel, les recettes et les liquidités. Clé : Avantageux ou non?]

Narrateur :... il faut acheter du matériel supplémentaire, engager du personnel, accroître le chiffre d'affaires et augmenter les liquidités. Nous sommes presque certains que vous avez pensé à la constitution en société – et vous vous demandez si cette option vous convient.

[Une image du site Web de Corporations Canada apparaît sur un petit écran d'ordinateur.
Clé :

  • Plus de 40 000 nouvelles sociétés constituées chaque année
  • Simple, rapide, sans douleur]

Narrateur : À Corporations Canada, nous aidons chaque année plus de 40 000 sociétés à se constituer en société fédérale. Notre processus est simple... rapide... et sans douleur.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaissent les mots « Pho de chez nou. » et à côté un crochet de couleur verte et une feuille d'érable en fond de scène. Clé : Employez un seul nom à l'échelle du pays]

Narrateur : Alors pourquoi se constituer en société auprès de Corporations Canada?

Utilisez un seul nom à travers le Canada. Nous vous aviserons si le nom que vous avez choisi est disponible.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaît un signe de dollar vert à l'intérieur d'une flèche descendante. Clé : Taux d'imposition réduits]

Narrateur : Vous réduirez probablement votre taux d'imposition. Les sociétés sont imposées séparément de leurs actionnaires.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaît un bouclier et au centre se trouve un signe de dollar. Clé : Responsabilité limitée]

Narrateur : Vous limiterez votre responsabilité.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaît un coffre-fort. Clé : Accès plus facile à du soutien financier]

Narrateur : Et… vous pourriez profiter d'un accès plus facile aux ressources financières. En tant que société, vous pouvez emprunter de l'argent à des taux inférieurs.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaît une horloge et de chaque côté se trouve une flèche pointant vers l'horloge. Clé : Constituez-vous en société en un jour]

Narrateur : Vous pouvez vous constituer en ligne en moins d'un jour ouvrable pour 200 $.

[Sur l'écran d'ordinateur apparaît une enveloppe affichant un petit « 1 » dans le coin droit supérieur. Clé : Confirmation par courriel en quelques minutes]

Narrateur : Dans les minutes suivant votre constitution en société, nous vous enverrons un courriel incluant votre numéro d'entreprise et des liens vers des renseignements importants.

[Écran partagé ‒ La femme tient dans sa main une tablette et un agent d'information est assis à l'ordinateur qui affiche le site Web de Corporations Canada.]

Narrateur : Nous sommes fiers de vous offrir un accès direct à des agents compétents qui peuvent répondre à vos questions.

[La femme tient dans sa main une tablette et son partenaire masculin (portant un tablier foncé) se tiennent debout face à nous devant des bols de pho fumants.]

Narrateur : Corporations Canada : nous vous aidons et vous vous concentrez sur le vrai travail – assurer l'avenir de votre entreprise.

[Deux icones apparaissent à l'écran.
Site Web : www.canada.ca/incorporation-federale
Téléphone : 1-866-333-5556 (sans frais au Canada)]

Narrateur : Voici comment vous pouvez nous joindre.

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